yolayola  votre véhicule Profil : Vétéran confirmé | Le 07-09-2009 à 21:24:38, autoparadis a écrit :
Bonsoir.
Je suis nouveau sur le forum.
J'ai de la famille qui ont un garage en France , qui est actuellement en voie de développement . et on a une question qu'on a pas trouvée sur le net.
1) Importer une voiture d'occasion de plus de 6mois et 6 000Kms par un Pro , est ce que on va devoir payée de la TVA ?
Ce qui nous fait pensez a ça , c'est car les importateur eux font payé de la tva pour les voiture importer. 2) Est ce des escroqueurs ? Merci
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Bonjour, Définir la situation pose toi la question suivante
pourquoi un client acheteur va t il venir acheter un vehicule dans mon entreprise quel est la version ? 1 Mandataire transparent
2 mandataire Opaque
voici un texte
Bonne Lecture
1. Véhicules neufs
Définition : moins de 6 mois OU mois de 6.000 km après la première immatriculation : Vendeur dans l'EM1* Acheteur dans l'EM2** Facture TVA due
Particulier Particulier Montant (facture) globale TVA EM2
Particulier Professionnel (assujettis à TVA) Montant (facture) globale TVA EM2
Professionnel (assujettis à TVA) Particulier a) Facture HT si justificatif que le véhicule quitte le territoire EM1 & justificatif que TVA EM2 est acquittée TVA EM2
b) facture TTC, TVA EM1 inclus TVA EM2 et remboursement TVA EM1
Professionnel (assujettis à TVA) Professionnel (assujettis à TVA) a) Facture HT - livraison intracommunautaire classique entre professionnels :
- n° TVA intracommunautaire du vendeur et acquéreur,
- référence à l'éxonération de la TVA selon le code des impôts EM1
si justificatif que le véhicule quitte le territoire EM1 & justificatif que TVA EM2 est acquittée
TVA EM2
b) facture TTC, TVA EM1 inclus TVA EM2 et remboursement TVA EM1
* EM1 : Etat membre 1
** EM2 : Etat membre 2
2. Véhicules d'occasion
Définition : plus de 6 mois OU plus de 6.000 km après la première immatriculation Vendeur dans l'EM1* Acheteur dans l'EM2** Facture TVA due
Particulier Particulier Montant (facture) globale Pas de TVA
Particulier Professionnel (assujettis à TVA) Montant (facture) globale - Déclaration d'Echange de Biens
-Déclaration sur formulaire CA3 ou CA12 pour une acquisition intracommunautaire Professionnel (assujettis à TVA) Particulier a) Facture TTC, La TVA EM1 apparaît TVA EM1 b) facture TTC taxation sur la marge réalisée (directive 94/5 du 14/02/1994 dite "7 ème directive) TVA EM1
Professionnel (assujettis à TVA) Professionnel (assujettis à TVA) a) Facture HT - livraison intracommunautaire classique entre professionnels :
- n° TVA intracommunautaire du vendeur et acquéreur,
- référence à l'éxonération de la TVA selon le code des impôts EM1
si justificatif que le véhicule quitte le territoire EM1 & justificatif que TVA EM2 est acquittée
TVA EM2
b) Facture TTC, La TVA EM1 apparaît TVA EM2
c) facture TTC taxation sur la marge réalisée (directive 94/5 du 14/02/1994 dite "7 ème directive) TVA EM1
* EM1 : Etat membre 1
** EM2 : Etat membre 2
Cas n° 1: acquisition d'un véhicule neuf par un particulier français auprès d'un assujetti allemand, par l'intermédiaire d'un mandataire transparent.
Remarque préliminaire : un intermédiaire est qualifié de transparent s'il agit pour son nom propre, mais pour le compte de son client. Cela signifie en pratique que le mandataire n'est à aucun moment propriétaire du véhicule, et que la facture allemande doit être établie directement au nom de l'acquéreur français définitif (le particulier).
Cette acquisition est assujettie à la TVA française en vertu de l'article 298 sexies du Code Général des impôts, et, corrélativement, exonérée de la TVA dans l'état-membre de départ (Allemagne). Le particulier devra donc se présenter au Service des Impôts des Entreprises, compétent territorialement pour son domicile, muni d'un justificatif de domicile, de la facture originale et d'une copie, ainsi que, le cas échéant du certificat d'immatriculation allemand et d'une copie. Il devra acquitter le montant de la TVA, au taux de 19,60 % sur la base hors taxe, par chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public. En échange, le service lui délivrera un certificat 1993 REC, nécessaire à l'immatriculation du véhicule par les services préfectoraux.
Concernant la TVA allemande facturée à tort, il devrait se retourner vers le fournisseur afin que celui-ci rétablisse la situation : restitution de la TVA perçue à tort, et refacturation sans TVA. Il devra bien entendu pouvoir lui justifier du transport du véhicule hors Allemagne. En cas de difficulté, seules les autorités allemandes sont compétentes dans ce cas, la TVA française restant due en tout état de cause. Cas n° 2 : Mandataire transparent intervenant pour le compte d'acquéreurs français, eux-mêmes assujettis à la TVA.
Dans ce cas, la TVA française est également applicable en vertu de l'article 298 sexies du Code Général des impôts. Elle est due par l'acquéreur définitif. S'agissant lui-même d'un assujetti habituel, la TVA devra être déclarée et payée à l'aide de sa déclaration périodique habituelle de TVA (formulaire CA3 ou CA12).
Le certificat 1993 CDI est délivré par le Service des Impôts des Entreprises compétent pour l'établissement principal de l'assujetti. Toutefois il ne peut être délivré qu'après paiement de la TVA correspondante : soit l'assujetti attend le dépôt de sa déclaration périodique, soit il paye la TVA par avance contre quittance, et celle-ci sera alors imputée sur le montant de la TVA nette à payer au titre de la déclaration suivante (comme un acompte).
La livraison en France du véhicule en France est exonérée dans l'Etat-membre de départ, à la condition stricte que l'assujetti français ait communiqué au préalable son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur étranger. Ce numéro doit figurer impérativement sur la facture de vente. Cas n° 3 : Mandataire opaque achetant des véhicules à destination de clients français.
Un mandataire est qualifié d'opaque s'il agit en son nom et pour son propre compte : cela signifie qu'il devient propriétaire, même temporairement, du véhicule (opération d'achat-revente). Dans ce cas précis, c'est le mandataire lui-même qui réalise l'acquisition intracommunautaire, taxable en France en vertu des dispositions de l'article 298 sexies du Code Général des Impôts.
Il doit donc fournir son propre numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur étranger, et il sera le destinataire de la facture de vente (sans taxe). Il devra ensuite obtenir le certificat 1993 CDI auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent pour son principal établissement, après paiement de la TVA (idem cas n° 2).
S'agissant généralement d'interlocuteurs habituels de nos services, il existe toutefois des dispositifs de dispense du paiement anticipé de la TVA contre caution (ou même dispense de caution) : s'adresser au Service des Impôts des Entreprises local.
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