Bonjour, Sauriez-vous s'il y a un moyen d'annuler une commande de véhicule hormis le délai de livraison ? Dans le cas d'un contrat, peut-on faire valoir le fait de ne pas pouvoir avoir le prêt donc de ne pas pouvoir payer la voiture ? Auquel cas, peut-on récupérer notre acompte ?
Merci

Si le contrat fait mention du financement et que celui-ci est refusé (par toutes les banques) le contrat est nul et non avenu.
 
Je m'explique :  
 
1) Si le contrat ne mentionne pas le financement il y aura une indeminté de rupture à payer parceque le vendeur n'a pas été prévenu de la possibilité d'un refus bancaire, la commande est dès lors ferme et définitive.
 
2) Si le financement est refusé par ta banque, le vendeur se réserve le droit de le faire accepter par une autre banque de son choix.
 
Bref, pas évident  
 

 

Il est possible d'annuler une commande sous réserve que le délai légal de retractation ne soit pas arrivé à terme : généralement 7 jours.
 
[Edit] D'ailleurs et comme l'a bien expliqué The Boss, si tu as passé ce délai, ils ne sont pas tenus de rompre le contrat sans indemnités.
> Je te conseille de te reporter dans un premier temps aux conditions explicitées sur ton contrat afin de connaitre les modalités.

 
Faux...
 
Si le client vient acheter à la concession, il n'y a pas de délai de rétractation !
 
Par contre, si un vendeur est venu vendre la voiture chez le client, il y a effectivement 7 jours...

 
Ce délai fonctionne seulement (grosso modo) en cas de vente à distance et de démarchage à domicile.
 

C'est vrai dans le principe ...
mais pour avoir eu un ami qui a eu recours a une retractation, je maintiens que c'est possible mais soumis à la bonne volonté des 2 parties.
 
De plus, en cherchant sur Internet, un avocat conseil écrit :
Référez vous au bon de commande que vous avez signé et plus particulièrement à la rubrique ANNULATION/RESILIATION. Vous pouvez renoncer à cette commande dans un délai de 7 jours à compter de sa signature; vous devez à cet effet la dénoncer par courrier recommandé avec AR.
Par la suite, la commande deviendra définitive et si vous ne prenez pas livraison du véhicule, le vendeur sera en droit de conserver l'acompte
 
De plus, cette retractation fait partie inhérente du droit du consommateur :
Un délai de rétractation de 7 jours (jour férié compris) est prévu par l'article L 121-25 du Code de la Consommation.

 
Coco, l'article que tu cites parle nécessairement de vente à distance ou de démarchage à domicile. Point barre
 
Par ailleurs, tout est bien entendu "soumis à la bonne volonté des 2 parties" puisqu'on se place dans le champ contractuel... c'est une lapalissade, ça.
 

La voiture a été commandé fin septembre et doit arrivé 1ère semaine de novembre. Délai de livraison sur le bon de commande : 30 novembre. Donc je ne peux pas utiliser cette argument. Par contre puis-je utiliser l'argument exceptionnel du fait que je doive impérativement faire un prêt habitat pour changer le toit de ma maison (imprévu), et donc je serais en surendettement?

 
Est-ce que ton bon de livraison mentionne un financement par emprunt ? Si c'est le cas, comme il est probable que les banques refuseront ce prêt supplémentaire si tu en prends déjà un pour réparer ta maison, tu auras une raison légitime d'annuler la vente.
 

Si l'achat a été fait avec une condition suspensive écrite telle que l'octroi d'un prêt, alors l'achat est rétroactivement nul si le crédit n'est pas octroyé
Si l'achat n'a pas été fait avec une telle suspension, alors l'achat ne peut être annulé au motif que le crédit est refusée.
Cette règle n'est valable que pour les emprunts mobiliers ( ex : voiture,...)
Quant au droit de rétractation, il n'existe pas en principe.
Toutefois, par exception, dans certains cas limitativement énumérées par la loi ( ex : achat à distance; achat suite à démarchage à domicile,...) il peut être invoquée en respectant certaines formes
Ceci étant dit, il n'est pas interdit de s'entendre sans se cacher derrière les lois et réglements