Alors voilà
J'ai ma clio a vendre, et un acheteur a voulu la réserver.
J'ai demandé un petit cheque pour la réserver en attendant le gros cheque de banque...
Le client a trouvé une clio moins cher ailleurs et ne veut plus de ma voiture, elle dit qu'elle a 7 jours pour annuler la vente!
Moi j'ai envie d'encaisser le cheque de résa vu que comme elle était réservée quand quelqu'un téléphonait je disais qu'elle était vendue...
Quels sont mes droits vous feriez quoi a ma place?
La fille voulait donner 1000 euros pour la réservation et moi je lui ai dit que 100 suffiraient...alors elle a donné 100
J'encaisse son cheque?
Qu'est ce que je risque?

D'après mes quelques notions là-dessus, la personne a effectivement un délai de rétraction de 7 jours mais je sais pas trop si tu peux encaisser le chèque.

Bein a quoi sert de demander un cheque de réservation alors?
Je ne suis pas professionnel moi alors je ne sais pas si il y a vraiment ce délais de 7 jours

T'as un papier qui dit que Mme Machin te fait un chèque de réservation/d'accompte/d'arrhes pour le véhicule ?
Me semble que y'a une différences entre les 3 termes et dans un cas tu peux encaisser le chèque sans problème car il engage autant l'acheteur que le vendeur. Genre si toi t'avais voulu vendre la voiture à quelqu'un d'autre bah la meuf elle aurait pu t'attaquer.

non le délai de 7 jours c'est pour un produit neuf pas d'occasion et encore moins chez un particulier.
 
Encaisse le chéque avant qu'il ne fasse opposition.
 
Bye
Clément

 
C'est clair
 
Encaisse le
 
Le délai est pour l'achat en concession.

Encaisses le chèque, tu es dans tes droits. Si l'acheteur se désiste, il perd ses arrhes. Tu n'as pas le droit d'encaisser le chèque si c'est le vendeur (toi) qui se désiste.
Lis en dessous de "signature du vendeur, signature de l'acheteur":
http://www.clicpeugeot.com/docs/promesse_vente.pdf

 

 
Pas de délai de 7 jours même chez un pro, voiture neuve ou pas sauf:
 
- démarchage au domicile
- crédit affecté à cet achat

Tu devrais demander des arrhes la prochaine fois. Comme ça, si l'acheteur annule la vente, tu encaisses l'argent versé malgré tout. Par contre si c'est toi qui annule la vente, tu devras verser 2 fois les arrhes versés.
 
Et je te conseilles pas d'encaisser le chèque.

Différence entre entre arrhes et acompte :
 
les arrhes sont perdues en cas de rétractation.
 
Quand au délai de 7 jours (loi scrivener) :
cette loi ne s'applique qu'en cas de démarchage à domicile (et à priori pour un produit neuf)
En gros, si c'est l'acheteur qui fait la démarche de se rendre dans une concession pour acheter une voiture : pas de loi scrivener.
Si c'est un vendeur qui sonne à taporte et te fourgue sa camelote --> 7 jours de délai pour changer d'avis

C'est intéressant ce topic, comptez pas sur moi pour vous aider j'y connais que dalle

As tu donné un reçu à ton acheteur contre son chéque de reservation ?
 
Si oui, qu'as tu écris dessus ?
 
(du genre : je déclare recevoir la somme de xxxE en tant qu'acompte sur la vente de mon véhicule.....)

De toutes façons, papier ou pas, ça n'a aucune valeur si ce n'est pas signé en présence d'un avocat ou autre. Donc même si tu as signé un papier disant que tu t'engages à vendre ou qqch du style, il ne vaut rien officiellement. Encaisse le chèque, il est à toi tu en fais ce que tu veux et personne ne pourra rien te dire. Et fais le rapidement avant que la greluche ne fasse opposition.

 
Pour quel motif la personne ferait opposition à un chèque ?

 
A ma connaissance tout document sous seing privé fait force de loi si il est bien signé par les deux parties...  en tous cas en Belgique
 

 
n'importe quel motif, du genre "j'ai perdu mon chéquier, je fais opposition à tous mes chèque" Donc ne traîne pas, elle t'as fait un coup de p*te, ne te gêne pas pour faire de même. Dis toi bien que si elle était à ta place elle le ferait aussi très certainement

 
Je pense que légalement tu as le droit d'encaisser le chèque mais si elle a fait opposition, c'est toi qui va devoir payer des frais bancaires et après démarrer une procédure pour 100€

 
En France ça n'a aucun valeur juridique, contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent
En Belgique, aucune idée

MCB a écrit :   Je pense que légalement tu as le droit d'encaisser le chèque mais si elle a fait opposition, c'est toi qui va devoir payer des frais bancaires et après démarrer une procédure pour 100€

Pour cette question de faire ou non opposition, il n'y a qu'elle qui risque quelque chose. Car on ne PEUT PAS faire opposition si on a soi-même signé le chèque. Les ennuis se retourneront contre elle en définitive.

 
Je plussoie

 
C'est clair elle va se foutre interdit banquaire dans ce cas, avec tout plein de frais de rejet et de dossier et ça va lui couter bien plus que 100 euros !
Ce serait trop facile sinon !
Encaisse, profite, ça te paye qqs litres de carburant !

Bonne nouvelle
Elle m'a dit d'encaisser le cheque

 
Au fait, c'était un gros montant ?

Pour moi, les 7 jours de rétractation ne sont valables que dans le cas d'un démarchage à domicile pour te vendre un produit. Pour son cas, elle vient acheter ta voiture. Ce n'est pas vraimant pareil. De plus de PAP, les lois ne sont pas les mêmes que de professionnel à particulier.
Pour l'histoire du papier devant notaire ou avocat, je crois que ce n'est pas nécessaire, une reconnaissance de dettes signées des deux parties et aussi valable même si ce n'est pas devant avocat ou notaire.
Perso, j'encaisserai le chèque, je ne vois pas ce qu'elle peut intenter comme action sauf d'abord courrier avec AR pour te notifier les faits, puis médiation, puis dépôt de plainte ..... bref elle paye et tant pis pour elle.
quand elle réserve un voyage, elle vient pas réclamer si elle trouve mieux ailleurs, alors basta

 
Pour faire opposition sur un chèque, il faut le déclarer en perte ou vol ...  
Si le chèque est déclaré en vol alors il faut aller voir la police!
Si le chèque est déclaré en perte et qu'il est encaissé, tu risques d'avoir des problèmes avec la police

Panda-Crossing a écrit :   En France ça n'a aucun valeur juridique, contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent En Belgique, aucune idée

 
Ha bon ? alors aucun bon de commande n'a de valeur suivant ton raisonnement ?

Panda-Crossing a écrit :   n'importe quel motif, du genre "j'ai perdu mon chéquier, je fais opposition à tous mes chèque" Donc ne traîne pas, elle t'as fait un coup de p*te, ne te gêne pas pour faire de même. Dis toi bien que si elle était à ta place elle le ferait aussi très certainement

 
Dans ce cas,elle se trouve en mauvaise posture car tu ne peux mettre en opposition un chèque que pour Vol ou perte réelle. Si on ressort la trace du chèque et qu'il y a sa signature, elle est passible d'une amende pour fausse déclaration. Tu peux en effet porter plainte.

Panda-Crossing a écrit :   En France ça n'a aucun valeur juridique, contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent En Belgique, aucune idée

 
Bien sur qu'un écrit signé par les 2 parties a une valeur en france sinon à quoi ça servirait de faire des reconnaissances de dettes.

Tu as le petit papier qui explique que c'est un accompte ?
Alors encaisse.
De toute façon les gars il faut toujours encaisser directement ce genre de chèques pour éviter une opposition qui compliquerait les choses.
 

Pour info, lorsque j'ai revendu mes dernières voitures à des particuliers, je leur demandais de me faire un chèque du montant total (évidemment je ne l'encaissais pas)
Lors de la signature de la vente je leur rendais ce chèque contre le chèque de banque.
 
C'est le meilleur moyen d'être sur que l'acheteur ne te fasse pas faux bon.

Tu as le droit d'encaisser le chèque tanpis pour l'autre, le cheque de réservation doit etre égal a 10% du montant du véhicule.

 Je vois pas ce que ça change, si il ne veut pas de la voiture tu n'auras rien à faire, tu vas quand meme pas encaisser le chèque?!! (et en gardant la voiture en plus!)

Tu as tout à fait le droit d'encaisser ce chèque, d'autant plus si vous avez fait un écrit mentionnant que c'est un chèque de réservation.
Celà peut te permettre de repayer une annonce dans la centrale...
Après, c'est à toi de voir si tu veux l'encaisser ou pas. Celà dépend de tes rapports avec l'es-acheteuse!

Moi je l'aurais rendu comme disais old

ça dépend, imagines que:
- tu payes environ 100 euros pour passer l'annonce dans La Centrale
- tu demandes à la centrale de retirer l'annonce car tu as trouvé un acheteur
- l'acheteur change d'avis
 
=> au final tu as dépensé environ 100 euros, ta voiture n'est pas vendue et aucun nouvel acheteur ne te recontactera car l'annonce ne parait plus (sans parler de ceux à qui tu as dit que la voiture était vendue), tu l'as DTC!  
Dans ce cas le chèque de 100 euros peut te permettre de t'y retrouver...