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 Sujet :

fuite d'huile sur véhicule d'occasion égal vice caché???

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n°16493987
mumu113   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 30-10-2008 à 09:31:02  answer
 
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Bonjour à tous,  
j'ai vendu il y a 4 jours une voiture d'occasion avec un CT OK mentionnant un défaut d'étanchéité moteur. hier l'acheteur m'a rappellé pour me dire qu'il y avait une fuite d'huile "énorme" et que la garagiste lui a dit qu'il fallait qu'il change les joints qui étaient usés. Il veut que je partage les frais. Je souligne que le véhicule a 13 ans, qu'il fonctinnait très bien et que l'acheteur savait qu'il y avait une fuite d'huile puisqu'elle apparit dans le CT. Que dois-je faire? Merci de vos réponses.

n°16493993
tobal   profil
Profil : Membre confirmé
Posté le 30-10-2008 à 09:39:41  answer
 

A partir du moment ou le défaut est indiqué sur le CT, je ne pense pas que l'acheteur puisse se retourner contre toi étant donné qu'il était au courant du problème avant l'achat. Il a donc acheté le véhicule en connaissance de cause.
 
De plus, une fuite d'huile, ça se voit...on ne peut pas vraiment parler d'un vice "caché".

n°16493997
dynamo2   profil
Profil : Vétéran confirmé
Avatar
Posté le 30-10-2008 à 09:46:35  answer
 

C'est rare qu'un véhicule ne fasse pas une goutte d'huile, à moins d'être neuf. Sur un véhicule d'occasion qui a déjà 13 ans, il ne faut tout de même pas trop en demander, d'autant plus que la fuite était mentionnée sur le CT. Perso, je ne prêterai aucune attention à la demande de l'acheteur qui à l'évidence, par ce biais, veut faire un peu baisser le montant de son achat.
 
"Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).
 
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).
 
Deux alternatives
 
Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis - il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :
 
rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.
 
En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même."


Message édité par dynamo2 le 30-10-2008 à 09:58:37

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" Sur toute chose on peut faire deux affirmations exactement contraires. " -Protagoras
n°16494060
Kevin.88   profil
Profil : Modérateur
Posté le 30-10-2008 à 11:27:04  answer
 

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Posté le   profilanswer
 


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