Amende minorée téléphone au volant

[Invité §Mar468gY]

Bonjour,

Question sûrement un peu stupide mais je n'y connais rien. J'ai été arrêtée pour usage du téléphone au volant et je dois recevoir prochainement une amende minorée de 22 euros. Je n'ai pas eu de retrait de point. On m'a dit que je pouvais regler cette amende en 3 semaines, cela veut dire que si je ne depasse pas ces trois semaines l'amende restera de 22€ ? Et surtout je voulais savoir, étant etudiante et la voiture étant au nom de mon père, si celui-ci sera mis au courant de l'infraction, sachant que j'ai donné mon adresse personnelle et non celle de mon père ? C'est sûrement logique mais je préfère être sûre, merci d'avance.

[Invité §Ano335Tb]

Bonsoir

 

 

Le paiement du montant minoré doit être fait dans les 15 jours suivant la date d'édition de l'avis que vous allez recevoir.

Votre famille ne sera pas informée puisque cette contravention est adressée à son auteur et non au titulaire de la carte grise (contrairement au stationnement par exemple) et qu'elle n'a pas été relevée à la volée.

Un pv de 2e classe pour un téléphone au volant? Soit le policier n'est pas à jour des sanctions soit vous êtes très jolie ...

Normalement (depuis quelque temps) c'est 4e classe: 135/90€. Et 3 points de moins.

[zadene]

...

Un pv de 2e classe pour un téléphone au volant? Soit le policier n'est pas à jour des sanctions soit vous êtes très jolie ......

 

Au-delà de votre commentaire un peu limite, il arrive souvent que les FDO déclassent une infraction (10 de moins aux jumelles, chevauchement au lieu de franchissement, être prêt à effectuer facilement et immédiatement une manœuvre au lieu de téléphone....) quand le contrevenant est poli et reconnait son erreur.

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

Question sûrement un peu stupide mais je n'y connais rien. J'ai été arrêtée pour usage du téléphone au volant et je dois recevoir prochainement une amende minorée de 22 euros. Je n'ai pas eu de retrait de point. On m'a dit que je pouvais régler cette amende en 3 semaines, cela veut dire que si je ne dépasse pas ces trois semaines l'amende restera de 22 € ? Et surtout je voulais savoir, étant étudiante et la voiture étant au nom de mon père, si celui-ci sera mis au courant de l'infraction, sachant que j'ai donné mon adresse personnelle et non celle de mon père ? C'est sûrement logique mais je préfère être sûre, merci d'avance.

 

 

Article R412-6-1

• Modifié par DÉCRET n°2015-743 du 24 juin 2015 - art. 1

 

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Voilà la seule réponse à votre question avec l'article qui confirme certaines réponses précédentes. Il est courant que, sur place, les gendarmes ou les policiers minimisent (volontairement ou non d'ailleurs) les conséquences pénales d'une infraction mais ce n'est que dans le seul but d'éviter que la situation ne dégénère. Cela étant, c'est bien une amende de classe 4 et 3 points en moins, et là, le gendarme ou le policier n'a aucun pouvoir de faire autre chose.

 

L'amende de classe 4 est de :

- minorée : 90 € si paiement par courrier ou par timbre dématérialisé sous 15 jours

- reste minorée : 90 € si paiement sur internet, avec la carte bancaire, jusqu'au 30e jour

 

- forfaitaire : 135 € si paiement par courrier ou par timbre dématérialisé du 16e au 45e jour

- reste forfaitaire : 90 € si paiement sur internet, avec la carte bancaire du jusqu'au 60e jour,

 

 

- majorée : 375 € si aucun paiement n'est effectué ET aucune contestation n'a été adressé à l'OMP chargé du dossier - dans le délai des 45 jours - dès le 61e jour.

 

Ces jours sont décomptés à partir du jour d'impression de l'avis de contravention correspondant donc faire le calcul à compter de cette date imprimée sur l'avis de contravention.

 

Le retrait des points n'est pas dans les pouvoirs des FDO, ce sera donc 3 points, pas 1 de + ni 1 de -, qui partiront une fois que le paiement aura été encaissé.

 

En résumé, les FDO racontent ce qu'ils veulent mais la réalité est bien là.

[Invité §Ano117AY]

Je comprends que l'auteure du sujet n'est pas sanctionnée au final pour téléphone au volant mais pour quelque infraction subalterne.

[Invité §Tis758PG]

Je comprends que l'auteur du sujet n'est pas sanctionnée au final pour téléphone au volant mais pour quelque infraction subalterne.

Ben apparemment, c'est bien pour "téléphone au volant" puisqu'elle écrit dans son premier message, je cite :J'ai été arrêtée pour usage du téléphone au volant donc c'est bien une amende de classe 4 et 3 points.

[Invité §Ano117AY]

Oui, en effet mais "arrêtée pour..." n'a peut-être pas été suivi de "sanctionnée pour..."

En tout cas, à suivre...

[Invité §Tis758PG]

Oui, en effet mais "arrêtée pour..." n'a peut-être pas été suivie de "sanctionnée pour..."

En tout cas, à suivre...

Aucune importance, elle recevra très probablement son avis de contravention pour cette infraction au CDR, c'est tout.

[mackinley]

Aucune importance, elle recevra très probablement son avis de contravention pour cette infraction au CDR, c'est tout.

 

Pourquoi vous obstinez vous comme ca ??

 

Comme Zadene et Denise l'ont expliqué dans cette file, il arrive parfois qu'un FDO opte pour une autre infraction moins pénalisante que celle constatée ...

Par exemple, feu orange au lieu de feu rouge ...

Tout le monde sait ça ...

ça m'est d'aillleurs arrivé personnellement ... simplement parce que je n'avais pas contesté et que j'avais reconnu que le feu était rouge ...pour moi et orange ... pour les autres qui me précédaient ....

Vous êtes le seul ici à ne pas le savoir ...

 

Ici le FD0 a opté pour la conduite avec un objet en mains qui n'est pas un téléphone (sandwich, boisson, etc ...) ... et donc pas de retraits de points ... et donc pas de 4ème classe et .... donc cadeau ...

[Invité §Tis758PG]

Pourquoi vous obstinez vous comme ca ??

 

Comme Zadene et Denise l'ont expliqué dans cette file, il arrive parfois qu'un FDO opte pour une autre infraction moins pénalisante que celle constatée ...

Par exemple, feu orange jaune au lieu de feu rouge ...

Tout le monde sait ça ...

ça m'est d'aillleurs arrivé personnellement ... simplement parce que je n'avais pas contesté et que j'avais reconnu que le feu était rouge ...pour moi et orange ... pour les autres qui me précédaient ....

Vous êtes le seul ici à ne pas le savoir ...

 

Ici le FD0 a opté pour la conduite avec un objet en mains qui n'est pas un téléphone (sandwich, boisson, etc ...) ... et donc pas de retraits de points ... et donc pas de 4ème classe et .... donc cadeau ...

Reste à attendre que l'intéressée reçoive son avis de contravention, on verra ensuite.