Bonjour,
 
J'ai eu un accident de la circulation il y a environ 2 mois.
La gendarmerie s'est déplacée sur les lieux, et dans ce cas, c'est elle qui s'occupe de rédiger un dossier sur l'accident (rapport gendarmerie, auditions, photos, croquis..).
Ensuite, ce dossier est transmis au procureur qui le transmet aux assurances (cela met 10 semaines!)
Suivant les éléments du dossier, l'assurance a estimé que j'étais 100% en tort dans cet accident, ce que je consteste !!
J'ai demandé à l'assurance qu'elle me transmette une copie du rapport de gendarmerie. Elle ne veut pas car soit-disant, ce document est confidentiel.
J'estime pourtant être la première concernée....
J'ai essayé de l'avoir par la gendarmerie, mais ils ne peuvent pas non plus me cdonner une copie.
 
Je me retrouve donc dans la situation : une décision a été prise à mon égard, à savoir un taux de responsabilité à 100%, je n'ai aucun document ou aucune preuve de leur décision.
 
Que puis-je faire ?
A-t-on le droit d'avoir une copie du rapport ? (sans forcément passer par un avocat!)
 
Merci pour votre aide.

Hello,
 
c'est un principe général de procédure (civile ou pénale) que d'avoir droit à l'accès au dossier te concernant (pour respecter le principe de contradiction). Mais je ne sais pas si ça s'applique dans ce cas...  
Néanmoins ce me semblerait logique, étant donné qu'il s'agit d'un rapport de gendarmerie : il me semble normal de pouvoir le contester, puisqu'il émane de l'autorité publique.

Bizarre quand même,je ne pourrais pas t'en dire plus,un juriste parmi nous est demandé

Merci!
 
Je pense aussi avoir le droit à ce document.
La Gendarmerie a d'ailleur été surprise que l'assurance ne veuille pas m'envoyer le rapport.
 
Ce que j'ai oublié d'ajouter, c'est que ma voiture est un véhicule de location de ma société. Donc, on passe par un loueur, puis par un courtier en assurance puis par l'assurance! Ce qui n'arrange rien!
 
Donc, pour en revenir à l'obtention d'une copie du rapport :  
après négociation auprès de l'assurance, il a été décidé qu'une "copie partielle" pourrait être envoyée, mais pas directement à moi, mais au loueur de voiture, qui est l'assuré.(vous suivez toujours...!!)
J'ai donc joins le loueur pour récupérer cette "copie partielle", mais là, elle m'a dit qu'elle ne pouvait pas me la transmettre car il y aurait eu des antécédents de falsification de rapport sur d'autres dossiers d'assurance.
Donc, ils ne transmettent soit-disant plus de copie.
 
Par contre, elle m'a dit : "je peux vous envoyer des extraits dans une lettre que je vous ferais moi-meme".
 
==> Au final, il ne reste que 3 lignes au rapport, et seulement un élément est retranscris en ma défaveur!
 

Bats toi

djspirit a écrit :   Bats toi

 
Ouais, lâche pas l'affaire, c'est louche.

Merci pour vos encouragements !!!
 
Il va en falloir!!! Ne vous inquiétez pas, je vais pas lâcher l'affaire!
Ils vont encore entrendre parler de moi.
 
De toute manière, depuis le début, ils me prennent pour une "c....".
L'assurance a mis 2 mois et demi pour décider de la réparation ou non de mon véhicule.
On est passé de on répare ==> mise en épave==> on rerépare ==> épave au final après passage de 3-4 experts !!
Hallucinant.
 
Si vous avez des infos supplémentaires sur mes droits, n'hésitez pas à me les transmettre!
 
Merci a+

C'est grave quand même

Donne nous des details de l'accident pour voir si t'es en tord à 100% ou pas.

résumé en quelques lignes :  
 
Je venais d'une route communale.
Je me suis engagée sur une route départementale en tournant à gauche à l'intersection.
Le véhicule venant lui meme de la gauche (à 110-120km/h!) est venu me percuter à l'arrière gauche (au niveau de la roue arrière) de mon véhicule.
J'étais pourtant correctemnt positionnée sur ma voie de circulation. Il a donc franchi la ligne médiane.
 
D'après l'assurance, le conducteur a été surpris et a fait un écart à cause de moi. Il s'agirait d'un refus de priorité de ma part.
 
J'estime que le conducteur n'a pas été maitre de son véhicule.
Sa vitesse n'a soit-disant pas pu être déterminé par la gendarmerie, malgré les traces de freins....
De plus, ses pneus étaient carrément lisses : plus aucune rainures visibles.
L'assurance a encore poussé le bouchon en me disant que c'est certainement lors du freinage qu'il a perdu toute sa gomme!!
 
qu'en pensez-vous ?
 
PS : le gendarme était très étonné que l'on me mette 100% des torts
En plus, suite à l'accident, un article de journal, rédigé par la gendarmerie, est paru dans le quotidien local, carrément en ma faveur!
 
D'ailleur, est-ce que cette article peut avoir une valeur ?
 
merci!!.

Visiblement, l'autre conducteur était en infraction : les pneus lisses sont interdits et, d'ailleurs, ne favorisent pas la maîtrise du véhicule. Par ailleurs, s'il t'a percutée alors que tu avais fini ta manoeuvre (tu étais sur ta voie de circulation, et donc, nécessairement, en amont de l'intersection pour l'autre conducteur), c'est que tu ne l'as pas gêné, à mon sens. Et quand on est surpris et qu'on fait un écart, ce n'est pas vers l'autre auto, en général, mais plutôt dans le fossé à droite de la chaussée... Ca ne tient pas debout. Quant à l'argument de l'assurance sur la perte de gomme... c'est pitoyable autant que ridicule.
Bref, je serais toi, j'envoierais une lettre circonstanciée et, surtout, extrêmement courtoise, à l'assurance, mettant en exergue les contradictions que tu as relevées et demandant à l'assureur de réviser sa position.
Si ça ne marche pas, il me semble qu'il y a un médiateur.

Je compte envoyer une lettre à l'assurance, copies au loueur et au procureur de la république, en demandant une contre-expertise de mon dossier et une réétude, en explicitant bien que je conteste leur décision.
 
Concernant l'écart, le réflexe de l'autre conducteur a été d'essayer de m'éviter en me passant devant. S'il était resté sur sa voie de circulation, ça aurait passé!
Le pb est qu'il arrivait super vite donc il n'a pas eu le temps de se rabattre sur sa voie! ça m'étonnerait fort qu'il ait avoué dans sa déposition qu'il roulait en dessus de la vitesse autorisée !!
 
Sinon, je ferais appel au médiateur.

l'autre conducteur essayait de te dépasser pendant ta manoeuvre, il roulait dans le même sens que toi, quel marquage au sol, ? Tu t'engageais ou tu quittais la route essaie d'envoyer un petit croquis ... En ce qui concer ne le service de gendarmerie, il doivent te communiquer ou te faire parvenir par le biais de ton assurance les éléments dont tu as besoin ...

Il t'a touché à l'arriere par conséquent il est en tord normalement

 
S'il t'a percutée alors que tu avais terminé ta manoeuvre, il est en tort. Néanmoins, si les services de gendarmerie ont estimé que tu avais refusé la priorité, tu étais en infraction, ce qui reporte les torts sur toi, si je ne m'abuse... Tout dépend donc de l'interprétation des faits retenue par les gendarmes ; visiblement elle t'est défavorable, à moins que ce ne soit l'assurance qui l'ait elle-même décrété (ce qui explique, dans les deux cas, que ton assurance te colle un joli 100%).

Si les gendarmes pensent que tu n'as pas eu le temps de finir ta manoeuvre et que tu as gêné l'autre automobiliste, ils ont du relever la contravention suivante à ton encontre :
Refus de priorité par conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie, aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation. Article R.415-8 du code de la route. - 4 points et suspension du permis de conduire.
 
A voir sur http://www.legifrance.gouv.fr/

J'ai lu ceci aussi dans le code de la route :
 
Tout conducteur débouchant sur une route principale à partir d'une route secondaire ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place. Il doit céder le passage à tout autre véhicule.
 

Dans tout les cas, je crois pas que ton dossier soit sous le secret defense, donc tu devrais y avoir accès!

Merci pour vos recherches.
 
Si je comprends bien, lorsque je suis engagée et que je vois arriver un véhicule sur la voie de circulation, je dois m'arreter pour le laisser passer. Mais si la personne n'a malheureusement pas le réflexe de me dépasser par l'avant, ou s'il pense plutot me dépasser par l'arrière, dans tous les cas, il me rentre dedant et je suis en tort!
En gros, quoi que l'on fasse, je suis en tort...!
 
Ce qu'il faut préciser, c'est qu'à l'endroit où j'étais, il y a une visibilité réduite (40m), d'où l'implantation d'un miroir.
 
Malheureusement, ce miroir a un point mort, ce qu'a pu constater la gendarmerie.
 
Elle ne m'a jamais mis en cause dans cet accident, et je me retrouve tout de meme en tort...
Quelque chose m'échappe !!!

 
Ah mais dans ce cas ça change tout ! Si la DDE n'a pas fait son boulot et que tu étais dans l'impossibilité de voir au-delà des 40 m, tu ne peux pas être en tort ; en revanche, la resonsabilité de la DDE peut être engagée. Raison de plus pour exiger le dossier et entreprendre une démarche d'abord courtoise, puis plus ferme si nécessaire, auprès de ton assureur.

Je crois que ce n'est pas la DDE, mais à la commune.
mais au final, ça ne change pas la donne.
 
Je vais relater tous les fais envoyer une lettre à mon assureur.
 
merci à tous pour votre aide et vos remarques.

C'est peut être pour ca qu'il veule pas te donner le dossier..
La DDE ou la commune, ca a un peu plus de poid que toi
 
Bon courrage!

Il y a quelque chose de bizarre car quand c'est la police qui rédige le rapport/constat il me semble que c'est le tribunal de police et non l'assurance qui valide les torts.
Est'ce qu'il y a eu des blessés ? car si arrêt de travail il y a eu la personne peut porter plainte arpès coup.
 
En tout cas bon courage car démarches sont longues et fastidieuses.