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contestation d'un PV pour stationnement

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n°16290784
espagne13   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 04-04-2008 à 00:36:25  answer
 
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Bonjour,
 
J'ai eu une contravention hier matin à 1H50 le 3 avril 2008 pour stationnement sur zone de livraison avec enlèvement à la fourrière. Je reconnais m'être mal garée mais sur le PV, il me semble qu'il y a une erreur qui pourrait être un motif de contestation...
 
Sur le 1er volet du PV carte de paiement, la date mentionnée est le 03/08
et sur le 2eme volet du PV avis de contravention, la date est le 03/04/08
 
Est ce que le fait qu'il y ait une erreur de date sur un des volets peut aboutir à l'annulation de PV...
Car jusqu'à preuve du contraire le 3 août est dans 4 mois...
 
Pas sure d'avoir été claire, donc je suis à votre dispo si besoin de plus d'explication...
 
Merci pour votre aide

n°16290864
aviateurs5​9   profil
Profil : Membre confirmé
Posté le 04-04-2008 à 09:00:49  answer
 

Sur le 1er volet, l'agent verbalisateur ne peut qu'indiquer que le jour et le mois. l'année n'apparait que sur le 2eme volet. Apparemment, il y a donc erreur.
 
Dans les faits, tu peut contester, il faut rédiger un courrier à l'attention de l'officier du ministere public en demandant de faire l'objet d'une demande de requete en exoneration pour le motif (date infraction erronée) Mais attention, si le juge refuse ta demande, la contravention sera de nouveau redevable + des frais de dossier à rajouter (22 euros il me semble)
 

n°16291083
patned   profil
Modérateur
Profil : Pilote confirmé
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Posté le 04-04-2008 à 12:34:04  answer
 

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