Bonjour,
 
je viens de changer mon adresse , j' ai signalé mon changement à la préfecture pour ma carte grise et j' ai reçu peu apres une trentaine d' amendes pour stationnement dont certaines sont antérieures au 17 mai 2002 , selon la loi "n° 2002-1062 du 6 août 2002 " au moins certains de ces pv devraient être amnistiés ,
mais le trésorier me dit qu'elles n' ont pas été amistiés en raison du blocage de la carte grise du a un changement d' adresse fait tardivement ( des lettres recommandés parvenues a mon ancienne adresse ne n' étais jamais parvenue ).
 
 
Je suis de bonne foi et compte payer mes PV mais j' aimerais connaitre quelle loi ou quel article de loi dit que les PV obtenus sur des véhicules ayant des cartes grises bloquées ne sont pas amistiés car malgré mes recherches je n' ai rien trouvé a ce sujet.
 
Merci d' avance pour vos réponses.

putain, 30 pv à 30 roros, ça fait mal

tout a fait mon tres cher.
Personne d' autre n'a d' avis sur la question?

 
putain, une trentaine de pv de 30 à 95 roros, ça fait mal