richard04 a écrit :
Bonsoir, je viens d'hériter d'un vehicule que je desire revendre.
Je voudrais savoir si je dois mettre la carte grise a mon nom avant la transaction, ou si je peux la rayer directement et la vendre comme si l'ancien proprietaire l'avait vendu (avec le certificat d'heredité à l'appui).
merci
richard.ubaud@wanadoo.fr
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Avant toute revente, la carte grise devrait être mise à ton nom (c'est le mieux sauf exception comme indiqué plus bas) et en ce qui concerne les véhicules en provenance d'une succession voici la règlementation :
<div class="citation"></div>10.A. - II -Cas particulier d'un véhicule tombé dans une succession
Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit fournir les pièces suivantes :
1. Une « demande de certificat d'immatriculation » sur l'imprimé réglementaire accompagnée (Arr. du 22–07-2002) « d’une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile » (voir annexe VI).
2. La précédente carte grise.
3. Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M... né(e) le... à..., est décédé(e) le... à..., que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro minéralogique et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire.
4. En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.
5. (Arr. du 16-7-2003) « Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur. »
(Arr. du 31-8-1987) « Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou d'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire de la carte grise ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans ce dernier cas, l'acquéreur devra joindre en sus des pièces visées au paragraphe 1 et 3 ci-dessus :
1º Un certificat de cession signé par le ou les héritiers ;
2º La précédente carte grise revêtue de la mention « vendu le... et signée par le ou l'un des héritiers ;
3º Une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise. »
4º (Arr. du 16-7-2003) « Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur. »
Message édité par Sinbad le 08-11-2004 à 15:24:30
