En cas de vente d'un véhicule de plus de quatre ans, (hors professionnel ou cession pour destruction), un contrôle technique doit être effectué.
Et un procès-verbal de contrôle (conforme / ou non) doit être remis à l'acquéreur. Celui-ci doit dater de moins de six mois pour qu’une nouvelle carte grise soit remise à l’acquéreur.