Bonjour,
 
Alors je vais essayer de faire court. Voilà mon problème :
J’ai acheté une Toyota Yaris et mis mon ancienne voiture à la casse donc j’ai eu droit au superbonus écologique: 700€ de bonus écologique + 1000€ de prime à la casse.
Le concessionnaire se propose alors de faire tous les papiers pour récupérer le superbonus.
A ce jour, j’ai bien récupéré les 700€. Cependant, j’ai un problème avec les 1000€
 
Après avoir l'envoi du dossier par la secrétaire de mon concessionaire, on reçoit une lettre comme quoi le dossier est incomplet et qu’il manque le récépissé original de prise en charge pour destruction, mais la secrétaire envoie une photocopie, elle renvoie un original par la suite mais dépasse le délai de 30 jours demandé. Finalement, je reçois une lettre de l’ASP notifiant que je n’ai plus droit à la prime à la casse.
Actuellement, je fais un recours contentieux auprès du tribunal administratif pour récupérer les 1000€ mais il va falloir attendre 6 mois pour avoir une réponse.
 
Je voulais savoir s’il était possible de faire un recours contre le concessionnaire/secrétaire étant donné qu’elle a pris la responsabilité de faire les papiers mais a finalement mal géré le dossier.
 
Merci d’avance pour vos réponses.

Je pense qu'a partir du moment ou la concession se propose pour le service de gestion du dossier (d'ailleurs peut etre ton bon de commande indique des frais de dossiers !),  
 
Tu peux engager sa responsabilité, si tu as tout fourni en temps et en heure, surtout si c'est eux qui ont dépassé le délai par la suite.

Merci Mcky pour la réponse rapide.
Oui j'ai bien fourni tous les documents dans les temps.
Même la secrétaire a elle-même dit que nous n'étions pas en tort.
 
Quelles démarches puis-je engager contre elle?

ce qui me dérange c'est que la demande a bien été faite avant le délai de 30 jours,  
 
et la lettre que tu as recu de la pref pour dossier incomplet le prouves je supposes,
 
la demande est faite au premier dépot de dossier, si perte ou manquant à la préfécture, pourquoi tu serai responsable ?
 
de toute ton recours au  TA devrait donc aboutir, as tu demandé un recours amiable avant ?
 
Pour la concession tu peux leur en parler, trouver que quelquepart ils n'ont pas bien gérer le dossier et que tu estimes qu'ils sont responsable (dossier incomplet), donc tu fais un AR dans lequel tu leur explique qu'en cas de suite négative au TA, dont il devrait peut etre se charger en ton nom, suite du dossier mal geré d'ailleurs,  
 
tu leur demandera réparation du préjudice, puisqu'ils sont responsables de ne pas avoir tenu le délai et qu'ils ton proposer la presatation, sinon ils pouvaient très bien te donner eux memes les papiers et te laisser gérer. Si avec ça ils facturent des frais de dossier, sont responsables je vois pas autrement.
 
je penses qu'un simple passage au tribunal de commerce suffira, c'est souvent plus simple, pas d'avocat, évocation simples des faits...
 
le mieux serait de trouver la procédure officielle de demande, et de te rapprocher peut etre d'une association plus coutumière du droit.