Que faire en cas de perte de la carte grise ?
Nouveau modèle de carte grise
Un nouveau modèle de carte grise est délivré depuis le 1er juin 2004.
En cas de changement de domicile ou de propriétaire du véhicule par exemple, il suffit d'envoyer par voie postale à la préfecture, le dossier complet de la demande, accompagnée de la partie haute (complétée et signée) de ce nouveau modèle de carte grise.
Le coupon détachable rempli est conservé car il autorise à circuler pendant un mois, dans l'attente de l'envoi d'une nouvelle carte grise.
Attention ! ce nouveau modèle ne concerne que les véhicules neufs ou d'occasion acquis après le 1er juin 2004. Les anciens modèles de carte grise n'ont pas à être changés.
Justificatif de domicile
Pour toute demande de délivrance d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le propriétaire du véhicule doit présenter une pièce justificative de domicile ( Décret 2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil). Un arrêté viendra préciser la liste des pièces pouvant être présentées.
Déclaration de perte de carte grise
En cas de perte de carte grise, une déclaration de perte ( formulaire Cerfa n°12096*01 ) doit être faite, puis un duplicata (un double) de la carte grise doit être établi.
Quand faire la déclaration de perte ?
La déclaration de perte doit être faite immédiatement. (Gendarmerie ou Police)
Un récépissé à deux volets, valable un mois, est remis au demandeur :
le volet n°1 permet de circuler pendant un mois
le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata.
Où faire la déclaration de perte ?
Pour faire la déclaration de perte, s'adresser :
à sa préfecture ou sa sous-préfecture,
à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne d'arrondissement.
Demande de duplicata
Quand faire la demande de duplicata ?
La demande de duplicata doit être effectuée dans un délai d'un mois, à compter de la date de la déclaration de perte de la carte grise.
Où faire la demande de duplicata ?
Pour un duplicata de carte grise, s'adresser :
à la préfecture ou à la sous-préfecture du département d'immatriculation du véhicule,
à Paris, à la préfecture de police, ou à l'antenne de son arrondissement.
A noter : la demande peut en principe, être déposée dans n’importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.
La carte grise peut également en principe être délivrée une préfecture ou sous-préfecture de son département autre que celle de son lieu d'habitation, par exemple celle de son lieu de travail.
Pièces à fournir
Doivent être présentées :
une pièce d'identité,
le volet n°2 de la déclaration de perte,
le formulaire Cerfa n°10799*02 de demande de duplicata de certificat d'immatriculation dûment rempli,
le montant de la taxe due (espèces ou chèque),
si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité.
Durée de validité
Le duplicata est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule.
Coût de la demande
Le montant de la taxe due est variable selon les régions.
