Identification du conducteur
On ne peut pas supprimer des points ni suspendre le permis de conduire du propriétaire du véhicule avec lequel l'infraction a été commise. Evidemment, si le véhicule est intercepté juste après la commission de l'infraction, il n'y a pas de débat. Mais en dehors de ce cas, lorsque cette constatation a été réalisée à l’aide d'une photographie, voire sans photographie, il y a lieu de faire valoir cet argument. Attention, avant 1999 on pouvait échapper à toute sanction faute de pouvoir identifier le véritable conducteur. Le propriétaire n'étant pas obligé de désigner le véritable auteur de l'infraction, on pouvait s'en sortir indemne. Depuis juin 1999, l'article 121-2 énonce que le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicule. En bref, l'amende devra être payée, mais les points et votre permis de conduire seront épargnés.
Ce texte s'applique donc à tous les excès de vitesse, mais pas au défaut de maîtrise de la vitesse prévu aux articles R. 413-17 à R. 413-19 du code de la route. Il s'applique également au non-respect des stops et des feux rouges.
Article L121-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.
Les deux articles cités ci-dessus permettent d'échapper à la présomption de responsabilité. Dans le premier cas (L.121-1), on ne parle que des infractions aux règles de stationnement. Dans le second cas, c'est la responsabilité en matière d'excès de vitesse qui est en cause. La formulation n'est pas identique mais il existe, à mon sens, un moyen assez simple pour s'exonérer. Dans la première hypothèse, rien il faut dénoncer quelqu'un, mais rien n'empêche de désigner une personne vivant à l'étranger. Après tout, vous avec bien le droit de prêter votre véhicule a des amis venus en France pour leurs vacances. On peut pousser la provocation jusqu'à leur faire écrire une lettre reconnaissant les faits...Il n'empêche qu'au regard des exigences posées par la loi, vous aurez satisfait à vos obligations et l'amende ne pourra légalement pas vous être exigée.
Bien entendu, il serait difficile de faire valoir ce genre d'argument à chaque infraction. Et pour ce qui est de trouver la bonne âme qui se dévouera pour vous, allez sur n'importe quel site de pages blanches du pays de votre choix et désignez une personne au hasard. Ce que la loi exige c'est de permettre l'identification de l'auteur de l'infraction, pas de l'apporter sur un plateau.
donc ça marche peut-être pas ce que je dis, il faudrait vérifier...