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Responsabilité en cas d'infraction.

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n°8164348
felix3131   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 25-11-2004 à 09:18:30  answer
 
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Je suis gérant d’une société de TAXIS et voitures de petite remise, comment allons nous gérer les excès de vitesses éventuels devant les radars automatiques, sachant que les véhicules sont conduits par divers chauffeurs en fonction des heures de travail. Peut-on utiliser la photo pour les reconnaître qui devra payer? Les cartes grises sont au nom d' une SARL le gérant se verra t il retirer les points de son permis de conduire.

n°8164775
Sergent R2​06   profil
[** R+ **]
Profil : Pilote pro
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Posté le 25-11-2004 à 10:06:34  answer
 

Le mieux est que la société paye les amendes tout de suite pour ne pas avoir de souci avec les delais de payements des amendes! Aprés grace a la photo, et l'heure a laquelle a été prise la photo il sera facile de voir qui conduisait la voiture et donc de lui imputer l'amende sur son salaire par exemple! ;)
 
PS: ou sinon il existe un systéme special pour les entreprises de taxi! ;)


Message édité par Sergent R206 le 25-11-2004 à 10:07:35
n°8165700
356 SPEEDS​TER   profil
Profil : Membre confirmé
Posté le 25-11-2004 à 11:27:41  answer
 

Le conducteur est responsable de l'infraction et non la société qui l'emploi. ;)
A moins que tu ne souhaites pas dénoncer tes chauffeurs, c'est à eux de payer l'amende et de se voire retirer des points sur le permis. :oui:
Avec un planing conducteur à jour, je pense pas qu'il y ait le moindre problème pour retrouver le nom du conducteur responsable (la photo peut également confirmer si elle a été prise de face).
Pour une photo prise de l'arrière du véhicule; la société peut règler l'amende sans dénoncer le chauffeur et s'arranger avec lui pour se faire rembourser.
Cela pourra lui éviter de perdre des points sur son permis. :)
La Sarl paye l'amende en justifiant sa bonne foi et prétexte que, compte tenu du parc blablabla, il vous est impossible de retrouver le nom du chauffeur ayant commis l'infraction  :bien:

mood
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Posté le 25-11-2004 à 11:27:41  profilanswer
 

n°8166360
missturtle   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 25-11-2004 à 12:19:26  answer
 

Ma responsabilité a été engagée à 100% lors de mon dernier accident alors que le gars devant moi été au téléphone. Est-ce normal? Il aurait pu prendre une amende parce qu'il été en infraction (doublement parce qu'il roulait aussi trés vite en plein Villeurbanne à heure de pointe!) et l'on me reproche de n'avoir pas été maître de mon véhicule... J'avais prévu de m'arrêter au feu mais comme le feu passait à l'orange je pensais que le gars devant moi passerait: quelqu'un derrière, téléphone et vitesse excessive... Peut-être que j'ai trop anticipé sur ce coup là!

n°8174004
rover820i   profil
Je ne sais pas quoi mettre ici
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 25-11-2004 à 21:35:55  answer
 

missturtle a écrit :

 
Ma responsabilité a été engagée à 100% lors de mon dernier accident alors que le gars devant moi été au téléphone. Est-ce normal? Il aurait pu prendre une amende parce qu'il été en infraction (doublement parce qu'il roulait aussi trés vite en plein Villeurbanne à heure de pointe!) et l'on me reproche de n'avoir pas été maître de mon véhicule... J'avais prévu de m'arrêter au feu mais comme le feu passait à l'orange je pensais que le gars devant moi passerait: quelqu'un derrière, téléphone et vitesse excessive... Peut-être que j'ai trop anticipé sur ce coup là!




Ouais enfin de ton côté t'était pas mieux hein... Si lui roulait très vite, tu ne devais pas aller doucement non plus... Et le feu orange, c'est pas "allez je passe". T'es autant en tort que lui, sauf que lui a respecté le orange...

n°8188856
saintcloud​92   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 27-11-2004 à 12:00:59  answer
 

Loi Gayssot, article L 21-2 du code de la route: "Le titulaire, du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou encore qu'il apporte tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction". Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse sur le locataire, avec les mêmes réserves. Lorsque la carte grise est au nom d'une société, elle incombe à son représentant légal, soit le président ou le gérant.
 
L'article L 21-2, alinéa 2, du Code de la route précise que "la personne déclarée redevable en application de ces dispositions n'est pas responsable pénalement de l'infraction". Lorsque le tribunal de police fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à une inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas de retrait de points affectés au permis de conduire. Une suspension de permis ne peut pas être prononcée, puisque le titulaire de la carte grise n'est redevable que d'une amende. Pour qu'il y ait inscription au casier, retrait de points et suspension, il faut que le juge prouve l'identité du conducteur contrevenant.

mood
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Posté le 27-11-2004 à 12:00:59  profilanswer
 

n°8204508
missturtle   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 29-11-2004 à 01:28:03  answer
 

Rover820i a écrit :

 
Ouais enfin de ton côté t'était pas mieux hein... Si lui roulait très vite, tu ne devais pas aller doucement non plus... Et le feu orange, c'est pas "allez je passe". T'es autant en tort que lui, sauf que lui a respecté le orange...




C'est pas très très sympa de dire ça car si il y a bien un endroit où je respecte la vitesse et le reste, c'est bien à Lyon! C'est courant de voir d'autres voitures à contre-sens, les bus qui grillent les feux... Alors il faut faire gaffe!
Quoi qu'il en soit, le gars se serait arrêté bien après le feu. Et puis, il a été plus que malhonnête lors de l'arrangement amiable!
Enfin, c'est du passé, Titine est réparée maintenant mais je ne remercie ni le gars, ni l'assurreur sur ce coup là!

n°8205184
navidad   profil
Profil : Pilote pro
Posté le 29-11-2004 à 09:47:14  answer
 

missturtle a écrit :

 
Ma responsabilité a été engagée à 100% lors de mon dernier accident alors que le gars devant moi été au téléphone. Est-ce normal? Il aurait pu prendre une amende parce qu'il été en infraction (doublement parce qu'il roulait aussi trés vite en plein Villeurbanne à heure de pointe!) et l'on me reproche de n'avoir pas été maître de mon véhicule... J'avais prévu de m'arrêter au feu mais comme le feu passait à l'orange je pensais que le gars devant moi passerait: quelqu'un derrière, téléphone et vitesse excessive... Peut-être que j'ai trop anticipé sur ce coup là!




Ca me semble plutot normal.
Si il roulait vite, j'en déduis que toi aussi.
Il était au téléphone, mais si il a pu s'arrêter au feu orange, c'est qu'il était apparemment pas trop déconcentré par cela, donc ce n'est pas la cause de l'accident.
En conséquence, il est "logique" que tu sois responsable de l'accident pour cause de "défaut de maîtrise du véhicule".

mood
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