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Apres combien de temps, l'on ne peut plus etre juger??

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n°6064407
lau30580   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 12-05-2004 à 16:41:52  answer
 
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Quelqu'un peut t'il me dire (avec art. de loi) quelle est la date de prescrition apres une infraction au code de la route (entre l'infraction et le jugement!!!)!!! merci!!!

n°6068358
ans   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 12-05-2004 à 21:27:00  answer
 

A partir du moment où l'infraction a été duement constatée il ne peut y avoir prescription.
Quant au délai de jugement il se droit d'être "raisonnable" d'après le droit européen. Hélas je ne connais pas la jurisprudence dans les cas d'infraction au code de la route.

n°6077523
flom06   profil
Maître Procrastinateur
Profil : Pilote semi-pro
Avatar
Posté le 13-05-2004 à 16:40:20  answer
 

Non, il y a forcément prescription. J'ai trouvé ça :  
Art. L530 du Code de la route :
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

mood
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Posté le 13-05-2004 à 16:40:20  profilanswer
 

n°6083991
fox bulder   profil
Profil : Vétéran
Posté le 14-05-2004 à 01:08:16  answer
 

30 ans.

n°6089248
ans   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 14-05-2004 à 14:59:11  answer
 

flom06 a écrit :

 
Non, il y a forcément prescription. J'ai trouvé ça :  
Art. L530 du Code de la route :
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.




 
Le titre executoire, c'est le droit de faire executer la peine (recouvrement d'amende, confisaction du véhicule, emprisonnement, etc...). C'est une conséquence de la condamnation... donc après jugement !

n°6091396
lau30580   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 14-05-2004 à 17:48:17  answer
 

Il y a toujours un delai limite entre une infraction et une condanation!!! Pour un feu griller (mon cas), il y a un an et demi, (reconnus devant l'agent qui m'a interpelle) et donc signer le pv de ma part, le jugement viens d'etre rendu (et en plus sans y avoir ete informer pour m'y rendre, il y a deux semaines) est-ce normal ca?

n°6092977
nono2215   profil
Profil : Routard
Avatar
Posté le 14-05-2004 à 19:55:02  answer
 

lau30580 a écrit :

 
Il y a toujours un delai limite entre une infraction et une condanation!!! Pour un feu griller (mon cas), il y a un an et demi, (reconnus devant l'agent qui m'a interpelle) et donc signer le pv de ma part, le jugement viens d'etre rendu (et en plus sans y avoir ete informer pour m'y rendre, il y a deux semaines) est-ce normal ca?




 
Un de mes collègue c'est fait prendre en excés de viteese (+41Km/h) il y 3 ans de cela, il a été convoqué au tribunal deux ans et demie aprés!
Les délais sont trés long pour être jugé.

mood
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