bclinton a écrit :
C'est pas bientot fini les legendes urbaines ???
Le delai de 7 jours c'est pour la vente par correspondance et le demarchage a domicile.
Donc la vente est conclue.
On peut toujours proceder a une entente a l'amiable mais pas invoquer ce delai qui ne concerne pas cette vente.
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Comme l'a dit bclinton, il n'y a pas trente six cas de rétractations, sauf si cette dernière est clairement stipulée dans ledit contrat.
Sinon, voyez le lien ci-dessous:
[url=http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b22.htm]
Snif, j'arrive pas à mettre le lien 
Message édité par behap le 09-03-2005 à 19:42:47