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Vente d'une voiture qui tombe en panne...

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n°6426495
noiche   profil
Profil : Routard
Posté le 13-06-2004 à 13:20:32  answer
 
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... 2 mois après, quels sont les obligations du vendeur vis à vis de l'acheteur ?!! Une voiture qui fonctionnait pourtant normalement avant la vente. C'est pas mon histoire mais bon, c'est pour me renseigner !! :)

n°6428005
Cedbest   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 13-06-2004 à 16:45:21  answer
 

Si il trouve un vice caché, c'est pas bon pour le vendeur...
Ca peut aussi etre une pièce d'usure qu'il fallait remplacer, dans ce cas la, c'est l'acheteur qui trinque!

n°6428434
balzout   profil
Gros Membre
Profil : Pilote confirmé
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Posté le 13-06-2004 à 17:37:56  answer
 

Si c'est une panne qui survient 2 mois après l'achat, logiquement c'est à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur avait connaissance d'un dysfonctionnement pouvant directement provoquer cette panne. Mais bon, un délai de 2 mois, c'est déjà pas mal et il y a de fortes chances que la panne soit fortuite :bah:

n°6435048
ans   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 14-06-2004 à 10:39:04  answer
 

Le vendeur est tenu de remettre un véhicule conforme à la négociation. C'est valable 3 jours (jurisprudence).
 
Après, pour que l'acheteur puisse se retourner contre le vendeur, il faut que l'acheteur puisse prouver que le vendeur était au courant du problème avant la vente et qu'il l'avait caché.
 

mood
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