Scheune  BMW ADDICT SINCE 1986 © Profil : Pilote confirmé | Le 02-05-2006 à 14:37:52, tabasco63 a écrit :
Salut,
Légalement, c'est interdit (délais de 15 jours pour faire sa CG à son nom) mais dans la pratique cela peut se faire si tu as bien le certificat de cession du véhicule signé par ton acheteur (garagiste ou non) et que lui "tarde" à refaire une CG a son nom. .
Contrairement a ce que dit Legmilk, un véhicule n'appartient pas forcement au titulaire de la carte grise.
A mon avis, ne "Bidouille" pas avec le garagiste, fait comme si tu vendais à une personne normale, car en cas de probleme avec le véhicule après la vente à un tiers, tu pourrais en etre responsabl, alors que si
le garagiste achete ton véhicule 'a son nom" et le revent aprés, si y a un PB c'est pour sa pomme en tant que pro de l'auto.
Cependant, je suis étonné qu'un garagiste ne dispose pas d'une legislation spécifique pour ce genre de cas (très fréquent pourtant)
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IL y a bien une législation spécifique pour les garagistes; mais, peut-être que la carte grise doit être barrée?
• Certificat de cession, sans rature ni surcharge, établi par le précédent propriétaire ou volet A de déclaration d’achat établi au nom du garage vendeur et visé par la Préfecture, et certificat de cession du garage vendeur,
• Carte grise revêtue de la mention ‘’vendue le...’’ suivie de la signature
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