Bonjour,
 
J'en fait appel aux membres de ce forum pour question concernant la loi ?
J'explique en quelque mots : J'ai eu un accident il y a plus de 2 ans au cours duquel j'ai très légèrement égratigné un poteau de la voix publique. Aujourd'hui je reçoit une lettre me réclamant une somme d'argent conséquente pour le remboursement des frais. Je viens de perdre mon emploi et cette nouvelle n'est pas spécialement la bienvenue. Ma question est simplement de savoir si il y a un délai de prescription pour ce type d'accident et si oui de combien est-il ? Merci pour vos réponses.

Tu étais assuré pour cet accident. (j'espère...)
 
On te demandes de payer au titre de ta responsabilité civile ces frais.
 
Demande à ton assurance de faire jouer ta garantie responsabilité civile et après ce sera à elle de gérer les problèmes juridiques...

C'est même d'ailleurs étonnant que ça arrive si tard...

A l'époque, il n'y a pas eu de déclaration auprès de l'assurance et depuis j'ai changé de compagnie alors je sais pas si je vais pouvoir obtenir grand chose de leur part. Et justement, sur le fait que ça arrive si tard, quelqu'un sait-il si ils sont en droit de me reclamer quelque chose 2 ans après les faits ?

2 ans comme délai de prescription, c'est court...
 
Les impôts par exemple c'est 3 ans...
 
Là, il te faut un vrai conseil juridique, soit un avocat, soit la protection juridique de ton assurance personnelle...

Oui. T'es niqué.
Désolé pour toi.
Si tu payes pas c'est l'intérêt légal + les frais de recouvrement (recherche, huissier, saisies etc...).
Entretemps puisque tu n'as pas déclaré à l'assurance, tu n'as pas eu de malus. Tu as donc fait des économies... non ?
Ceci dit, tu peux toujours essayer de négocier un echelonnement du paiement.

 
Désolé mais pour les impôts c'est 4 ans et non 3 ans

 
Désolé mais pour les impôts c'est 4 ans et non 3 ans