Savez vous s'il y a un texte de loi qui indique qu'un véhicule d'occasion vendu par un professionnel est obligatoirement couvert par une garantie de 3 mois ? J'ai un collègue qui a acheté une Clio dans un garage il y a deux mois, et là il a l'embrayage à refaire. Le garage refuse de prendre en charge la totalité de la réparation, il en a le droit ?

Non, il n'y a pas d'obligation. Enfin je crois.
si le vendeur ne l'a pas expressément dit au moment de la vente, ça m'étonnerait beaucoup qu'elle soit garantie.
 
Normalement, ils ne prennent pas de risque en la garantissant 3 mois puisqu'ils ont contrôllé avant. Il y a peu être un vice caché.

A mon avis, je doute que la garantie s'applique (si garantie il y a), l'embrayage étant une pièce d'usure...

Garantie 3 mois obligatoire chez tout les "pro".....
MAIS garantie uniquement sur moteur, boite et pont....pour le reste, pas d'obligation

Y'a pro et pro et comme partout en France, y'a des escrocs

Sens interdit a écrit :   Y'a pro et pro et comme partout en France, y'a des escrocs

Pro au sens légal du terme, tout vendeur de voitures, neuves ou d'occases et qui n'est pas particulier....

ODL326 a écrit :   Non, il n'y a pas d'obligation. Enfin je crois. si le vendeur ne l'a pas expressément dit au moment de la vente, ça m'étonnerait beaucoup qu'elle soit garantie.   Normalement, ils ne prennent pas de risque en la garantissant 3 mois puisqu'ils ont contrôllé avant. Il y a peu être un vice caché.

Je pense aussi comme cela,il faut bien demander les clauses

La seule garantie légale obligatoire C 2 mois sur les pieces de sécurité (freinage, suspension, etc...)

 
Alors, on est mieux protégé en Belgique
Je pensais que cette législation était européenne

Pour moi, l'embrayage est une "pièce d'usure" ...
Et il ne me semble pas qu'un garage quel qu'il soit prenne en charge intégralement le changement d'un piece d'usure en garantie ...
Ce serait d'ailleurs torp bien, ça m'aurait permis de me faire payer un certain nombre de trains de pneus !

LEs pieces d'usures ne sont pas couvertes par les garanties

Il est meme certain que les pieces d usure ne sont prise dans le cadre de la garantie. Le vendeur n est pas obligé de vendre le vehicule avec une garantie ..mais si le cas se présente il faut absolument demander le fameux carnet de garantie ou toutes les pieces prises en charge ou pas sont stipulés... a avoir absolument en cas de problemes ils est toujours désagréables d avoir de mauvaises surprises...

Moi, c'est pareil, j'ai acheté un Renault 1600 essence chez BH Auto Concept à Bons en Chablais à 8500€, et 15 jours après panne de bobine d'allumage à 220 Km de chez moi; J'ai pris en charge le dépannage rapatriement du véhicule; Le garage refuse de payer la réparation de la bobine (134€ pourtant) sous prétexte que ça ne fait partie de leur garantie; (rappel garantie légale de trois mois obligatoire sur tous les véhicules ).  
BH AUTO CONCEPT dirigée par Mr Hans Birr, une secrétaire qui ne répond plus au téléphone; une garantie de trois mois boite, pont et moteur de 35000 Km.( HAHAHAHA ) autant dire une garantie nulle étant donné l'état du véhicule.  
Attention, à ce vendeur d'auto sans scrupule qui fait la sourde oreille; le véhicule était exposé à Magland dans le garage Mora représentant la marque Opel.  
A bon entendeur....

tous pro de l'automobile doit assurer une garantie minimale de 6 mois ( moteur, BOITE, pont ) mais est tout de même "responsable" ( humm ) des problèmes qui peuvent survenir pendant 1 an . ça c 'est pour l'occasion. Si j'arrive à remettre la main sur le texte, je le ferai passer.

voici une partie du texte, désolé mais c'est très long:
 
Par ordonnance en date du 17 février 2005, le droit de la vente a été notablement modifié avec pour objectif de conférer aux consommateurs de nouvelles prérogatives.
 
Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation.
 
Domaine d’application
 
Les nouvelles règles en matière de conformité s’appliquent à la vente des véhicules conclues à compter du 18 février 2005 (L.211-1) entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur (L.211-3).
 
Obligation du vendeur
 
Le vendeur est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat (bon de commande) et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (L.211-4). L’acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté (L.211-8).
 
Il en résulte que le consommateur est en droit de se plaindre des problèmes de conformité directement auprès du vendeur, sans avoir à s’adresser au constructeur.
 
Définition de la conformité
 
Pour être conforme au contrat, le véhicule livré doit (L.211-5):
 
- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ainsi que les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le constructeur ou son représentant, notamment dans la publicité, sauf pour le vendeur à démontrer qu’il les ignorait et n’était légitimement pas en mesure de les connaître (L.211-6),
 
- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Présomption pendant 6 mois
 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qu’il appartient au vendeur de rapporter (L.211-7).
 
A l’issue de ce délai de six mois, il appartiendra à l’acheteur de prouver que le défaut de conformité qu’il invoque existait au moment où le véhicule lui a été livré.
 
Réparation ou remplacement
 
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit en principe entre la réparation et le remplacement sans aucun frais, sans toutefois être en droit d’exiger l’une ou l’autre de ces modalités si elle engendre, ce qui sera la plupart du temps le cas pour le remplacement d’un véhicule, un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien et de l’importance du défaut.
 
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si l’une ou l’autre de ces modalités ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou présente un inconvénient majeur pour lui, ce qui sera objectivement rarement le cas pour un véhicule, l’acheteur est en droit de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix (sauf si le défaut de conformité est mineur) ou de garder le véhicule en se faisant restituer une partie du prix (L.211-9 et L.211-10), alternative identique à acheteur qui se plaint d’un vice caché. Une expertise destinée à chiffrer la moins-value affectant le véhicule compte tenu du défaut de conformité invoqué sera dans cette hypothèse pratiquement incontournable.
 
Quelle que soit la modalité mise en œuvre, l’acheteur peut éventuellement solliciter des dommages et intérêts en démontrant un préjudice, notamment du fait de l’immobilisation du véhicule (L.211-11). De plus, le dispositif ainsi mis en place ne prive pas l’acheteur des autres recours prévus par la loi et notamment de l’action en garantie des vices cachés (L.211-13).
 
Le vendeur qui est contraint de mettre en œuvre une réparation ou un remplacement à la suite d’une réclamation peut exercer une action récursoire à l’encontre de son propre vendeur ou du constructeur afin de solliciter d’être garanti des conséquences de l’action du consommateur (L.211-14).
 
Délai pour agir
 
Le consommateur qui entend invoquer un défaut de conformité doit agir, c’est-à-dire saisir une juridiction et non pas seulement écrire même en recommandé, dans un délai maximal de deux années à compter de la délivrance du bien (L.211-12).

voici l'adresse :
 
http://www.vice-cache.com/index.php?cat=26

Salut,
 
Est ce que ton texte convient dans mon cas, j'ai acheté une voiture début janvier avec une garantie de 3 mois (mais hélas je ne connais pas les clauses exactes et le contrat est resté dans la voiture), le garagiste ma dit qu'il y avait une fuite d'eau a vérifier, il se révèle en fait que j'ai utilisé 5 litres de liquide de refroidissement en moins de 15 jours et qu'il est fort possible que ce soit le joint de culasse.
Ce dernier me demande alors de participer à la réparation alors que je suis encore sous garantie.  
Est ce normale? Je me rappel que le contrat stipulé la garantie du moteur, le joint de culasse fait il parti du moteur?
Parce que le vendeur m'a dis que si un piston aurait bousillé le moteur il aurait tout pris à sa charge.
Se moque t-il de moi, que me conseillez vous de faire?
 
Merci de votre aide...

     Là, il s'agit uniquement de ce qui est désigné dans le texte défaut de conformité et qui n'est pas, hélas, ce qui arrive le plus fréquemment aux propriétaires de voitures d'occasion récemment achetées    
 
   

Je précise juste pour rappeller que aucune garantie contractuelle de quelque durée que ce soit n'est obligatoire pour un pro lorsqu'il vend un véhicule d'occasion. Les seules garanties existantes sont REGLEMENTAIRES, à savoir la garantie en conformité de la chose vendue, et la garantie légale contre les vices cachés. Donc pas d'obligation pour le pro de garantir le pont, la boîte, ou je ne sais quoi d'autres pour 1 mois, 3 mois, ou 6 ans.

   Il ne s'agit donc QUE d'un argument de vente    
 

 
Tout à fait, les garages offrent souvent cette garantie de 3 mois pour justifier d'un prix un peu supérieur au prix moyen de vente des particuliers..

Bonjour le forum,
 
J'ai une question concernant la garantie de 3mois que m'a délivrée un garage Peugeot lors de l'achat d'un véhicule.
J'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage Peugeot que je suis allé récupérer le samedi 31.10.09.  
J'ai appelé le garage le 02.11.09 pour lui signifier le problème, le commercial m'a répondu qu'il devait voir avoir le patron qui est en déplacement....!
J'ai envoyé du boulot un fax pour signifier par un écrit et avec un accusé de réception le problème rencontré.
 
En utilisant ce véhicule durant le week-end, je me suis aperçu de plusieurs petits problèmes :
 
1 - Il y a un sifflement en provenance du silencieux arrière. Sur le contrôle technique est mentionnée une détérioration importante. Défaut à corriger sans obligation de contre-visite. Il n'a pas été changé !
 
2 - lorsque le garage a fait l'entretien, il m'a changé la roue arrière droite, car le pneu était coupé. Lorsque je freine, le frein arrière droit fait beaucoup de bruit.
 
3 - Lors de l’allumage des feux de croisement et particulièrement des feux de position, l’éclairage du tableau de bord se met à clignoter.
 
Est-ce que ces problèmes techniques doivent être pris en charge par le garage ?
 
Merci pour vos réponses.

je vais essayer de répondre :
 
1- ce n'est pas couvert .. en effet, si le CT qu'on t'a fourni au moment de la vente signale une détérioration importante, c'est qu'un problème était présent et donc que tu as acheté en connaissance de cause
 
2- ça oui .. ça peut en effet entrer dans le cadre de la garantie de conformité .. mais est-ce que cela le faisait lors de l'essai ?
 
3- non, car cela était vérifiable le jour de l'essai .. donc soit tu as acheté en connaissance de cause, soit c'est une panne qui est apparue après

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Bonjour ashlar,  
 
2 - Non, cela ne le faisait pas lors de l'essai.
1 et 3 - Il n'y à pas un délai ou si l’on en fait part ou garage, il doit le prendre en compte ?
Dans mon cas, je l'ai averti par téléphone et par fax des problèmes rencontrés ?
 
Merci pour tes réponses.

comme dit plus haut, il n'existe pas de garantie obligatoire
 
le seul recours est la garantie de conformité
 
mais tout ce que tu décris était décelable lors de l'achat .. s'il n'y avait rien (ou si tu n'as pas fait attention), c'est qu'on parle de pannes qui sont survenues après l'achat .. et là ça devient forcément difficile d'engager la responsabilité du garage
 
pour le point 1, le rapport de CT fait état d'une détérioration importante du silencieux .. c'était malheureusement à toi de vérifier qu'il a été changé, et rien n'oblige le vendeur à faire cette réparation .. il est même couvert car le CT stipule noir sur blanc un problème

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Bonjour ashlar, le forum,
 
Merci pour tes réponses.