Sinbad  Profil : Pilote assidu | pitochon a écrit :
Bonjour,
je viens d'acheter un véhicule à un garage. Il m'a délivré un certificat de non-gage en bonne et due forme. Entre le moment où j'ai eu le certificat et le moment où j'ai voulu faire le changement de carte grise, le véhicule a à nouveau été gagé (une amende impayée) et la préfecture a refusé de me faire les papiers.
Je me retourne donc vers le garagiste, qui tarde a faire lever ce nouveau gage.
Quels sont mes recours ?
merci de m'aider, je ne sais plus quoi faire.
Pito
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Salut,
Si l'amende a été établie lorsque le véhicule était en possession de l'ancien propriétaire ou du garagiste, demande au garagiste de régler ce problème de toute urgence éventuellement en payant lui-même l'amende à charge pour lui de réclamer ensuite ce montant à l'ancien proprio.
C'est lui le professionnel et il lui appartient, vis à vis de toi, de te livrer un véhicule que tu puisses faire immatriculer à ton nom.
S'il ne le fait pas, tu peux, à mon avis, demander l'annulation de la vente.
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