Bonsoir,
J'ai reçu une offre d'achat d'un véhicule neuf par télécopie, quelques heures plus tard, je suis passé à la concession pour signer le bon de commande.
Le 6ème jour, j'ai envoyé une demande d'annulation de commande par RAR.
Sous prétexte que la vente a été réalisée en dehors de l'article L121-25 du code de la consommation, le concessionnaire n'accepte pas mon annulation et entend conserver mon acompte de 5 000 €.
Pourtant, il me semble qu'à la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, je ne suis engagé que par ma signature et bénéficie alors de l'article L121-27 du C.Cons et des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 et notamment l'Article L121-20 qui dispose que :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour..."
Merci pour vos lumières
