Le 17/11/04, j'ai signé un bon de commande d'un véhicule d'occasion chez un concessionnaire et versé un acompte de 500 euros en vue d'un paiement comptant.
Le bon de commande stipulait la reprise de mon véhicule d'occasion. Souhaitant récupérer le certif de non gage, je me suis rendu compte que celui-ci était gagé par la préfecture et compte tenu du montant exorbitant à payer, j'ai préféré annuler ma commande par lettre recommandée 2 jours après celle-ci.
Ledit concessionnaire refuse aujourd'hui d'annuler cette commande et de me restituer l'acompte versé.
 
Est-il possible légalement et sur le motif du gage de mon ancien véhicule de procéder à l'annulation de ma commande???
 
Quels sont les recours possible???
 
Merci d'avance pour toutes les informations qui pourraient m'éclairer!

Non tu as 7 jours ouvrable pour annuler la vente , s'il veut pas, il faut mettre les associations consommateurs, repression des fraudes,  normalement avec ta cb tu as une assistance juridique utilise la, ca va le faire bouger

 
T'avais 7 jours pour te rétracter. Je pense même pas que tu ais besoin de lui donner un motif. Juste que t'en veut plus...Fallait envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception immédiatement quand il a refusé d'annuler la vente.
 
Tiens nous au courant.

CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
 
Article L311-28
 
   En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de sept jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
 
Donc pour toute vente hors les cas précédents (et la VPC bien sur) et sous réserve qu'il n'y ait pas de clauses restrictives du type "sous réserve de l'obtention d'un crédit" l'acheteur est IMMEDIATEMENT engagé.
 

C'est impressionant le nombre de gens ici qui sont persuadés d'avoir un délai de rétractation de sept jours

Aristotelis a écrit :   C'est impressionant le nombre de gens ici qui sont persuadés d'avoir un délai de rétractation de sept jours

 
C'est clur. Pas de délai sauf vente par correspondance (grosso merdo).
 
Pour répondre clairement à la question initiale : ton contrat est régulièrement formé, tu es engagé. Seul moyen de te dégager de ton obligation : entente à l'amiable ou paiement de dommages-intérêts + perte de l'acompte.
 
Voilà...
 

> NINI034
 
Faut quand même te dire que les gages qui sont pris sur ton véhicule actuel risquent fort de faire des petits. Tu dois du fric (à l'Etat je présume) et chaque délai qui passe augmente un peu plus la sauce. Un beau jour tu vas reçevoir du papier bleu (d'un huissier) qui va te dire "Cher monsieur voila le montant du" si tu ne paye pas tu risques la saisie du véhicule pour vente par les Domaines. et tu récupéreras ce qu'il reste. En régle générale pas grand chose Si ton véhicule ne se vend pas il sera mis à la casse donc non seulement tu auras à payer le montant des gages + les frais d'huissier + les frais de justice + les frais de dépanneuse + les frais de casse. Et si tu payes pas saisie sur le salaire
Le tableau n'est pas noir, c'est juste la réalité.
Donc réfléchis bien, calcules bien le montant des gages dus par rapport au montant proposé pour la reprise par ton concess ca vaut peut-etre le coup (et le cout) de faire une opération blanche, bon reste a savoir si tu as suffisamment de blé pour payer par ailleurs ton nouvel achat, car en plus tu vas perdre les 500 euros d'acompte
 

Le délai de 7 jours est également applicable dans le cas d'un achat à crédit. Genre tu achètes une voiture à crédit, et tu décides d'annuler le crédit (tu as 7 jours pour ça). Le contrat d'achat de voiture, lié au crédit, est donc rompu par extension.

C'est ce qui a été dit plus haut

Salut à tous!!
Il m'est arriver la même chose cette aprés midi, et je voulais donc savoir si demain je peux resilier la commande en recuperant mon cheque d'accompte?! Merci de me répondre rapidement
A bientôt

 
 
Ben, ça n'a pas changé, tu l'as dans l'os sauf si l'une des conditions ci-dessous est rempli :
 
- tu as acheté ta voiture à la Redoute...
- tu as signé le bon de commande chez toi
- tu as fait noté sur le bon de commande qu'il s'agissait d'un achat à crédit.