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Mention "vendue dans l'etat"

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n°8426033
roma95   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 16-12-2004 à 13:06:31  answer
 
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Bonjour a tous !!!
 
Je voulais juste savoir si lorsque un vendeur met sur la carte grise la mention "vendue dans l'etat" il ne peut etre ensuite ennuyé par la justice pour des problemes avec la voiture.
 
Cette mention est elle valable en cas de problemes ???
 
Merci @+

n°8430519
1966   profil
Profil : Pilote
Posté le 16-12-2004 à 18:42:07  answer
 

Roma95 a écrit :

 
Bonjour a tous !!!
 
Je voulais juste savoir si lorsque un vendeur met sur la carte grise la mention "vendue dans l'etat" il ne peut etre ensuite ennuyé par la justice pour des problemes avec la voiture.
 
Cette mention est elle valable en cas de problemes ???
 
Merci @+




Cela veut dire que vous avez pris connaissance de l'etat du vehicule et que vous ne pourrais plus vous retourner contre le vendeur sauf s'il a trafique le compteur kilometrique ou accidente ou ancienne auto ecole

n°8441418
stanstyle   profil
Profil : Routard
Posté le 17-12-2004 à 15:30:30  answer
 

Apparemment c'est pas très clair si cette mention est valable ou pas.
Cf cet article qui explique la garantie dans le cas d'une vente de particulier à particulier : http://www.auto-occasion.fr/mecanique-auto-occasion/vices_caches/index.php
 
En gros, le vendeur est tenu de prévenir l'acheteur de tout problème que pourrait avoir la voiture. Donc une mention aussi générale que "vendu en l'état" risque de ne pas être suffisant, il faut être plus précis...
 
Mais bon, en tant qu'acheteur, il vaut mieux refuser d'acheter une voiture si le vendeur exige d'ajouter la mention "vendu en l'état", car c'est pas bon signe... ;)

mood
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Posté le 17-12-2004 à 15:30:30  profilanswer
 

n°8442352
356 SPEEDS​TER   profil
Profil : Membre confirmé
Posté le 17-12-2004 à 16:21:08  answer
 

La mention "vendue en l'état" ne se limite-t-elle pas à l'absence de Contrôle Technique ?
Sachant, de toutes façons, que les vices cachés (compteurs traffiqués...)pourront néanmoins entrainer l'annulation de la vente.

n°8452546
tom kanter   profil
Profil : Membre confirmé
Posté le 18-12-2004 à 17:14:26  answer
 

Cette mention n'a aucune valeur légale.

n°8455130
Tamahome   profil
Profil : Membre confirmé
Posté le 18-12-2004 à 22:05:23  answer
 

Roma95 a écrit :

 
Bonjour a tous !!!
 
Je voulais juste savoir si lorsque un vendeur met sur la carte grise la mention "vendue dans l'etat" il ne peut etre ensuite ennuyé par la justice pour des problemes avec la voiture.
 
Cette mention est elle valable en cas de problemes ???
 
Merci @+




 
Ca ne veut rien dire, toutes les voitures sont vendues "en l'état"...

mood
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Posté le 18-12-2004 à 22:05:23  profilanswer
 

n°8523211
esope   profil
Profil : Membre confirmé
Posté le 24-12-2004 à 10:32:42  answer
 

Tom kanter a écrit :

 
Cette mention n'a aucune valeur légale.




 
D'accord avec toi,
je crois que ce qui reste légal est la mention
"vendu pour pièces détachées" ce qui induit que
le véhicule ne sera pas remis en circulation .

n°8523635
boulgaman   profil
Profil : Routard
Posté le 24-12-2004 à 11:07:23  answer
 

Tom kanter a écrit :

 
Cette mention n'a aucune valeur légale.




 
Un peu comme "lu et approuvé" :ange:

n°8526476
Sinbad   profil
Profil : Pilote assidu
Posté le 24-12-2004 à 14:56:22  answer
 

boulgaman a écrit :

 
Un peu comme "lu et approuvé" :ange:




 
C'est cela oui ! ;) Cette mention n'a bien sûr aucune valeur légale.
 

mood
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Posté le   profilanswer
 


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