inscription
Ajouter une réponse
 

 Mot :   Pseudo :  
 
Bas de page
Auteur
 Sujet :

Est-il légal...

Bas de page 
n°4801965
vince59   profil
Profil : Membre confirmé
Posté le 04-02-2004 à 14:37:43  answer
 
Publicité

de demander un chèque de caution à un éventuel acheteur pour une voiture d'occasion en tant que "réservation" et de dire que ce chèque sera perdu , donc encaissé si l'acheteur se désiste ?
 
D'une manière générale, si on vend un véhicule d'occas à un particulier mais qu'il n'est dispo que quelques semaines plus tard, faut-il lui faire signer un papier et tout stipuiler dedans  ? Je pense notamment au cheque de caution, désistement donc encaissement du chèque, date de la vente effective, clauses de désistement si véhicule accidenté avant la vente....
 
Quelqu'un a t-il déjà procédé comme ca ?
 
Le but étant d'être clair avec l'acheteur et qu'il ne se désiste pas au dernier moment auquel cas je resterai avec mon véhicule d'occas sur les bras...
 
merci

n°4802011
106_XS_1L6   profil
Profil : Pilote confirmé
Posté le 04-02-2004 à 14:42:22  answer
 

oui c'est légal
il reserve tu prends un cheque de caution
 
il se désiste tu encaisses son cheque
par contre il faut signer un papier comme quoi c'est un cheque de caution et qu'il sera encaissé en cas de désistement

n°4802039
FranckF1   profil
Profil : Pilote assidu
Posté le 04-02-2004 à 14:44:29  answer
 

C'est un accompte en fait. Mais cela t'oblige aussi à lui vendre le véhicule, toi non plus tu n'as plus le droit de te désister. Au contraire des arrhes.

mood
Publicité
Posté le 04-02-2004 à 14:44:29  profilanswer
 

n°4802063
vince59   profil
Profil : Membre confirmé
Posté le 04-02-2004 à 14:46:20  answer
 

Bien cette manière de procéder est donc prévue par la loi.
 
Les acheteurs sont-ils réticents par rapport à cette pratique ?

n°4802082
vince59   profil
Profil : Membre confirmé
Posté le 04-02-2004 à 14:47:45  answer
 

Quelqu'un aurait-il éventuellement un modèle de lettre ?

n°4802178
yves_sc83   profil
Profil : Pilote semi-pro
Avatar
Posté le 04-02-2004 à 15:01:54  answer
 

C'est ce que j'ai pratiqué à chaque vente.
Un chèque de 1000€ contre un reçu signé (valeur véhicule 12000€) que j'ai rendu à l'acheteur quand il m'a donné un chèque de banque de la totalité.
Sinon, pas de réservation ferme de l'auto. Si desistement, chèque encaissé...

mood
Publicité
Posté le 04-02-2004 à 15:01:54  profilanswer
 

n°4802220
106_XS_1L6   profil
Profil : Pilote confirmé
Posté le 04-02-2004 à 15:06:04  answer
 

ouais parce que le mec qui te sors "je vous la réserve" ben c'est pas la peine hein !
réservation = cheque d'accompte
pas de cheque, pas de réservation !

n°4802233
caralho_95   profil
b00l 2 pwals
Profil : Pilote confirmé
Avatar
Posté le 04-02-2004 à 15:07:19  answer
 

le chèque de reservation doit etre égal a 10% du montant total du véhicule. :oui:

mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 


Aller à :
Ajouter une réponse
 

Sujets relatifs
Vente sans Controle Technique : légal ou pas ???Plaque sur le côté : légal ?
[ Assurances autos ] Le bonus est-il négociable ?Changement de boite de vitesse , légal ?
Modifs échappement et assurance ? Qu'est ce qui est légal ?Mon assureur est-il un escroc?
Plus de sujets relatifs à : Est-il légal...