Bonjour,
 
J'ai une trés vielle 504 break diesel dont je désire faire don à une personne interessée (il veut bien m'en débarasser).
 
Que dois je faire ?
 
Etablir un certificat de vente (car c'est juste un don)?
Le passage au Controle technique est il obligatoire (elle va avoir du mal) ?
Merci de m'indiquer la démarche à suivre
 

Hello
 
Vends lui pour 1 euro, avec écrit sur la carte grise : "Vendue en l'état sans contrôle technique".

titinetar a écrit :   Bonjour,   J'ai une trés vielle 504 break diesel dont je désire faire don à une personne interessée (il veut bien m'en débarasser).   Que dois je faire ?   Etablir un certificat de vente (car c'est juste un don)? Le passage au Controle technique est il obligatoire (elle va avoir du mal) ? Merci de m'indiquer la démarche à suivre

 
La même démarche que lorsque tu vends une voiture (les mêmes papiers) sauf qu'au lieu de cocher la case :  
 
"vends pour la somme de xxx €" du coches la case qui dit (je ne me souviens plus du terme exact) que tu donnes la voiture gracieusement.
 
Concernant le CT, il n'y a aucune obligation à pour l'acheteur d'acheter (ou de se voir offrir) une voiture avec un CT en règle. Le CT est obligatoire (de moins de 6 mois) pour établir la nouvelle CG. Il est d'usage que le proprio qui vends une voiture la vende avec un CT en règle pour rassurer l'acheteur. Dans le cas d'un don, en général, le bénéficiaire s'en charge (parce que faut pas pousser, déjà qu'il a une voiture à l'oeil, il peut prendre le CT à sa charge)
 
Noter cependant qu'il est utile de préciser "vendue en l'état" afin de se protéger (un peu) contre les éventuels "vices cachés", même si ça ne tiendra pas la route (vendue 0€, donc au pire, 0€ à rembourser)

Merci pour vos réponses,
 
Donc j'en conclus qu'un controle technique mauvais n'empeche pas la vente, (a charge du nouveaux proprio de réparer).
 

titinetar a écrit :   Merci pour vos réponses,   Donc j'en conclus qu'un controle technique mauvais n'empeche pas la vente, (a charge du nouveaux proprio de réparer).

 
Surtout si tu lui donnes la voiture. Faut pas déconner, quand t'as une voiture gratos, tu demandes pas non plus qu'elle soit nickel. Si elle passe pas et que tu veux pas faire de frais, tu la jette.

Surtout que celle là , elle est plus vraiment trés fraiche (environ 400.000 km)
 

Un particulier n'etant en aucun cas professionnel de l'automobile ne peut etre mis en cause en cas de vice caché car il peut tres bien ne pas le savoir,
Il est tout a fait possible de noter cedé le ... à ... Dans l'etat.

J'avais vendu ma super 5 sans ct ,il faut le préciser sur la Carte grise comme cela tu es couvert

djspirit a écrit :   J'avais vendu ma super 5 sans ct ,il faut le préciser sur la Carte grise comme cela tu es couvert

Rien à voir concernant le CT...
 
Le CT n'est pas obligatoire pour une vente, ça l'est pour la nouvelle immatriculation. Il peut donc très bien être à la charge de l'acheteur. Rien n'oblige le vendeur à vendre sa voiture avec un CT valide.

C'est quand même mieux de vendre ca caisse avac le CT car tu as peu de chance de vendre une caisse sans CT et c'est toujours mieux de le marquer car si tu as affaire à une personne malvaillante tu es couvert

djspirit a écrit :   C'est quand même mieux de vendre ca caisse avac le CT car tu as peu de chance de vendre une caisse sans CT et c'est toujours mieux de le marquer car si tu as affaire à une personne malvaillante tu es couvert

 
 
Sauf si tu la vends 150 € par exemple (une vieille charette).
 
 
Autre question :  As tu lu le titre du topic ? Il n'est pas question de vendre la voiture.
 
 
www.optic2000.fr

Merci j'ai bien lu et lis mon post juste avant Je disais que j'avavis vendu ma caisse sans ct c'est tout et que c'est possible

djspirit a écrit :   Merci j'ai bien lu et lis mon post juste avant Je disais que j'avavis vendu ma caisse sans ct c'est tout et que c'est possible

 
Mes parents ont eux aussi vendu une voiture sans CT. Lis donc mon premier post

titinetar a écrit :   Merci pour vos réponses,   Donc j'en conclus qu'un controle technique mauvais n'empeche pas la vente, (a charge du nouveaux proprio de réparer).

Ce serait même "une absence de contrôle technique"  
 
Par contre, après la "vente", tu dois faire les démarches normales pour signaler la vente à la préfecture, afin que tu ne sois plus propriétaire (et surtout, que tu ne sois plus responsable de ce qui arrive à cette voiture).
De toute façon, dans une vente, je crois pas qu'il y ait de document officiel précisant le prix. On s'en fiche que ce soit une vente ou un "don".

 
Interdiction de vente sans CT. Tu raye la Carte Grise avec deux barres transversales et tu écrit "Cédée en l'Etat". Mais de toute façon pour la faire réimmatriculé, la personne sera obligée de passer le CT. Donx à priori c'est tourner en rond.

 
Tu est responsable de tout ce qui ne se voyait pas pendant une durée de deux mois après la date de la vente. C'est la Loi. (vérifier le délais, mais je crois bien que c'est 2 mois).

 
Complêtement faux.

Tu as fumé mon chere
Demande à la gendaremerie tu verras ce qu'ils te diront.
 

Je rajouterais qu'on peut également réimmatriculer un véhicule avec un contrôle technique refusé dans un délai de deux mois suivant la date du CT.
 
D'ailleurs, rien n'empêche de rouler pendant des années en allant tous les 2 mois se faire refuser au CT pour le prix de la contre-visite. Y'a aucun intérêt, mais c'est possible .

 
Je rajouterai que j'ai déja vendu une voiture sans CT sans aucun problème. Le mec était mecano et était au courant des problèmes qu'avait ma voiture.

Je pensais plutôt aux problème d'utilisation de la voiture vendue (excès de vitesse, accident ...)
Mais pour cette "loi", j'ai un doute. Tu parles de la garantie sur les vices cachés ?

Je suis TRES fortement interessé par cette voiture et me deplace toutes distances pour la recuperer. Petit achat possible
Nous sommes un jeune couple et sommes entrain d'en restaurer une.Faute de moyens limités , cette voiture serait une chance pour nous.
Merci de repondre,même si vous ne la posseder plus.
Philippe

Les seuls cas ou la cession (don, vente ...) d'un véhicule est posiible sans CT, c'est revente à un professionnel, ou véhicule vendu non roulant.
 
Si vous vendez un véhicule roulant sans CT vous êtes passible d'une amende 90 Euros R-322-5 du code de la route (cession sans Ct).
 
Il est demandé un CT valide, c'est à dire de moins de six moins (Recu ou non reçu)

Je suis TRES fortement interessé par cette voiture et me deplace toutes distances pour la recuperer. Petit ACHAT possible  
Merci de donner une reponse même négative
Phil

 
 
N'importe quoi.
 
Le CT valide de moins de 6 mois est nécessaire et obligatoire pour la nouvelle immatriculation du véhicule (demande de nouvelle CG), mais en aucun cas pour l'acheteur.
 
C'est pour celà que lorsqu'on vend une voiture "en l'état", bien souvent, elle est vendue sans CT. Charge à l'acheteur de faire passer le CT à la voiture pour aller la faire immatriculer.
 
Avant de sortir des codes et des textes de loi, on se renseigne.

Y a pas une solution pour avoir les cordonnées de titinetar
Pour lui dire que j'en veux moi de sa voiture !!!
 
pp70

 
Tu cliques là : et tu lui envoie un MP.
 
Ou bien ici : et tu lui envoies un mail.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.html
Un petit tour vers ce site trés bien fait et ayant réponse à tout. Pas de vente sans ct. Interdit. Que le véhicule soit refusé ou accepté, mais c'est obligatoire. Quant à la réponse de LCA, au bout de deux mois, le contrôle technique doit à nouveau être repassé. Je m'étais renseigné à un moment ou je ne pouvais pas faire des réparations nécessaires sur mon véhicule. Quant aux vices cachés, ma soeur a été poursuivie plusieurs mois aprés avoir vendu sa voiture pour une culasse félée qui n'a été découverte que bien plus tard.

est ce que lors d'une vente dans un pays de l'union européenne le Ct est obligatoire ?

 
 
Déja je suis très bien renseigné car j'en fais régulièrement.
R-322-5 du code de la route :
"Cession de véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique" Amende forfaitaire minorée 90 Euros sous trois jours sinon 135 euros.
C'est le texte qui le dit.
Cession concerne les dons, vente, de véhicule roulant.
Marquer sur une CG barrée "dans l'état" ne te dispense pas de tes obligations, de faire un CT de moins de 6 mois.
 
Avant le texte ne prévoyait pas qui devait passer le CT maintenant le code de la route est clair c'est au vendeur. je pense que cette mesure a été prise pour avoir une lègére idée de l'état du véhicule.

Bonjour,

Je dois aller acheter une renault Estafette dans quelques heures, on s'est mis d'accord avec le propriétaire de l'acheter sans CT, je voulais quand même savoir si cela ne poserais pas de problème pour aller passer le CT avec une carte grise rayée ??

MERCI.

Non aucunement je l'ai déjà fait plusieurs fois..

Bonjour,  
 
je vous laisse lire l'article http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] art=L322-2

Un CT de moins de six mois (ou moins de 2 mois si il y a une CV) est obligatoire pour la vente (a effectué par le vendeur) comme dit plus haut et sur le code de la route.
Il est vrai que concretement  un CT(-de 6 mois) valide lors du changement de CG suffit (on vous demanderas pas qui a passer le CT).
 
Je pense juste qu'il y a une reglementation a ce sujet alors pourquoi vouloir a tout prix la contourner!!(rien n'empeche de repercuter le prix du CT sur le prix du vehicule)
 
Les mentions "vendue dans l'etat..., vendue sans CT..., vendue pour pieces,..." n'on aucune valeurt juridique!
En cas de probleme (litige....) sa ne servirais a rien
 
Pour donner un vehicule c'est exatement pareils que pour une vente (CT, certif de non gage,...) mais ce qui change, c'est au niveau du certificat de vente. au lieu de cocher le case : Certifie avoir  vendue, on coche la case cédé a titre gratuit.

Bonjour à tous, j'ai une question concernant plus ou moins un don.
 
Je m'explique, mon grand-père possède une voiture (donc à son nom), il a laissé les papiers et les clés à mon oncle en lui précisant qu'il pouvait en faire ce qu'il en voulais, en gros il lui a donné mais sans aucun document signé de sa part. J'aimerais récupérer cette voiture et la réimmatriculer.
 
Ma question est de savoir comment faire à la préfecture sachant que je n'ai aucun papier prouvant qu'il l'a bien donné ni certificat de cession. Et que bien sur ce grand-père est brouillé avec la famille donc aucun contact possible...
 
Merci d'avance