Un assureur peut il refuser de me rembourser et/ou d'assurer ma voiture après avoir encaissé mon chèque de cotisation pour l'année à venir sous prétexte que ce chèque est arrivé quelques jours en retard?
Que puis je faire?

Si l'assureur l'a encaissé alors tu es couvert pout l'année à venir !

Ben oui, á partir du moment qu'il a encaissé le chéque, je vois pas ou est le probléme...en ce qui concerne l'assurance de ton véhicule...Pour le remboursement, je pense que tu peux te mettre assis dessus.

De toute facon on a 30jours apres l'echeance pour regler

 
Je suppose dans ce cas que tu as réglé bien plus tard que dans les 30 jours qui suivent l'échéance, non ?

Je me cite en exemple :
 
La MAcif envoie fin Aout l´avis d´echeance (quand c´est semestriel ) pour la periode 1er oct - 31 mars
Je n´avais pas payé a mi-octobre, et apres appel chez eux, ils m´ont dit que c´etait pas grave, j´avais encore jusqu´au 31 oct legalement pour payer
 
Bon, apres, ils se sont enmélés les pinceaux et ont oublié d´enregistrer mon paiement... ca fait que debut decembre, j´ai recu une lettre en recommandé avec AR me signalant que si je ne reglais pas des que possible, ma couverture prendrait fin au 15 janvier.
 
En gros, il faut bien 5 mois entre l´envoi d´avis de paeiment, et la resilisation pour defaut de paiement...
C´est peut-etre ton cas. Mais tu restes assuré malgré tout, meme s´il y a defaut de paiement, jusqu´a ce que l´assureur te die clairement que ta couverture s´arrete
 

pedro51biso a écrit :   Je me cite en exemple :   La MAcif envoie fin Aout l´avis d´echeance (quand c´est semestriel ) pour la periode 1er oct - 31 mars Je n´avais pas payé a mi-octobre, et apres appel chez eux, ils m´ont dit que c´etait pas grave, j´avais encore jusqu´au 31 oct legalement pour payer   Bon, apres, ils se sont enmélés les pinceaux et ont oublié d´enregistrer mon paiement... ca fait que debut decembre, j´ai recu une lettre en recommandé avec AR me signalant que si je ne reglais pas des que possible, ma couverture prendrait fin au 15 janvier.   En gros, il faut bien 5 mois entre l´envoi d´avis de paeiment, et la resilisation pour defaut de paiement... C´est peut-etre ton cas. Mais tu restes assuré malgré tout, meme s´il y a defaut de paiement, jusqu´a ce que l´assureur te die clairement que ta couverture s´arrete

 
En fait c'est parceque la Macif est plus cool que le reste des assurances...
Ailleurs, si t'as pas réglé dans le mois qui suit, t'es radié et basta...
A la Macif, il y a d'abord un rappel après un mois, puis un recommandé à deux mois, précisant que la résiliation interviendra un mois après réception... Ce qui te laisse 3 mois maxi...

Je suis d'accord avec JustRS4, la MACIF est TRES cool ! En Rhone alpes, la résiliation intervient en Janvier pour l'écheance du 1er octobre !
Le délai légal est 10 jours après l'écheance.
 
Article L113-3 du Code des Assurances
 
 
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 31 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
 
 "La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
   A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
  L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
   Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
   Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."