D'autre part voici le texte relevé dans l'avocat de caradisiac vous répond:
Vos droits et l'automobile
Le stationnement automobile
En matière de stationnement, mieux vaut connaître parfaitement la réglementation. Car si vous ne la respectez pas, vous ne passerez sans doute pas au travers de contraventions. Attention, les contractuelles veillent.
Les emplacement réservés
Ils sont prévus à l’article R.37-1 du Code de la route. Il s’agit notamment des trottoirs, des passages ou accotements réservés à la circulation des piétons, des emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules.
On ne le sait malheureusement que trop : les contractuelles verbalisent du matin au soir. Sur le nombre, des erreurs dans la rédaction des procès-verbal peuvent être commises. Soyez attentif car vous pouvez en profiter. L’article 429 du Code de procédure pénale prévoit, en effet, que « tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ».
En vertu de ce texte, toute contravention doit mentionner obligatoirement :
le n° d’immatriculation et le type du véhicule
la date et l’heure - le nom de l’agent verbalisateur
le lieu et l’objet de l’infraction
