Citation :
Les garanties
La garantie légale (dite des vices cachés)
La garantie légale obligatoire est prévue par le code civil (art. 1641 et suivants) : les vendeurs (professionnels et particuliers) sont responsables des vices cachés (défauts graves, non apparents et non dus à une simple usure). Ainsi l'état de la carrosserie, ou l'usure des pneus, ne sont pas des vices cachés.
Des mentions telles que , "véhicule en l'état" ou "non garanti", ne peuvent exonérer le vendeur de sa responsabilité.
C'est à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence d'un "vice caché"(voir un expert). Il faut agir alors dans les plus brefs délais sous peine de se voir opposer la prescription de l’acte.
Toutefois, dans le cas d’une vente publique, l’acheteur ne peut bénéficier de cette garantie lorsque la vente a lieu à la suite d’une saisie.
|