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Délai de rétractation

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n°7318747
Boubou37   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 09-09-2004 à 09:03:06  answer
 
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Bonjour...  
 
Légalement, existe t'il un délai de rétractation lorsque l'on achete une voiture d'occasion ! Par exemple :
 
J'achete une voiture d'occasion, je vais la chercher et le lendemain, je change d'avis ou je trouve une grosse faille sur l'auto !
 
Le vendeur est il obligé de reprendre sa voiture et de me rendre mon argent ???
 
PS: Si il existe un texte de lois, pouvez vous me renseigner car je ne trouve rien ! Merci à tous

n°7318768
Boubou37   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 09-09-2004 à 09:06:46  answer
 

Je viens de voir sur le forum qu'apparement, il n'y a pas de délai de retractation mais qu'il est possible de faire annuler la vente !
 
Comment cela se passe t'il s'il vous plait ???

n°7319062
aujer   profil
Profil : Pilote pro
Posté le 09-09-2004 à 09:46:47  answer
 

Hello,
 
toutes les réponses sont présentes dans les différents topics traitant du sujet. Néanmoins, comme je suis bonne pâte, je te donne un résumé :
 
1. le délai de rétractation ne s'applique qu'en cas de vente à distance (grosso modo, hein)
2. une vente est conclue dès que les parties s'accordent sur la chose et le prix. Le contrat engage les parties, elles sont tenues d'honorer les obligations respectives en découlant (sauf cas des clauses abusives, par ex., mais bon, on va pas disserter). Si tu veux annuler la vente, l'autre partie est en droit d'obtenir des dommages-intérêts, sauf cas du versement d'arrhes (auquel cas l'autre partie conserve les arrhes si tu es l'acheteur, et perçoit le double des arrhes si tu es le vendeur).
 
Edit :  
3. dans le cas d'un vice caché, tu peux éventuellement obtenir la résiliation de la vente (les parties sont remises dans l'état dans lequel elles étaient avant, i.e. c'est comme si la vente n'avait jamais eu lieu) ou obtenir la prise en charge des coûts inhérents aux réparations (y compris les frais d'expert pour la preuve du vice caché).
 
Edit 2 :
4. les textes sont d'une part dans le code civil, d'autre part dans le code du commerce. Fouine un peu, c'est une lecture passionnante pour les non-juristes (qui, en général, n'y comprennent rien ou comprennent de travers) :ange:
5. je suis complètement à la ramasse sur ce genre de problématiques (je ne les pratique pas tous les jours) donc les infos données ici sont à prendre avec des pincettes et sont forcément incomplètes ;)


Message édité par aujer le 09-09-2004 à 09:52:57
n°7885139
jojoXIII   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 31-10-2004 à 21:23:40  answer
 

En principe, il n'existe aucun délai de rétraction ( ex : achat d'un véhicule chez un revendeur pro, achat à crédit avec clause suspensive )
Par exception limitativement énumérée par la loi ( ex achat sur Internet, démarchage à domicile,....), il existe un délai de rétractation.
Si un acompte est versée, la commande ne peut pas être annulée : le revendeur peut même exiger par la voie judiciaire le paiement de l'intégralité de la chose livrée.
Si des arrhes sont versés, la commande peut être annulée sans difficulté
De toute façon, la somme versée, acompte ou arrhes, est perdue. Sauf arrangemment à l'amiable avec le vendeur

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