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Probleme lors d'une commande.

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n°10043454
hitchcock   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-04-2005 à 11:40:28  answer
 
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Bonjour.
J'ai signé un bon de commande le 18/04/05 chéz un concessionnaire,et fait un chéque d'accompte de 707 euro.Sur le bon de commande il y a marquer au comptant.Je veux résilier mon achat j'ai donc envoyé avec accuser de réception ma résiliation le 23/04/05  vais je perdre mon accompte?? merci.

n°10043494
TryphonT.   profil
Profil : Membre
Posté le 23-04-2005 à 11:43:48  answer
 

hitchcock a écrit :

 
Bonjour.
J'ai signé un bon de commande le 18/04/05 chéz un concessionnaire,et fait un chéque d'accompte de 707 euro.Sur le bon de commande il y a marquer au comptant.Je veux résilier mon achat j'ai donc envoyé avec accuser de réception ma résiliation le 23/04/05  vais je perdre mon accompte?? merci.




Il n'y a pas de délai de rétractation possible :non: Un bon de commande a valeur de contrat : il est signé. Non seulement, le concess gardera l'accompte, mais il est en droit d'obtenir des dommages et inétrêts. :/

n°10043713
Tchounes   profil
GSI powaaa !
Profil : Routard confirmé
Avatar
Posté le 23-04-2005 à 12:06:21  answer
 

Cela dit, le fait de demander un accompte supérieur à 1 euro est illégal! Quoi qu'il en soit, tu ferais mieux de t'adresser à un juriste au plus tôt!

n°10043853
ganondorf   profil
Quasi-modo
Profil : Pilote
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Posté le 23-04-2005 à 12:21:23  answer
 

Tchounes a écrit :

 
Cela dit, le fait de demander un accompte supérieur à 1 euro est illégal! Quoi qu'il en soit, tu ferais mieux de t'adresser à un juriste au plus tôt!




 
Je crois que c'est légal si l'acheteur était d'accord. Toutefois, le vendeur ne pouvais pas l'obliger. Mais comment le prouver ?
 

mood
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Posté le   profilanswer
 


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