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Remplir un constat a l'amiable
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Auteur
 Sujet :

Remplir un constat a l'amiable

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n°9556211
carcrash   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 13-03-2005 à 20:54:55  answer
 
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Bonjour
Que se passe-t-il si le nombre de cases cochées n'est pas indiqué?
Est-ce-que cela rend le constat nul ,ou cela n'a-t-il aucune incidence?
 
Merci

n°9556749
jeffman   profil
Profil : Routard confirmé
Avatar
Posté le 13-03-2005 à 21:37:43  answer
 

carcrash a écrit :

 
Bonjour
Que se passe-t-il si le nombre de cases cochées n'est pas indiqué?
Est-ce-que cela rend le constat nul ,ou cela n'a-t-il aucune incidence?
 
Merci




 
Non cela n'a aucune incidence.
Cela permet juste de limiter les risques de rajout de croix sur les exemplaires une fois qu'ils sont détachés...

mood
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Posté le   profilanswer
 


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