Voyez ci-dessous un texte du ministère de l'économie :
Parallèlement, un arrêté, concernant la publicité et l’information sur les prix des véhicules neufs, sera pris en application de l’article L.113-3 du code de la consommation.
Ce texte imposera une meilleure transparence des prix à la distribution. En effet une enquête récente auprès de 350 concessionnaires a montré que les revendeurs tendent à ajouter au prix catalogue du constructeur des frais supplémentaires appelés " forfait de mise à la route " (cf. Actualités n°125). Ces frais correspondent à des prestations relevant de l’acte de vente, qui devraient être inclus dans le prix de vente TTC, mais aussi à des prestations à caractère facultatif et qui doivent donc avoir reçu l’accord préalable de l’acheteur (démarches administratives, gravage, petites fournitures). Désormais, l’arrêté prévoit que toute publicité comportant l’indication du prix doit faire apparaître la somme globale TTC qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule.
Les frais qui sont obligatoirement inclus dans le prix de vente TTC :
- frais de livraison à la concession,
- frais de mise à la route (préparation du véhicule : décoconnage, lustrage, contrôle des niveaux),
- fourniture d’un jeu de plaques.
Les frais supplémentaires qui s’ajoutent éventuellement au prix du véhicule :
- les frais d’immatriculation : carte grise, éventuellement frais de démarches administratives si l’acheteur le souhaite, frais d’immatriculation provisoire (non obligatoire),
- les achats et prestations supplémentaires qui ne sont pas obligatoires
L’arrêté prévoit en outre, que toute publicité sur le prix devra comporter la désignation précise du véhicule concerné, telle qu’elle a été définie par le nouveau décret. Le prix annoncé dans les publicités sera garanti trois mois.
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