Le 25-09-2004 à 16:38:46, dilouguy a écrit :
J'ésepère que tu n'as rien à cacher ? Alors, sois sympa, donnes nous vite les coordonnées de ta recette des impôts pour que l'on puissent, nous aussi, profiter de l'ignorance des textes du Code Général des Impôts (ci dessous), de cette administration locale des impôts.
Merci d'avance
CODE GENERAL DES IMPÔTS.
Quel est le régime de TVA applicable pour l'achat d'un véhicule d'occasion dans un autre pays de l'Union européenne et quelles sont les formalités à accomplir?
Les véhicules d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de six mois après la première mise en service (mise en circulation) et qui ont parcouru au moins 6 000 kilomètres. Ces deux conditions étant cumulatives, un véhicule ne remplissant pas ces deux conditions à la fois sera considéré comme neuf (pour les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport) et sera donc soumis à la TVA (19,6%)en France sur le montant de la facture.
1- En cas d'achat auprès d'un particulier, si ces deux conditions sont remplies:
Vous n'êtes pas soumis à la TVA car l'opération se trouve hors du champ d'application de la TVA. Toutefois, un certificat fiscal est exigé.
2- En cas d'achat auprès d'un assujetti à la TVA, si ces deux conditions sont remplies:
C'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique dans la plupart des cas (la TVA française s'applique uniquement dans le cas précis où l'acquéreur est un professionnel assujetti à la TVA en France qui réalise une acquisition intra-communautaire taxée à la TVA sur la totalité du prix). Il y a taxation à la TVA sur la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA en amont et taxation sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente) si le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA en amont.
Quand il y a taxation sur la marge, la facture doit mentionner un prix " TVA comprise ", sans indiquer le montant de la TVA incluse. Il peut être fait mention de l'application de la 7ème directive de la CEE sur la facture.
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