Permis probatoire alcool

[Invité §Tac282Dw]

En effet le passant, le recouvrement se règle avec le délégué du procureur et non le trésor public. Le paiement se fait en timbres uniquement.

[Invité §Tis758PG]

En effet le passant, le recouvrement se règle avec le délégué du procureur et non le trésor public. Le paiement se fait en timbres uniquement.

En timbres-postes ?

Il me semblait que la personne condamnée pouvait aussi se présenter, dans les 30 jours, au greffe et payer directement par chèque ou par carte bancaire ? non ?

[le passant]

En effet le passant, le recouvrement se règle avec le délégué du procureur et non le trésor public. Le paiement se fait en timbres uniquement.

 

Bonjour.

 

Le paiement obligatoire en timbres amende d'une amende de composition pénale inférieure à 750€ n'est plus en vigueur de puis quelques années.

R15-33-51 CPP modifié.

[le passant]

En timbres-postes ?

Il me semblait que la personne condamnée pouvait aussi se présenter, dans les 30 jours, au greffe et payer directement par chèque ou par carte bancaire ? non ?

 

Cette disposition ne s'applique pas aux amendes de composition.

[Invité §Lig065SE]

Mais du coup comment je peux demander le paiement sur 3 ou 4 mois ?

[mackinley]

Mais du coup comment je peux demander le paiement sur 3 ou 4 mois ?

 

 

Quand vous allez chez le boulanger, comment vous faîtes pour demander 2 baguettes ?

et ben là, c'est pareil ,

Vous dîtes bonjour madame, je voudraiss un paiement sur 3 mois ... ou 4 mois ...

[Invité §Tac282Dw]

Mackinley arrêtez donc de raconter vos viennoiseries et restez-en au droit !

[mackinley]

Mackinley arrêtez donc de raconter vos viennoiseries et restez-en au droit !

 

 

Il ne s'agissait pas de "mes viennoiseries" ...mais juste d'une "figure de style" ...

C'est un procédé rhétorique ... qui est en usage partout ... et notamment dans les démonstrations juridiques ..

C'était juste pour signifier à Ligootre que la démarche juridique qui lui avait été conseillée était comparable à celle, familière pour bcp d'entre nous, d'aller chercher son pain, ( et d'ailleurs la "baguette" n'est pas une "viennoiserie" ... )

Si vous n'aviez pas compris ça, vous aller avoir du boulot ...

Je vous laisse donc tranquillement chercher "rhétorique" ... et "figures de style" ...dans google ..

Vous allez voir, vous allez apprendre plein de choses ...

Vous avez bien fait de venir ...

 

 

PS : Comme Le Passant vous l'a expliqué en début de mois, et il semble que vous avez oublié de l'en remercier, le paiement en timbres fiscaux d'une amende de composition pénale que vous présentiez comme le mode de paiement exclusif a disparu depuis plusieurs années ... Vos informations "en droit" semblent un peu périmées non ?

[Invité §Lig065SE]

Bonjour voilà les nouvelles.

Pour ceux qui serait dans le meme cas que moi le rendez vous c est bien passer tu te présente seul devant le délégué du procureur qui te présente le dossier , les faits .. Puis un commentaire sur le fait de ne pas recommencer .

Ensuite il te presente la sentence et voila tu a donc moyen de discuter un peu avec lui/elle en fonction de tes actes etc..

J ai donc eu une énorme chance puisque voyant que je risquais de perdre mon permis il m'a proposer un stage le 6 et 7 aout qui coute 250euro mais qui permetra de retarder le retrait des points jusqu a se que j augmente mon plafond a 8 points sans amende ni augmentation de la suspension

[le passant]

Merci pour le retour d'infos.

[Invité §jau803gx]

J ai donc eu une énorme chance puisque voyant que je risquais de perdre mon permis il m'a proposer un stage le 6 et 7 aout qui coute 250euro mais qui permetra de retarder le retrait des points jusqu a se que j augmente mon plafond a 8 points sans amende ni augmentation de la suspension

 

 

Généralement les juges savent être pragmatiques quand ils sentent qu'ils ont à faire à une personne "raisonnable" susceptible de ne jamais recommencer. En effet une amende + un stage + les frais pour les visites médicales + un permis à repasser, cela fait très cher payé pour un délit sans gravité de la part d'un primo-délinquant. Les cambrioleurs, escrocs en tous genres, dealers, prennent moins cher la plupart du temps (financièrement parlant).

 

Bon ben voilà, un juge compréhensif et une affaire qui se termine pas si mal. Plus de conneries maintenant, car en cas de récidive là par contre tu vas te faire démolir !

[mackinley]

 

Généralement les juges savent être pragmatiques quand ils sentent qu'ils ont à faire à une personne "raisonnable" susceptible de ne jamais recommencer. En effet une amende + un stage + les frais pour les visites médicales + un permis à repasser, cela fait très cher payé pour un délit sans gravité de la part d'un primo-délinquant. Les cambrioleurs, escrocs en tous genres, dealers, prennent moins cher la plupart du temps (financièrement parlant).

 

Bon ben voilà, un juge compréhensif et une affaire qui se termine pas si mal. Plus de conneries maintenant, car en cas de récidive là par contre tu vas te faire démolir !

 

 

Bah, c'est surtout que la loi prévoit le remboursement total de l'amende et donc que la condamnation à une amende n'aurait pas grand impact puisqu'elle serait intégralement remboursée par l'Etat....

 

C'est surtout aussi qu'à moins d'être le perdreau de l'année, n'importe qui s'étant un peu informé peut faire retarder le retrait de points d'une façon ou d'une autre ... que ça plaise ou pas à ce juge délégué du procureur..

 

Donc certes le juge le délégué du procureur est compréhensif, mais il n'avait pas bcp le choix de ne pas l'être ...

[Invité §Tac282Dw]

Effectivement jaune attend. Les mesures de composition pénale sont proposées (suivant des grilles et consignes) par le délégué du procureur et validées par le président du tribunal (donc un magistrat).

[le passant]

 

Bah, c'est surtout que la loi prévoit le remboursement total de l'amende et donc que la condamnation à une amende n'aurait pas grand impact puisqu'elle serait intégralement remboursée par l'Etat....

 

 

Bonjour mackinley.

 

Les amendes de composition pénale ne sont pas remboursées.

 

Bonjour jauneattend.

 

Sauf qu'ici,nous sommes dans le cadre d'une composition pénale,pas d'une ordonnance pénale.

Il n'y a pas de poursuites,puisque pas d'action publique.

[mackinley]

Les mesures de composition pénale sont proposées (suivant des grilles et consignes) par le délégué du procureur et validées par le président du tribunal (donc un magistrat).

 

 

Oui,... mais vous oubliez ici un détail : les compositions pénales ne valent que pour autant

1° qu'elles sont acceptées par l'auteur de l'infraction

2° qu'elles sont totalement exécutées par l'auteur de l'infraction et donc parfois plusieurs mois plus tard ....

 

 

ça veut dire en clair que jusqu'au dernier moment, fusse 4 mois plus tard, la personne peut encore faire marche arrière .... et ne pas exécuter ...

 

S'il n'exécute pas la composition pénale tombe à néant ... et n'existe plus ... juridiquement parlant ....

 

Donc la confusion et l'amalgame que vous faîtes et que vous entretenez ici avec votre petit camarade jauneattend entre "composition pénale" et "ordonnance pénale" vous fait oublier qu'une "composition pénale" n'est pas une "ordonnance pénale" ... et qu'il y a des grosses différences entre ces deux procédures ...

 

Jauneattend a connu la procédure d'ordonnance pénale pour alcoolémie dont il revendique l'expertise (j'avoue n'avoir n'avoir pas la même expérience du terrain que lui...et personnellement je reconnais humblement que je ne conduis jamais alcoolisé ... j'en suis désolé ... je n'ai pas son expérience vécue... et je m'en excuse auprès de votre communauté, j'ai 12 points sur 12, 50% de bonus sur tous mes permis moto, poids lourds etc ... ... et je suis obligé de m'en tenir à Légifrance... Je ferai mieux les prochaines fois ...)... il n'a pas connu de composition pénale ....

 

Merci SVP de ne pas faire les mêmes erreurs juridiques grossières que lui ...

[Invité §Tac282Dw]

 

Oui,... mais vous oubliez ici un détail : les compositions pénales ne valent que pour autant

1° qu'elles sont acceptées par l'auteur de l'infraction

2° qu'elles sont totalement exécutées par l'auteur de l'infraction et donc parfois plusieurs mois plus tard ....

 

 

ça veut dire en clair que jusqu'au dernier moment, fusse 4 mois plus tard, la personne peut encore faire marche arrière .... et ne pas exécuter ...

 

S'il n'exécute pas la composition pénale tombe à néant ... et n'existe plus ... juridiquement parlant ....

 

Donc la confusion et l'amalgame que vous faîtes et que vous entretenez ici avec votre petit camarade jauneattend entre "composition pénale" et "ordonnance pénale" vous fait oublier qu'une "composition pénale" n'est pas une "ordonnance pénale" ... et qu'il y a des grosses différences entre ces deux procédures ...

 

Jauneattend a connu la procédure d'ordonnance pénale pour alcoolémie dont il revendique l'expertise (j'avoue n'avoir n'avoir pas la même expérience du terrain que lui...et personnellement je reconnais humblement que je ne conduis jamais alcoolisé ... j'en suis désolé ... je n'ai pas son expérience vécue... et je m'en excuse auprès de votre communauté, j'ai 12 points sur 12, 50% de bonus ... et je suis obligé de m'en tenir à Légifrance... Je ferai mieux les prochaines fois ...)... il n'a pas connu de composition pénale ....

 

Merci SVP de ne pas faire les mêmes erreurs juridiques grossières que lui ...

 

 

MacKinley vous vous dispersez encore dans les viennoiseries. Le sujet concernait la personne qui valide et signe la composition pénale (ou proposition si vous préférez) et il s'agit bien d'un magistrat.

 

Essayez de lire tout le fil avant d'intervenir de façon désagréable comme à votre habitude.

[mackinley]

 

MacKinley vous vous dispersez encore dans les viennoiseries. Le sujet concernait la personne qui valide et signe la composition pénale (ou proposition si vous préférez) et il s'agit bien d'un magistrat.

 

Essayez de lire tout le fil avant d'intervenir de façon désagréable comme à votre habitude.

 

 

Tacloban76 découvre que c'est un juge qui signe la composition pénale . ...

Il n'a pas encore compris que sans la signature du mis en cause.. la composition pénale ne vaut rien ...

Il n'y a donc pas de "validation" de la composition pénale sans la signature du contrevenant ...

Il faut lui laisser le temps ... à Tacloban76 ...

 

 

Fin de l'échange sur les errements juriiques de Tacloban76 et de Jauneattend ...

[le passant]

 

Bonjour @jauneattend .

 

Auriez vous un lien vers l'article de Legifrance stipulant cette obligation,j'aimerai y jeter un oeil,par curiosité.

[Invité §jau803gx]

Bonjour @jauneattend .

 

Auriez vous un lien vers l'article de Legifrance stipulant cette obligation,j'aimerai y jeter un oeil,par curiosité.

 

 

Bonjour,

 

Je ne retrouve plus, mais j'ai trouvé ça sur un site tout aussi officiel que Legifrance:

 

https://www.service-public.fr/ [...] oits/F1468

 

Pour mettre une auto à la destruction, il faut se rendre dans un centre dit "VHU" pour "véhicules hors d'usage", et fournir les documents suivants:

 

- Carte grise barrée portant la mention "cédé le xx.xx.xx pour destruction".

- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Si vous cliquez sur le lien vous verrez qu'il s'agit bien du certificat de non-gage.

- Formulaire Cerfa 15776*01.

 

Voyez-vous, même les sites officiels racontent n'importe quoi. En effet, comment peut-on mettre une voiture qui ne peut pas aller ailleurs qu'à la destruction car gagée, et obtenir un certificat de non-gage pour pouvoir la détruire ???

 

Si je vous raconte ça c'est que je me suis retrouvé dans ce cas il y a quelques semaines. Voiture déclarée VEI (véhicule économiquement irréparable) suite à un accident non responsable. J'ai décidé de garder cette voiture et de continuer à rouler avec car elle n'a pas été déclarée dangereuse ou ne pouvant plus rouler. Juste de la tôle froissée, elle passait tout les contrôles techniques sans problème. Par contre elle s'est retrouvée gagée du coup, aucun transfert de carte grise possible, je n'avais plus le droit de la vendre ni de la céder à titre gratuit à un particulier.

 

Quand j'ai voulu me débarrasser de cette voiture et que je suis tombé sur ces sites officiels, je vous laisse imaginer mon désarroi. Ce que je veux dire, c'est que si j'avais demandé à Mackinley ou à Tisuisse comment faire pour me débarrasser de cette auto, je me serais retrouvé face à ce que disent les sites officiels gouvernementaux et donc dans une situation qui n'a pas de solutions, à part mettre cette voiture au fond d'un océan et d'en rester le propriétaire officiel jusqu'à la fin de mes jours. Heureusement, en pratique cela ne marche pas comme ça, ouf !!!

 

Faire des viennoiseries, de la théorie, du pseudo-droit, c'est bien gentil tout ça. Faire des cas pratiques, c'est mieux.

[Invité §Ola888Af]

Jauneattend

 

Vos confondez gage et opposition administrative au transfert de CI, mentions qui figurent sur le certificat de situation administrative. Un véhicule déclaré dangereux est en opposition à un transfert quelconque autre qu'une casse agréée pour destruction mais cela n'est pas lié à un quelconque gage émanant par exemple d'un organisme de crédit. Vous faites établir le certificat de situation adminstrative pour votre véhicule et vous vous présentez au casseur agréé pour destruction sans problème.

Autre cas d'opposition adminstrative: celke émanant du Trésor Public pour amendes impayées par exemple.

[Invité §jau803gx]

Un véhicule déclaré dangereux...

 

 

Mon véhicule n'a jamais été déclaré dangereux, il a été déclaré économiquement irréparable, la nuance est de taille. Économiquement irréparable signifie simplement que le prix des réparations est plus élevé que la valeur vénale du véhicule. Cela ne signifie pas que le véhicule ne freine plus, n'éclaire plus, ne tient plus la route, perd de l'huile ou je ne sais quoi d'autre. Non non, un véhicule déclaré VEI peut passer parfaitement les contrôles techniques comme un véhicule neuf, il suffit simplement que son propriétaire ne soit pas très regardant sur l'état de la carrosserie de sa caisse. Simple question d'esthétisme.

 

Là où toute la magie opère dans ce système complètement débile, c'est qu'un véhicule déclaré VEI et donc invendable est soi-disant dangereux pour les autres, mais pas pour moi, ma femme et mes gosses !

 

C'est grotesque !

 

Vous faites établir le certificat de situation adminstrative pour votre véhicule et vous vous présentez au casseur agréé pour destruction sans problème.

 

 

Mais puisque je me tue à dire que pour détruire un véhicule, il ne faut aucun certificat de situation administrative !

[Invité §col641Nh]

et si la voiture est gagée?

 

le casseur a t-il le droit de la détruire ? (accidentée ou pas)

 

 

à lire aussi-----> https://www.service-public.fr/ [...] oits/F1468

 

 

extrait:

 

pièces à fournir au démolisseur

 

• Carte grise du véhicule immatriculé en France, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature. S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
  
• Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
  
• Formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

 

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.

[Invité §jau803gx]

et si la voiture est gagée?

 

le casseur a t-il le droit de la détruire ? (accidentée ou pas)

 

 

Mais évidemment qu'il peut la détruire, puisque le dernier endroit où peut finir un véhicule gagé est une casse !!!

 

Avez-vous lu ce que j'ai écrit ? Si non, je vous prie de bien vouloir prendre le temps de le faire. Merci par avance.