edouard a écrit :
J'ai eu un accident de voiture et j'ai mal rempli le constat et je me retrouve avec 100% de torts donc malus à suivre et franchise à payer.
Or l'autre accidenté qui a rempli le constat a donné des informations fausses et il est fort probable (voiture volée?) qu'il n'enverra jamais son constat. Il y a donc tiers non identifié ?
Dans ce cas de figure, est-ce que l'assurance peut quand même m'imputer un malus ?
Merci d'avance.
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Si tu as deja transmis le constat à ton assureur, et même si l'autre ne fait jamais de déclaration, tu auras quand même du malus car ton assureur va payer tes dommages; il ne peut pas considerer cet evenement comme tiers non identifié car il s'agit d'un accident EN circulation, le tni (tiers non ident) concernant les accidents en stationnement (pas de malus car rôle passif)
Dernier cas : tu as fait ta déclaration, l'adversaire n'envoie pas son constat et tu ne fais pas réparer ton vehicule (par exemple, dommages peu conséquent), ton assureur est obligé d'attendre 2 ans (délai de prescription) avant de cloturer l'evenement et de rectifier ton bonus au niveau ou il aurait été si tu n'avais pas eu d'accident.
