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Bonjour.Renseignement sur le droit de rétractation, URGENT.

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n°9549784
Cybelia   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 13-03-2005 à 02:29:57  answer
 
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Bonjour,j'éssais de me renseigner pour ma mère j'espère que quelqu'un saura me renseigner.  
elle à acheté une 206 HDI à 9000€ d'occasion dans un garage,elle est toujours au garage car elle doit aller la chercher lundi 14.A la place,le garagiste lui a dit qu'il lui reprenais la sienne ,une 306 XND diesel 190 000KM de 1995 pour 1500€,elle,ne connaissant pas trop la valeur à ce moment là,et à dit oui !  
Donc il lui à fait remplir une feuille de vente ,d'un coté les détails de la vente de la 206 et l'autre parti de la reprise de la 306 à 1500€ qu'elle à signé.+ elle à dû lui donner un chèque de caution de 750€.Seulement tout le monde lui dit qu'elle c'est faite arnaquer que ca 306 vaut largement + que ça et quelqu'un la veut pour 3000€.Elle à donc appelé le garage pour dire qu'elle ne voulait pas laisser sa 306 pour 1500€ mais qu'elle achetait la 206 biensur.Et de là,lui n'a rien voulu savoir en disant que non,et que de toute façon il avait déjà l'acheteur pour la 306 !! (comme par hasard !!)donc nous voudrions savoir si elle à le droit ce rétracter pour ne pas laisser sa 306 là bas ? ou si le vendeur veut rien savoir,qu'elle annule tout dans ces cas là !! a-t'elle le droit au 7 jours de rétractation prévu par la loi? je vois pas comment il ce permet de dire que la 306 est déjà prévu pour quelqu'un !!c'est encore la voiture de ma mère a ce que je sache non ? (pour la 206 elle à fait un crédit,qu'elle devra verser lundi au vendeur en allant chercher sa nouvelle voiture) Merci si quelqu'un pourrait me renseigner au plus vite avant lundi matin,ca serait sympa ;-) et merci d'avoir lu mon roman ,surtout.

n°9549834
Daemon`Ang​el   profil
Profil : Pilote confirmé
Posté le 13-03-2005 à 03:24:35  answer
 

Cybelia a écrit :

 
Bonjour,
Et de là,lui n'a rien voulu savoir en disant que non,et que de toute façon il avait déjà l'acheteur pour la 306 !! (comme par hasard !!)




 
La phrase classique des garagistes :/ Biensûr que non elle n'est pas vendu la 306 de ta mère :nanana: Il dit juste ça pour lui faire "peur"
 
Après en ce qui concerne les délais, je ne les connaient pas :non:

n°9550668
aujer   profil
Profil : Pilote pro
Posté le 13-03-2005 à 11:11:35  answer
 

Le délai de 7 jours ne s'applique qu'à la VPC, au démarchage à domicile et au crédit.  
Si ta mère a signé un contrat en bonne et dûe forme, elle est engagée et ne peut se dédire.
Qu'elle se soit faite arnaquer est un autre problème, qu'il sera éventuellement nécessaire de prouver devant un tribunal (mais je doute que le jeu en vaille la chandelle).
 
Le seul "moyen", à mon avis, dans le cas précis, est de ne pas pouvoir obtenir de crédit : dès lors, le contrat d'achat de la 206 est caduque, ce qui implique que la reprise de la 306 aussi. Sinon, c'est mort :bah:
 


Message édité par aujer le 13-03-2005 à 11:13:45
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Posté le 13-03-2005 à 11:11:35  profilanswer
 

n°9550879
wiseseb   profil
Bientôt du côté obscur...
Profil : Routard confirmé
Avatar
Posté le 13-03-2005 à 11:35:08  answer
 

ouais, en effet c'est bien ça
si tu vas chez un garagiste et que tu signes un contrat en bonne et due forme, il n'y a pas de délai de rétractation possible. 9a aurait été le cas si le mec t'avait démarché à domicile. Idem sur une foire ou un salon, pas de rétractation possible :non:

n°9550947
dilouguy   profil
Profil : Routard
Posté le 13-03-2005 à 11:42:28  answer
 

Bonjour,
 
Pas d'accord en ce qui concerne une vente avec une demande de crédit :
 
La loi dite "Loi SCRIVENER", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
 
Le Crédit à la consommation
La loi s'applique notamment, à tout crédit à la consommation d'un montant maximum de 21.343 € ( 140. 000 F ), et d'une durée supérieure ou égale à trois mois.
Elle oblige les organismes de crédit à remettre au client une OFFRE PREALABLE DE CREDIT qui mentionne:
La date  
Le bien financé
L'identité des parties et de la caution  
Le montant du crédit  
La nature, l'objet, et les modalités du contrat  
Elle octroie, au consommateur, un délai de réflexion de 15 jours minimum, à partir de la date d'émission de l'Offre Préalable de Crédit, pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre.
 
Après renvoi de l'Offre signée, la loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l'Offre Préalable de Crédit, sur l'exemplaire du contrat destiné au client.
 

n°9550972
Daemon`Ang​el   profil
Profil : Pilote confirmé
Posté le 13-03-2005 à 11:44:08  answer
 

:lol:
 
Le problème ici n'est pas le crédit mais le contrat de rachat de la 306 de la personne ;)
 
La personne aimerait savoir si il est possible d'annuler ce contrat de rachat ou non :)

mood
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Posté le 13-03-2005 à 11:44:08  profilanswer
 

n°9552176
Cybelia   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 13-03-2005 à 13:59:02  answer
 

Merci tout le monde pour votre aide. je vais lui en parler.
Parceque l'accord de crédit elle l'a eu,en + qu'elle à demandé juste 4000€ sur les 9000€ en crédit.
 
Il faut que je trouve une astuce pour qu'elle n'est pas à laisser obligatoirement sa voiture là-bas,demain............je veux lui baiser la gueule à celui là !!! qui ce crois tout permis !!  :q:W

n°9624671
cyp   profil
Profil : Pilote pro
Posté le 19-03-2005 à 13:54:09  answer
 

"Allo, monsieur le garagiste, c'est au sujet de la reprise de ma 306, ça va pas etre possible, un troupeau d'éléphant vient de chier dedans, la voiture est pleine de merde..."
 
Qu'est-ce qu'il fait le vendeur ? il mandate un huissier pour vérifer l'etat de la voiture ?
 
Point final, tout le reste (le "contrat" de reprise signé), c'est du blabla.
La reprise n'est effective qu'au moment ou l'on donne les clés au garage et que l'on raye la CG.
 

n°9624837
Daemon`Ang​el   profil
Profil : Pilote confirmé
Posté le 19-03-2005 à 14:14:10  answer
 

cyp a écrit :

 
"Allo, monsieur le garagiste, c'est au sujet de la reprise de ma 306, ça va pas etre possible, un troupeau d'éléphant vient de chier dedans, la voiture est pleine de merde..."
 
Qu'est-ce qu'il fait le vendeur ? il mandate un huissier pour vérifer l'etat de la voiture ?
 
Point final, tout le reste (le "contrat" de reprise signé), c'est du blabla.
La reprise n'est effective qu'au moment ou l'on donne les clés au garage et que l'on raye la CG.




 
Un contrat a des closes, c'est pourquoi il faut toujours lire avant de signer :oui: un contrat n'est pas que du blablabla sinon à quoi ça servirait :??: :hum:  

n°9624949
cyp   profil
Profil : Pilote pro
Posté le 19-03-2005 à 14:31:48  answer
 

Daemon`Angel a écrit :

 
Un contrat a des closes, c'est pourquoi il faut toujours lire avant de signer :oui: un contrat n'est pas que du blablabla sinon à quoi ça servirait :??: :hum:




 
Rayer la CG et rédiger un acte de vente, c'est un vente.  
Signer un bon de commande, c'est une commande ferme.
 
Mais signer un engagement de reprise, ça engage le vendeur. Les clauses sont d'ailleur là pour lui permettre de refuser la reprise si l'auto n'est plus dans l'état nominal le jour de la vente.
 
Concrétement, il fait quoi le vendeur si tu lui annonce que tu as plié la voiture, que le moteur est bloqué ou qu'un éléphant a fait ses besoins dedans ?
 
 
 

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