Composition pénale pour alcool au volant

8 janvier 2018

Bonjour à tous ! Je viens vers vous pour avoir des réponses a mes questions. J'explique rapidement ce qui m'est arrivé le 8 octobre : Je me suis fait contrôler par la police alors que j'étais sous l'emprise de l'alcool, résultats 0,77 dans l'air. J'ai écoper d'une sanction administrative de 5 mois avec une prise de sang a faire ainsi qu'un rdv dans un centre de soin avant de passer au jugement le 14 février. J'ai passé ma prise de sang qui est parfaite puisque je suis en dessous de tout les barèmes. Je rdv en centre de soin de ce que je sais va servir a monter un dossier lors du jugement. Ce que je voulais savoir c'est ce que je risque d'avoir comme sanction sachant que je bois très rarement, que j'ai tout mes points, aucun antécédent, que je n'ai plus de travail du à impossibilité de me déplacer et que bien entendu je regrette d'avoir pris le volant en me mettant en danger ainsi que les autres .. En tout cas je tiens a dire que c'est une bonne chose d'avoir été arrêté ce soir la car on prend vraiment conscience de la stupidité de nos actes. Bref j'aurai voulu savoir les sanctions utilisé dans ce cas la ! Je suis au courant de ce que je risque au maximum donc pas besoin de me sortir les textes de loi ^^ ah et si ça peut vous aider, je suis dans le Limousin ! Voilà, en vous remerciant !

8 janvier 2018

Généralement, le magistrat suit la décision administrative donc tu devrais avoir la même suspension de permis au tribunal (suspensions qui ne se cumulent pas).

L'amende est généralement fonction des revenus.

9 janvier 2018

Merci bien pour ta réponse Romain !

12 janvier 2018

Ce que je voulais savoir c'est ce que je risque d'avoir comme sanction sachant que je bois très rarement, que j'ai tout mes points, aucun antécédent,...

Bonjour,

Situation quasi-similaire à la vôtre, 12 points aussi et aucun antécédent. Chez moi seul le taux était légèrement plus bas.

J'ai pris 400 euros d'amende et le tribunal s'est aligné sur la sanction administrative, donc comme vous 5 mois à pieds. Ça calme. Je n'ai pas pris le stage obligatoire de sensibilisation à la conduite, je ne sais pas pourquoi et je ne sais pas sur quoi les magistrats se basent pour décider de ça.

En espérant vous avoir aidé un peu...

12 janvier 2018

Sans oublier une inscription au B2 du casier judiciaire et un fichage TAJ de 5 ans.

13 janvier 2018

Bonjour à tous ! Je viens vers vous pour avoir des réponses a mes questions. J'explique rapidement ce qui m'est arrivé le 8 octobre : Je me suis fait contrôler par la police alors que j'étais sous l'emprise de l'alcool, résultats 0,77 dans l'air. J'ai écoper d'une sanction administrative de 5 mois avec une prise de sang a faire ainsi qu'un rdv dans un centre de soin avant de passer au jugement le 14 février. J'ai passé ma prise de sang qui est parfaite puisque je suis en dessous de tout les barèmes. Je rdv en centre de soin de ce que je sais va servir a monter un dossier lors du jugement. Ce que je voulais savoir c'est ce que je risque d'avoir comme sanction sachant que je bois très rarement, que j'ai tout mes points, aucun antécédent, que je n'ai plus de travail du à impossibilité de me déplacer et que bien entendu je regrette d'avoir pris le volant en me mettant en danger ainsi que les autres .. En tout cas je tiens a dire que c'est une bonne chose d'avoir été arrêté ce soir la car on prend vraiment conscience de la stupidité de nos actes. Bref j'aurai voulu savoir les sanctions utilisé dans ce cas la ! Je suis au courant de ce que je risque au maximum donc pas besoin de me sortir les textes de loi ^^ ah et si ça peut vous aider, je suis dans le Limousin ! Voilà, en vous remerciant !

Ton taux est délictuel (^plus de 3 fois la limite plafond autorisée et presque 2 fois le seuil délictuel) c'est le tribunal correctionnel qui statuera sur ton sort. Les peines plafond possibles sont quasiment sur tous les sites et forums de droit routier, tu les trouveras sans difficulté. Par contre, si tu veux savoir ce qui est appliqué dans ton secteur, tu vas aux audiences "bibines" ou "apéros" de ton tribunal et tu sauras ainsi les sanctions prononcées par les juges. Le greffe de ton tribunal te donnera le lieu, les jours et heures des prochaines audiences.

13 janvier 2018

tu vas aux audiences "bibines" ou "apéros" de ton tribunal et tu sauras ainsi les sanctions prononcées par les juges.

Quand il s'agit d'ordonnances pénales on ne sait pas ce que les justiciables prennent. On est convoqué un par un à une petite table en face d'un magistrat qui vous annonce la sentence en catimini, personne n'entend rien.

Ordonnance pénale => pas d'audience, pas de débat contradictoire, le jugement se fait en votre absence. Quand vous êtes convoqué au tribunal vous êtes déjà jugé, on ne s'y rend que pour prendre connaissance de la sanction.

Dans la grande majorité des cas ce n'est pas étalé en place publique, donc encore un conseil à la noix.

le passant · 13 janvier 2018

Sans oublier une inscription au B2 du casier judiciaire et un fichage TAJ de 5 ans.

Il est fait mention d'une composition pénale dans le titre,si c'est le cas,pas d'inscription au B2,mais B1.

13 janvier 2018

B1 evidemment inscrit pendant 100 ans, B2 aussi mais effacable au bout de 3 ans, pas sur le b3 par contre, et fichage 5 ans TAJ.

le passant · 13 janvier 2018

B1 evidemment inscrit pendant 100 ans, B2 aussi mais effacable au bout de 3 ans, pas sur le b3 par contre, et fichage 5 ans TAJ.

Je ne suis pas vraiment d'accord avec ce que vous avancez:

Concernant le délai de 100 ans au B1,je pencherais plutôt pour un délai de ... 3 ans sous conditions:

Article 769 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)

Sont également retirés du casier judiciaire :

...
6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;

Concernant l'inscription au B2,là encore,pour moi elle n'est pas prévue:

Article 775 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
...
14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ;

16 janvier 2018

Bonsoir à tous et je tiens à vous remercier pour vos réponses, nombreuses. Je vous tiens au courant de ce qui m'as été appris cette après midi lors de mon rdv au centre de soins et d'accompagnement .... Alors pour préciser je ne vais pas passer devant le tribunal mais bien en composition pénal ! Le médecin du centre de soin etc .. après avoir était interrogé par le travailleur social et en vu de ma prise de sang m'as fait un bon dossier disant que j'étais bien un buveur occasionnel, que j'avais compris les risques que j'ai pu faire et que j'ai encourue, que je n'avais pas besoin de suivi médical etc.. enfin bref elle est très favorable à ce que je récupère mon Permis !! Une bonne chose enfin..

Pour de ce qui m'attends elle m'as dis que le délégué du procureur ne PEUX PAS me mettre plus que ce que la décision administrative à décider donc pas plus de 5 mois ! Aussi, il y aura aucune inscription dans le casier judiciaire, elle a était catégorique ! Pour ce qui est de l'amende elle m'as demandé mes revenus puis voilà donc quoi qu'il arrive je vais avoir

5 mois de suspension, voir peut-être moins espérons..

Minimum 6 pts en moins

Et une amende

Donc je devrai retrouver mon Permis au plus tard le 8 mars sachant que mon jugement sera le 14 février voila !

17 janvier 2018

Bonsoir à tous et je tiens à vous remercier pour vos réponses, nombreuses. Je vous tiens au courant de ce qui m'as été appris cette après midi lors de mon rdv au centre de soins et d'accompagnement .... Alors pour préciser je ne vais pas passer devant le tribunal mais bien en composition pénal ! Le médecin du centre de soin etc .. après avoir était interrogé par le travailleur social et en vu de ma prise de sang m'as fait un bon dossier disant que j'étais bien un buveur occasionnel, que j'avais compris les risques que j'ai pu faire et que j'ai encourue, que je n'avais pas besoin de suivi médical etc.. enfin bref elle est très favorable à ce que je récupère mon Permis !! Une bonne chose enfin..
Pour de ce qui m'attends elle m'as dis que le délégué du procureur ne PEUX PAS me mettre plus que ce que la décision administrative à décider donc pas plus de 5 mois ! Aussi, il y aura aucune inscription dans le casier judiciaire, elle a était catégorique ! Pour ce qui est de l'amende elle m'as demandé mes revenus puis voilà donc quoi qu'il arrive je vais avoir
5 mois de suspension, voir peut-être moins espérons..
Minimum 6 pts en moins
Et une amende
Donc je devrai retrouver mon Permis au plus tard le 8 mars sachant que mon jugement sera le 14 février voila !

Pour ce qui est des sanctions pénales (suspension judiciaire et amende, voire sanctions annexes), les juges sont parfaitement libres de décider selon le panel prévu par les textes. Ainsi, tu es sus le coup de 5 mois de suspension du préfet et le juge peut en rester là mais il peut décider moins, le surplus fait déjà fait est perdu pour toi, pas de compensation, mais il peut mettre plus, et tu devras faire le surplus. Donc, seuls les juges décident, pas le personnel de la commission médicale.

17 janvier 2018

Bonjour,

Le maximum de suspension du pc qui peut vous être proposé en cp est de 6 mois.

L'inscription au B2 n'est pas prévue pour les condamnation en cp ainsi que l'a indiqué le sémillant le passant.

17 janvier 2018

Bonjour,

Le maximum de suspension du pc qui peut vous être proposé en cp est de 6 mois.
L'inscription au B2 n'est pas prévue pour les condamnation en cp ainsi que l'a indiqué le sémillant le passant.

FAUX, le maxi possible, mais il est vrai maxi jamais prononcé, de la suspension judiciaire est de 3 ans, pas de 6 mois, 6 mois est le maxi à disposition du préfet pour prendre la mesure administrative de suspension du permis.

17 janvier 2018

FAUX, le maxi possible, mais il est vrai maxi jamais prononcé, de la suspension judiciaire est de 3 ans, pas de 6 mois, 6 mois est le maxi à disposition du préfet pour prendre la mesure administrative de suspension du permis.

Il est dommageable pour l'auteur du sujet d'intervenir pour affirmer des choses fausses.

fcm · 17 janvier 2018

Je ne suis pas vraiment d'accord avec ce que vous avancez:

Concernant le délai de 100 ans au B1,je pencherais plutôt pour un délai de ... 3 ans sous conditions:

Concernant l'inscription au B2,là encore,pour moi elle n'est pas prévue:

Ce n'est pas la première fois que vous vous emmêlez un peu les pinceaux sur les problèmes de CJ, et là vous êtes clairement en récidive.

Jusqu'en 2008, les règles de réhabilitations entre le B1 et le B2 étaient similaires.

Depuis 2008, la réhabilitation du B1 n'est plus corrélée à celle du B2.

L'effacement du B1 intervient au bout de 40 ans ou à l'âge de 120 ans (sauf crime contre l'humanité, mais C. Perrichon n'a pas encore réussi a obtenir cette classification pour les infractions routières); je ne sais pas d'où l'intervenant au dessus a sorti cette histoire de 100 ans qui ne correspond à rien.

La réhabilitation automatique du B2 intervient au bout de 5 ans dans le cas d'un délit sans récidive, avec un prononcé de peine < 1 an ferme, en revanche la composition pénale en effet n'est pas inscrite au B2.

Le B1 ne peut être effacé que par réhabilitation judiciaire, procédure complexe.

fcm · 17 janvier 2018

FAUX, le maxi possible, mais il est vrai maxi jamais prononcé, de la suspension judiciaire est de 3 ans, pas de 6 mois, 6 mois est le maxi à disposition du préfet pour prendre la mesure administrative de suspension du permis.

Dans le cadre d'une CP, la suspension ne peut pas excéder 6 mois.

17 janvier 2018

Dans le cadre d'une CP, la suspension ne peut pas excéder 6 mois.

Bonjour,

Vous êtes bien aimable de tenter de dėniaiser le dénommé Tisuisse en matière de cpp, il part de très bas apparemment. Le problème étant qu'il affirme péremptoirement à longueur d'année des choses erronées de nature à nuire aux demandeurs.

fcm · 17 janvier 2018

Vous êtes bien aimable de tenter de dėniaiser le dénommé Tisuisse en matière de cpp, il part de très bas apparemment. Le problème étant qu'il affirme péremptoirement à longueur d'année des choses erronées de nature à nuire aux demandeurs.

Votre affirmation est pour le moins très exagérée. Tout le monde peut faire une erreur.

17 janvier 2018

Certes et j'en conviens, mais son post comporte ... 2 erreurs

17 janvier 2018

Dans le cadre d'une CP, la suspension ne peut pas excéder 6 mois.

Effectivement, art 41-2 du CPP:

Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :

1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ;

2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;

3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ;

4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois ;

le passant · 17 janvier 2018

Je ne suis pas vraiment d'accord avec ce que vous avancez:

Concernant le délai de 100 ans au B1,je pencherais plutôt pour un délai de ... 3 ans sous conditions:

Article 769 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)

Sont également retirés du casier judiciaire :

...
6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;

Ce n'est pas la première fois que vous vous emmêlez un peu les pinceaux sur les problèmes de CJ, et là vous êtes clairement en récidive.
Jusqu'en 2008, les règles de réhabilitations entre le B1 et le B2 étaient similaires.
Depuis 2008, la réhabilitation du B1 n'est plus corrélée à celle du B2.
L'effacement du B1 intervient au bout de 40 ans ou à l'âge de 120 ans (sauf crime contre l'humanité, mais C. Perrichon n'a pas encore réussi a obtenir cette classification pour les infractions routières); je ne sais pas d'où l'intervenant au dessus a sorti cette histoire de 100 ans qui ne correspond à rien.
La réhabilitation automatique du B2 intervient au bout de 5 ans dans le cas d'un délit sans récidive, avec un prononcé de peine < 1 an ferme, en revanche la composition pénale en effet n'est pas inscrite au B2.
Le B1 ne peut être effacé que par réhabilitation judiciaire, procédure complexe.

L'article 769 du CPP me semble pourtant explicite,"sont retirés du casier judiciaire les mentions relatives à la composition pénale,à l'expiration d'un délai de trois ans..."

Repris d'ailleurs ici:

https://www.service-public.fr/ [...] its/F14710

[h3]Condamnations contenues dans le bulletin[/h3]
Le bulletin n°1 comporte toutes condamnations et décisions de justice concernant la personne (peines de prison, amende...) y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le casier le plus complet.
Effacement des condamnations
Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Délai pour obtenir l'effacement:
Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale: 3 ans

Et ici:

https://www.legavox.fr/blog/ma [...] -15837.htm

3) Pendant combien de temps une condamnation pour une infraction au code de la route est inscrite sur le casier judiciaire ?

S’agissant du Bulletin n°1, seront effacées à l'expiration d'un délai de 3 ans :
Les condamnations prononcées pour les contraventions de police. Le délai est cependant de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit.
Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription.
Les compositions pénales correctement exécutées, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.

https://www.cidj.com/vie-quoti [...] utomatique

[h2]L’effacement automatique des mentions après quarante ans[/h2]
Toutes les mentions de votre casier judiciaire sont automatiquement effacées quarante ans après la dernière condamnation, sauf s’il s’agit d’une peine prononcée pour des crimes contre l’humanité qui, elle, ne s’efface jamais.
L’effacement des condamnations intervient également automatiquement au décès du condamné ou au plus tard lorsqu’il a atteint l’âge de cent vingt ans.
Heureusement pour vous, pour certaines condamnations, l’effacement intervient plus rapidement !
Les dispenses de peine et les contraventions sont retirées automatiquement du bulletin n°1 de votre casier judiciaire à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est définitive.

Les dispenses de peine et les contraventions retirés du bulletin numéro 1 au bout de 3 ans,j'ai déjà lu ça quelque part.

Ah oui,bien sur dans le 769 du CPP déjà cité:

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20180117

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles ou par une juridiction étrangère, des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
Sont également retirés du casier judiciaire :

...

4° Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ;

5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit ;
6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;

Donc,de mon côté,je maintiens qu'au bout de 3 ans,l'inscription de la compo sera effacée du bulletin numéro 1.

Et que la réhabilitation n'est pas le seul moyen,contrairement à ce que vous écrivez,pour un effacement,certains se faisant automatiquement.

Au plaisir de vous lire pour poursuivre cet échange.

mackinley · 17 janvier 2018

Ce n'est pas la première fois que vous vous emmêlez un peu les pinceaux sur les problèmes de CJ, et là vous êtes clairement en récidive.

Euh, j'ai l'impression que c'est vous qui vous êtes emmêlé les pinceaux ...

Il est rare, voire extrêmement rare, pour ne pas dire jamais vu, que Le Passant commette une quelconque erreur ...

Si je puis me permettre, la prochaine fois, avant de le contredire, relisez bien ce que vous affirmez ...

fcm · 17 janvier 2018

Euh, j'ai l'impression que c'est vous qui vous êtes emmêlé les pinceaux ...
...

C'est absolument exact.

J'en était resté à la règle générale de non-réhabiliation du B1 depuis 2008 en oubliant les cas particuliers.

Mea culpa.

17 janvier 2018

Merci pour vos réponses ! C'est le personnel médical qui rédige le rapport transmit au délégué du procureur en vu des mesures prises contre moi donc je pense qu'ils ne disent pas que des bêtises et qu'ils pèsent dans la décision. De plus, ils m'ont assurés que dans mon cas et dans le cas d'une CP je n'aurai pas plus de 5 mois, évidemment je pense pas avoir moins mais la peine sera déjà quasiment effectué. Pour ce qui est du casier judiciaire, la police m'avait déjà dis que je n'en aurai pas et cela m'as été confirmé hier par un travailleur social et par le médecin agréé. Il est vrai que ça me susprend pour le casier judiciaire mais il semblerait que dans mon malheur j'ai eu un peu de chance.

17 janvier 2018

Bonjour,

Vous êtes bien aimable de tenter de dėniaiser le dénommé Tisuisse en matière de cpp, il part de très bas apparemment. Le problème étant qu'il affirme péremptoirement à longueur d'année des choses erronées de nature à nuire aux demandeurs.

Et quand il se trompe il ne le reconnait jamais. Il affirme des choses fausses avec un aplomb qui laisse pantois.

Je tiens à vous rassurer, il n'est pas le seul. Suivez mon regard...

le passant · 17 janvier 2018

Euh, j'ai l'impression que c'est vous qui vous êtes emmêlé les pinceaux ...
Il est rare, voire extrêmement rare, pour ne pas dire jamais vu, que Le Passant commette une quelconque erreur ...
Si je puis me permettre, la prochaine fois, avant de le contredire, relisez bien ce que vous affirmez ...

Merci de votre confiance.

C'est absolument exact.
J'en était resté à la règle générale de non-réhabiliation du B1 depuis 2008 en oubliant les cas particuliers.
Mea culpa.

Pas de souci,comme vous l'avez écrit précédemment,tout le monde peut faire une erreur.

18 janvier 2018

En compo pénale tu auras un entretien de 5 minutes où des barèmes sont appliqués par le DP. Tous les rapports des travailleurs sociaux médecine blabla etc ne changeront rien. C'est mécanique simple et rapide. Vu ton taux les 5 mois semblent correspondre à ce que tu vas prendre (barême administratif et judiciaire tendent à s'harmoniser tout doucement). Ensuite l'amende est à peu près modulable en fonction de tes revenus.

A+

13 février 2018

Bonjour à tous! Voilà demain c'est le jour J pour ma comparution en Composition penale cependant j'ai une question banale à première vue a vous poser. Demain je saurai enfin mon jugement, en ce qui concerne ma suspension juridique je sais que j'aurai la même que la suspension administrative ( 5 mois, donc jusqu'au 08 mars ) or j'ai un rdv à la préfecture le 26 février pour passer une seconde visite médicale qui si cette dernière se révèle favorable, je pourrai récupérer le precieux sésame! Ce que je comprend pas, c'est si je prend effectivement 5 mois et que si l'avis est favorable, je pourrai recuperer mon permis avant les 5 mois ? Donc avant le 08 mars ? C'est qu'une question de 10 jours je sais mais ceci me trotte dans la tête ^^

Merci pour vos réponses en avance et je vous tiens, bien entendu au courant !

le passant · 13 février 2018

Bonjour à tous! Voilà demain c'est le jour J pour ma comparution en Composition penale cependant j'ai une question banale à première vue a vous poser. Demain je saurai enfin mon jugement, en ce qui concerne ma suspension juridique je sais que j'aurai la même que la suspension administrative ( 5 mois, donc jusqu'au 08 mars ) or j'ai un rdv à la préfecture le 26 février pour passer une seconde visite médicale qui si cette dernière se révèle favorable, je pourrai récupérer le precieux sésame! Ce que je comprend pas, c'est si je prend effectivement 5 mois et que si l'avis est favorable, je pourrai recuperer mon permis avant les 5 mois ? Donc avant le 08 mars ? C'est qu'une question de 10 jours je sais mais ceci me trotte dans la tête ^^
Merci pour vos réponses en avance et je vous tiens, bien entendu au courant !

Bonjour.

L'avis favorable permet simplement de récupérer le permis à la fin de la suspension administrative,pas avant.

13 février 2018

S'agissant d'une composition pénale, il sera difficile de récupérer son permis avant la fin de la suspension administrative quels que soient les termes de la cp.

le passant · 13 février 2018

S'agissant d'une composition pénale, il sera difficile de récupérer son permis avant la fin de la suspension administrative quels que soient les termes de la cp.

C'est effectivement une difficulté déjà évoquée.

14 février 2018

Bonjour à tous! Voilà demain c'est le jour J pour ma comparution en Composition penale cependant j'ai une question banale à première vue a vous poser. Demain je saurai enfin mon jugement, en ce qui concerne ma suspension juridique je sais que j'aurai la même que la suspension administrative ( 5 mois, donc jusqu'au 08 mars ) or j'ai un rdv à la préfecture le 26 février pour passer une seconde visite médicale qui si cette dernière se révèle favorable, je pourrai récupérer le precieux sésame! Ce que je comprend pas, c'est si je prend effectivement 5 mois et que si l'avis est favorable, je pourrai recuperer mon permis avant les 5 mois ? Donc avant le 08 mars ? C'est qu'une question de 10 jours je sais mais ceci me trotte dans la tête ^^
Merci pour vos réponses en avance et je vous tiens, bien entendu au courant !

Non, pas de récupération avant les 5 mois.

14 février 2018

Merci pour vos réponses, je sais maintenant à quoi m'attendre de ce rdv. J'y vais pour 16h30, je vous dirai exactement ce qu'il en sera !

14 février 2018

Verdict final :

- 6 points en moins

- Un stage de sensibilisation obligatoire

- 5 mois de suspension ( Donc récupération le 08 mars )

- Et enfin pas d'amende!

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