amende suite mise en fourrière

[Invité §rya737lJ]

Bonjour à tous !

 

N'ayant pas trouvé la réponse dans un autre sujet ou sur internet , je me permet de poster un message pour solliciter votre aide.

 

Il y a quelques jours, je me suis fait embarquer ma voiture par la fourrière : garée sur une place la veille d'un jour de marché (notifié par panneaux), je n'ai pas fait attention et le matin elle n'était plus là ... logique et justifié.

Donc je récupère ma voiture le matin à la fourrière et paye les 140 euros et des patates...

Sur le papier de la fourrière il est écrit que c'est une demande de la police nationale, que la fourrière est arrivée sur les lieux à 5h00 et est partie avec le véhicule à 5h30

 

Quelques jours après je reçois une contravention de 35 euros pour stationnement inapproprié mais à ...6h30.

Or ma voiture n'était logiquement pas sur les lieux.

 

Est-il possible de contester et d'annuler les 35 euros ou mieux, de me faire rembourser les 140 ??

 

En vous remerciant et vous souhaitant une bonne journée

[Invité §col641Nh]

bonsoir

 

je pense que sur l'heure il serait possible de contester

 

mais la preuve du mauvais stationnement est faite par la mise en fourrière (impossible de nier l'infraction)

 

donc, je dirais les chances sont nulles

[beserker]

 

Est-il possible de contester et d'annuler les 35 euros ou mieux, de me faire rembourser les 140 ??

 

 

 

Pas la fourrière car le fait de payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction

Pour le stationnement à 35€, tu contestes en envoyant une copie de tous les papiers de la fourrière et en demandant de t'expliquer comment ils ont fait pour verbaliser un véhicule en fourrière.

[Invité §Tis758PG]

 

Pas la fourrière car le fait de payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction

Pour le stationnement à 35€, tu contestes en envoyant une copie de tous les papiers de la fourrière et en demandant de t'expliquer comment ils ont fait pour verbaliser un véhicule en fourrière.

Il faudra aussi, par la suite, demander au greffe du tribunal copie du procès verbal de constatation de l'infraction car, d'une part, tu ne détiens que l'avis de contravention et cet avis peut comporter une erreur de frappe (erreur de plume), et d'autre part le PV lui peut être parfaitement correct donc le juge prendra en compte ce qui est sur le PV, pas sur ton avis de contravention.

[Invité §Rom557tN]

Je pense que ça vaut le coup de contester l'infraction. Si le véhicule a été enlevé à 05H30, tu ne peux pas être verbalisé pour un stationnement gênant à 06H30!!!

 

Au dos de l'avis de contravention tu as les explications pour contester les faits. Conserve les documents et envoie des copies.

 

 

Et comme pour être mis en fourrière le véhicule doit être en infraction au code de la route qui prévoit la mise en fourrière, si l'avis de contravention est faux, il en découle que la mise en fourrière est contestable.

[Invité §Tis758PG]

Je pense que ça vaut le coup de contester l'infraction. Si le véhicule a été enlevé à 05H30, tu ne peux pas être verbalisé pour un stationnement gênant à 06H30!!!

 

Au dos de l'avis de contravention tu as les explications pour contester les faits. Conserve les documents et envoie des copies.

 

 

Et comme pour être mis en fourrière le véhicule doit être en infraction au code de la route qui prévoit la mise en fourrière, si l'avis de contravention est faux, il en découle que la mise en fourrière est contestable.

Pour ça, il faut avoir en main le PV émis pas l'agent verbalisateur or, pour l'instant, ce n'est pas le cas.

[Invité §Rom557tN]

Pour ça, il faut avoir en main le PV émis pas l'agent verbalisateur or, pour l'instant, ce n'est pas le cas.

A priori il l'a eu """Quelques jours après je reçois une contravention de 35 euros pour stationnement inapproprié mais à ...6h30."""

[Invité §rya737lJ]

Merci pour vos conseils.

 

Oui en effet c'est bien un PV electronique que j'ai reçu avec toutes les étapes expliquées pour contester.

Je vous tiendrai au courant

 

Merci à tous

[Invité §Tis758PG]

Merci pour vos conseils.

 

Oui en effet c'est bien un PV électronique que j'ai reçu avec toutes les étapes expliquées pour contester.

Je vous tiendrai au courant

 

Merci à tous

Vous n'avez pas reçu un PV mais un avis de contravention (c'est d'ailleurs marque, en gros et en titre sur le document que vous avez reçu), ce n'est pas le même terme ni le même document. Le PV est le Procès Verbal de constatation de l'infraction, il est rédigé par l'agent verbalisateur et reste au dossier. En cas de contestation puis de comparution devant la juridiction compétente, le conducteur pourra alors demander au greffe du tribunal, la copie de ce PV afin de préparer sa défense.

[Invité §Rom557tN]

Vous n'avez pas reçu un PV mais un avis de contravention (c'est d'ailleurs marque, en gros et en titre sur le document que vous avez reçu), ce n'est pas le même terme ni le même document. Le PV est le Procès Verbal de constatation de l'infraction, il est rédigé par l'agent verbalisateur et reste au dossier. En cas de contestation puis de comparution devant la juridiction compétente, le conducteur pourra alors demander au greffe du tribunal, la copie de ce PV afin de préparer sa défense.

 

 

Bonjour,

 

Je ne pense pas que cela se passe de la sorte.

 

Le policier qui a constaté l'infraction a utilisé un PDA ou les dernières applications sur smartphone (NEOGEND en gendarmerie) pour générer un PVE (procès-verbal électronique).

 

Ce PVE va reprendre toutes les données: références des textes, date, heure, lieu, véhicule, titulaire du certificat d'immatriculation, signature de l'agent qui a constaté l'infraction...

 

Et c'est tout. Il n'y aura pas de trace papier au commissariat ou à la gendarmerie compétente.

 

Le PVE établi électroniquement va générer un avis de contravention que le contrevenant reçoit rapidement.

 

Par contre l'agent de la fourrière va rédiger de la paperasse.

[Invité §Tis758PG]

 

Bonjour,

 

Je ne pense pas que cela se passe de la sorte.

 

Le policier qui a constaté l'infraction a utilisé un PDA ou les dernières applications sur smartphone (NEOGEND en gendarmerie) pour générer un PVE (procès-verbal électronique).

 

Ce PVE va reprendre toutes les données: références des textes, date, heure, lieu, véhicule, titulaire du certificat d'immatriculation, signature de l'agent qui a constaté l'infraction...

 

Et c'est tout. Il n'y aura pas de trace papier au commissariat ou à la gendarmerie compétente.

 

Le PVE établi électroniquement va générer un avis de contravention que le contrevenant reçoit rapidement.

 

Par contre l'agent de la fourrière va rédiger de la paperasse.

 

 

Le PVE sera édité par les services à la simple demande du conducteur ou du titulaire de la carte grise mis en cause dans ce dossier.

[Invité §Rom557tN]

 

Le PVE sera édité par les services à la simple demande du conducteur ou du titulaire de la carte grise mis en cause dans ce dossier.

 

 

Peux-tu m'indiquer quels services vont éditer le PVE? Merci.

[Invité §Tis758PG]

 

Peux-tu m'indiquer quels services vont éditer le PVE? Merci.

C'est le CACIR de Rennes qui envoie, à l'OMP local, le PV et le greffe du tribunal, sur ta demande, t'en fera un tirage papier.

[Invité §Rom557tN]

C'est le CACIR de Rennes qui envoie, à l'OMP local, le PV et le greffe du tribunal, sur ta demande, t'en fera un tirage papier.

 

 

Merci.

 

Je n'avais pas vu un précédent post où tu indiques que ce sera utile s'il passe devant la juridiction compétente.

 

Cependant l'avis de contravention et les documents de la fourrière devrait suffire à l'OMP pour classer l'affaire, en théorie...

[Invité §Idi285Ir]

Bonjour,

 

Il me semble que, pour pouvoir demander le remboursement des frais de fourrière, il faut, impérativement, obtenir une décision de relaxe.

 

Information à vérifier (pas le temps, pour le moment).

 

IdiotGêne.