Il me semble aussi que l'assurance peut grogner si on ne possede pas le procès verbal qui détaille les 133 points de contrôles,
car certaines garanties du contrat d'assurances peuvent necessiter un controle technique vraiment parfait sur certains points de controle qui ne necessite pas de contre visite
de plus le procès verbal est un document que le vendeur doit remettre obligatoirement à l'acheteur, cette information est confirmé sur le site officiel du gouvernement pour les démarches publics, ainsi que de nombreux site qui ont une rubrique de conseils d'achat de véhicule d'occasion,
donc j'ai imprimé les pages de ces sites qui font reference à cette obligation afin de les montrer demain au vendeur, normalement il devrait reconnaitre son erreur et même me presenter des excuses
les sites en question:
le site service-public.fr
http://www.bonjour.fr/html/wcm/index.php?C=V&type=2&tid=5&rid=166&nid=736
Citation :
Vente d'un véhicule d'occasion Si vous vendez votre véhicule de plus de quatre ans, vous devez effectuer un contrôle technique et remettre à l'acquéreur un procès-verbal de contrôle de moins de six mois.
Où effectuer le contrôle Vous pouvez vous rendre à n'importe quel centre de contrôle agréé.
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Citation :
le vendeur doit, dans tous les cas, remettre à l'acheteur :
* la carte grise barrée, où il a inscrit, à l'encre indélébile et en travers, la mention « vendu le ... » ou « cédé le ... » suivie de sa signature ;
* un certificat de situation administrative qui comprend l'attestation de non-gage (qui doit avoir moins d' 1 mois) et l'attestation de non-opposition (valable 2 mois).
* l'exemplaire du certificat de cession destiné à l'acheteur, rédigé sans rature ni surcharge et signé par le vendeur.
* lorsque le véhicule a plus de 4 ans il doit également vous remettre un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
* les clés du véhicules ainsi que tous les doubles.
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n'oublions pas que nous allons signer un contrat de vente ( de cession ) qui a valeur de loi, or si le vendeur ne respecte pas ses obligations vis à vis des documents à remettre à l'acheteur ben il se met en faute et il sera alors facile pour l'acheteur d'annuler la vente compte tenu que le vendeur a refusé d'executer une partie de ses obligations
je vous tiens au courant demain de la suite
Message édité par Curtis le 11-10-2004 à 23:19:29