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Vente sans Controle Technique : légal ou pas ???

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n°3544115
cova   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 08-10-2003 à 10:22:28  answer
 
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Bonjour
 
je souhaite vendre ma vieille voiture que je n'utilise plus depuis longtemps et qui prend de la place dans mon garage.
elle n'est pas passée au controle technique depuis 4 ans
est il possible de la vendre sans avoir fait le controle technique tout en le faisant savoir à l'eventuel acheteur.
je pensais que OUI mais en m'adressant à plusieurs personnes, certaines me disent que cela est nécessaire, d'autres que non !
 
Quand est il réellement ? Merci

n°3544174
ZM   profil
Elise...je t'aurais !
Profil : Vétéran confirmé
Posté le 08-10-2003 à 10:26:20  answer
 

cova a écrit :

 
Bonjour
 
je souhaite vendre ma vieille voiture que je n'utilise plus depuis longtemps et qui prend de la place dans mon garage.
elle n'est pas passée au controle technique depuis 4 ans
est il possible de la vendre sans avoir fait le controle technique tout en le faisant savoir à l'eventuel acheteur.
je pensais que OUI mais en m'adressant à plusieurs personnes, certaines me disent que cela est nécessaire, d'autres que non !
 
Quand est il réellement ? Merci




Je crois qu'il faut que tu le fasse quand même, même si elle ne passe pas...l'acheteur à alors en sa possesion le compte-rendu qui lui stipule ce qui ne va pas et est donc au courant des problèmes => pas possible pour lui de se retourner contre toi si problème avec l'auto...
Je crois aussi qu'il faut le stipuler sur l'acte de vente, un truc comme ca...
De toute facon, lui aura besoin d'un CT pour l'immatriculer à son nom et pour rouler avec, il faut qu'en plus le CT lui autorise...
Je sais pas si j'ai été clair !?

n°3544175
alf!   profil
Profil : Pilote pro
Posté le 08-10-2003 à 10:26:21  answer
 

je crois que c'est "vente pour pièces". C'est ce que j'ai fait pour mon ancienne mais le nouveau proprio s'est pratiquement chargé de tout.
Pour l'acheteur, faut la passer au CT pour ravoir une carte grise pour qu'elle ait le droit de rouler

mood
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Posté le 08-10-2003 à 10:26:21  profilanswer
 

n°3544229
djspirit   profil
Modo à la retraite
Profil : Pilote confirmé
Avatar
Posté le 08-10-2003 à 10:28:50  answer
 

ja i fais ca aussi avec ma super 5
l'ai vendue sans ct le mec savais quoi
il me l'as pris dans l'etat
il y avais quelque petite chose a changer et hop elle est partie tranquilou

n°3544316
cova   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 08-10-2003 à 10:35:01  answer
 

ok
 
ma voiture est roulante mais je ne peux pas l'emmener passer un Controle Technique car si je me fais chopper par la gendarmerie, j'ai droit à un beignet vu qu'elle a pas de Controle Technique.
 
Comme je veux la vendre pour pièces (bien que roulante), je ne veux pas faire de Controle Technique (c'est toujours 350 francs de gagner, surtout que je veux la vendre 1500-2000 francs).
donc je pense qu'en le faisant savoir à l'acheteur,  je ne suis pas hors la loi.
y a d'autres personnes qui peuvent me faire part de leur expérience.
merci

n°3544347
idletask   profil
Profil : Pilote pro
Avatar
Posté le 08-10-2003 à 10:36:47  answer
 

La loi stipule que si tu veux vendre une voiture roulante à un particulier tu dois lui fournir un rapport de CT de moins de 6 mois (que ta voiture l'ait passée ou pas, du reste). Si c'est vente pour pièces, aucune idée.

mood
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Posté le 08-10-2003 à 10:36:47  profilanswer
 

n°3544385
djspirit   profil
Modo à la retraite
Profil : Pilote confirmé
Avatar
Posté le 08-10-2003 à 10:38:43  answer
 

ca passe si l'acheteur est d'accord

n°3544387
Dadaz   profil
Be Dadaz. Just be.
Profil : Pilote confirmé
Avatar
Posté le 08-10-2003 à 10:38:57  answer
 

cova a écrit :

 
ok
 
ma voiture est roulante mais je ne peux pas l'emmener passer un Controle Technique car si je me fais chopper par la gendarmerie, j'ai droit à un beignet vu qu'elle a pas de Controle Technique.
 
Comme je veux la vendre pour pièces (bien que roulante), je ne veux pas faire de Controle Technique (c'est toujours 350 francs de gagner, surtout que je veux la vendre 1500-2000 francs).
donc je pense qu'en le faisant savoir à l'acheteur,  je ne suis pas hors la loi.
y a d'autres personnes qui peuvent me faire part de leur expérience.
merci




 
POur la vendre dans l'état, il faut écrire sur la carte grise, une fois barrée, "vendue pour poièces", ou "vendu dans l'état".
Voilà!

n°3544460
vialletv   profil
Le limaçon blindé
Profil : Pilote confirmé
Avatar
Posté le 08-10-2003 à 10:44:47  answer
 

Dadaz a écrit :

 
POur la vendre dans l'état, il faut écrire sur la carte grise, une fois barrée, "vendue pour poièces", ou "vendu dans l'état".
Voilà!




Dadaz a écrit :

 
POur la vendre dans l'état, il faut écrire sur la carte grise, une fois barrée, "vendue pour poièces", ou "vendu dans l'état".
Voilà!




 
+1
Si aprés le gars veux la faire rouler, il devra passer lui le C T. Mais vu qu'il l'achéte pour pièce ou dans l'état, le C T n'est pas obligatoire.
Par contre, en général c'est 2000 balles pas plus.
 
Mon beau-pére à vendu sa R21 comme ca (elle était super mais agé et il ne voulait pas se faire chier).
Le gars qui l'a acheté voulait récupérer des pièces pour sa R 21, quand il a vue la voiture, il a fait l'inverse et à passé le C T lui même. La voiture roule toujours et il n'y a eu aucun problème.

n°3545019
lebucheron   profil
Profil : Pilote
Posté le 08-10-2003 à 11:28:29  answer
 

On ne recoit pas d'amende si l'on roule sans controle technique et qu'on est sur la route pour l'ammener: c'est le seul cas où on peut rouler en règle sans controle.
 
Pour la vente sans controle, j'achete régulièrement des voitures comme cela pour ne pas que ca me coute cher.
 
C'est quoi ta voiture?

n°3545776
cova   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 08-10-2003 à 12:31:11  answer
 

c'est une super 5 de 11/88 160000 km essence
avec un démarreur quasi hs et plus de chauffage et qui me sert à transporter tout et n'importe quoi (gravats, planches, etc...).
 

n°3545815
Pef   profil
Profil : Pilote confirmé
Posté le 08-10-2003 à 12:34:27  answer
 

cova a écrit :

 
Bonjour
 
je souhaite vendre ma vieille voiture que je n'utilise plus depuis longtemps et qui prend de la place dans mon garage.
elle n'est pas passée au controle technique depuis 4 ans
est il possible de la vendre sans avoir fait le controle technique tout en le faisant savoir à l'eventuel acheteur.
je pensais que OUI mais en m'adressant à plusieurs personnes, certaines me disent que cela est nécessaire, d'autres que non !
 
Quand est il réellement ? Merci




Bon, choses claires.
 
Pour vendre une voiture, un fait ce qu'on veut, controle technique ou pas.
La mention "vendue en l'état" permet surtout au vendeur de se sécuriser en cas de grosse panne juste après la vente.
 
Le controle technique n'est ogligatoire QUE pour la nouvelle immat, et le certificat de controle technique de moins de 6 mois est à présenter à la préfecture pour la nouvelle carte grise.
 
Voilà.

n°3550999
FURYO   profil
Profil : Routard
Posté le 08-10-2003 à 18:56:17  answer
 

pour etre tranquille il faut indiquer sur la CG "vendu en l'état sans CT"......et hop i's good

n°3551369
christophe​_745i   profil
Profil : Membre confirmé
Avatar
Posté le 08-10-2003 à 19:20:41  answer
 

Yo !
 
Bien faire attention à qui tu vas vendre ta vieille auto.
 
Et surtout rayer la CG "Cedée/Vendue dans l'état le ../../.."
 
Envoyer la cession à ta sous-prefecture.
 
En principe, tu est degagé de toute responsabilité.
(A verifier)
 
De mon côté, j'ai donné une vieille voiture à un type qui n'a jamais fait les papiers, l'a traffiquée pour qu'elle roule, l'a revendue avec mon ancienne cession raturée, à un type qui s'en servait non assuré, avec ma CG rayée !!!!
 
Lui-même ayant revendu à nouveau l'auto à un mec qui la voulait pour pieces....
En regardant la situation, il m'a contacté....
Apres un appel à la sous-prefecture, on m'a dit de  
refaire une cession avec les dates figurant sur la CG.
 
En principe, je suis degagé de toute responsabilité.
La prochaine épave ira en casse direct !

n°4329931
timor_host​ilium   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-12-2003 à 15:08:34  answer
 

Salut,
moi quand j'ai vendu ma voiture, elle devait avoir un contrôle technique de moins de 6 mois pour que le type qui la acheté puisse avoir se carte grise

n°4350931
kikiprod   profil
Profil : Pilote confirmé
Posté le 26-12-2003 à 01:36:15  answer
 

Moi j'est vendu mon ancienne 19 ,avec un choc avant sans ct  a un garagiste qui voulait la retaper.

mood
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Posté le   profilanswer
 


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