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Modélisme et modèles réduits : doum-doum, paulscars Discussions libres (Général) : karlus, 1 utilisateur anonyme et 51 utilisateurs inconnus
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 Sujet :

Permis probatoire excès de vitesse

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
Profil : Nouveau membre
bireaud
  1. Posté le 22/10/2017 à 19:08:23  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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onsoir,je voulais avoir l'avis de certain expert présent sur ce forum si possible je vous en remercie d'avance. En faite je me suis fait contrôler au jumelle à la sortie d'un tunnel un matin à 122 retenu 115 km/h en moto.. je suis jeune permis en 2 eme année et je suis bloqué à 6 points pendant mes 3 année de permis probatoire ayant commis deux petit excès de vitesse la première année. Je suis actuellement donc à 4/6 points. J'ai le permis depuis 1 an et 4 mois, il me reste donc 1ans et 8 mois avant la fin de mon permis probatoire et récupérer un potentiel capitale de 12 points. Mes questions sont les suivantes :

1- De combien l'amende sera environ sachant qu'il y a 7 ans j'ai déjà commis un délit pour alcoolémie sur un 50cc mais je n'avais pas le permis.

2- La 1ere suspension du permis avant jugement devrait être de combien de mois environ ? Et la deuxième après jugement ?

3- Mon permis sera annulée même avant jugement ? Vu que c'est sur que je vais perdre 6 points sur 6..?

4- Question la plus importante. J'ai une chance de garder mon permis si je fais traîné au maximum le paiement de l'amende? En faisant appel, en demandant un paiement en plusieurs fois etc.. je peux espérer que le paiement et donc le retrait effectif des points traîné jusqu'à bien la fin de mon permis probatoire dans 1 ans et 8 mois...

Merci pour vos réponses

Sujets relatif
Profil : Nouveau membre
bireaud
  1. Posté le 22/10/2017 à 19:09:29  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
115 au lieu de 50..
Message cité 2 fois
Profil : Routard
alan001
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 23/10/2017 à 00:39:31  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Bireaud a écrit :

115 au lieu de 50..
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Oui et ?
Y'a pas mal d'endroits ou la limitation à 50 devient idiote voir dangereuse, par exemple un matin dans un tunnel en 2x2 voies quand il n'y a pas de traffic. Tiens donc, c'est souvent dans ces conditions que les contrôles ont lieux ^^.
Bref ...


Pour répondre à l'auteur :
- Les points seront retirés lorsque la préfecture réalisera l'opération, c'est à dire après qu'elle est connaissance qu'un jugement impactant ton solde de point soit devenu définitif, c'est à dire après épuisement du délais de contestation de ce jugement qui démarre le jour de la notification du jugement. Il n'y pas d'annulation possible de ton permis sans jugement.
- En gros, voila ce qui va se passer :
1- Tu devrais recevoir un avis de suspension administratif de ton permis, c'est une mesure "preventive" en attendant ton jugement. La durée de cette suspension est fixée arbitrairement par la préfecture, maxi 6 mois. Si tu n'es pas notifié de cette suspension 72h après infraction, légalement tu peux conduire mais je te le déconseille car en cas de contrôle ça risque d'être "chiant". Si tu n'as pas de notification d'ici quelques semaines, c'est un cas rare, si il se produit fait nous signe.
2- Dans la majorité des cas, tu recevra ensuite une convocation devant un tribunal de police ou une ordonnance pénale (un jugement rendu en ton abscence). Cette opération peut déja prendre pas mal de temps, 2 mois, 6 mois, un an ? Difficile à dire. J'ai l'impression qu'on est plutot sur 4 à 8 mois grosso modo. Après avoir purgé ta suspension administrative, tu pourra reconduire en attendant ton jugement.
3- Une fois jugé ou une fois reçu l'ordonnance pénale, tu pourra t'opposer au jugement dans un délais qui est d'environ 1 mois de mémoire. Le fait de t'opposer va repousser le jugement définitif et donc le retrait de point.

Pour l'instant, le plus simple c'est d'attendre des nouvelles du tribunal et d'aviser en fonction, mais 1 ans et 8 mois avant ton plafond à 12 points, c'est quand meme énorme comme délais, ça va être assez "compliqué" de gérer ça.

Pour le montant de l'amende, c'est la encore très arbitraire, ça va de 0€ + un stage de sensibilisation à 800€ voir 1000 ou plus. De ce que j'ai vu, les jeunes sont souvent plutôt épargné sur l'aspect financier, donc je dirais entre 0€ + un stage et 400€ sans stage. Après, c'est totalement arbitraire, les variations de sanctions sont très fortes pour des cas identiques, les juges ne sont pas compétents ni n'ont le temps pour juger correctement ce genre d'affaire, donc ils y vont au doigt mouillé, à l'humeur et à l'attitude du prévenu, voir autre chose, je ne sais pas...

Message cité 2 fois
Message édité par Alan001 le 23/10/2017 à 00:52:52
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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 23/10/2017 à 07:48:03  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Alan001 a écrit :


Oui et ?
Y'a pas mal d'endroits ou la limitation à 50 devient idiote voir dangereuse, par exemple un matin dans un tunnel en 2x2 voies quand il n'y a pas de traffic. Tiens donc, c'est souvent dans ces conditions que les contrôles ont lieux ^^.
Bref ...


Pour répondre à l'auteur :
- Les points seront retirés lorsque la préfecture réalisera l'opération, c'est à dire après qu'elle ait connaissance qu'un jugement impactant ton solde de point soit devenu définitif, c'est à dire après épuisement du délais de contestation de ce jugement qui démarre le jour de la notification du jugement. Il n'y pas d'annulation possible de ton permis sans jugement.
- En gros, voila ce qui va se passer :
1- Tu devrais recevoir un avis de suspension administratif de ton permis, c'est une mesure "préventive" en attendant ton jugement. La durée de cette suspension est fixée arbitrairement par la préfecture, maxi 6 mois. Si tu n'es pas notifié de cette suspension 72 h après infraction, légalement tu peux conduire mais je te le déconseille car en cas de contrôle ça risque d'être "chiant". Si tu n'as pas de notification d'ici quelques semaines, c'est un cas rare, si il se produit fait nous signe.
2- Dans la majorité des cas, tu recevra ensuite une convocation devant un tribunal de police ou une ordonnance pénale (un jugement rendu en ton absence). Cette opération peut déjà prendre pas mal de temps, 2 mois, 6 mois, un an ? Difficile à dire. J'ai l'impression qu'on est plutôt sur 4 à 8 mois grosso modo. Après avoir purgé ta suspension administrative, tu pourra reconduire en attendant ton jugement.
3- Une fois jugé ou une fois reçu l'ordonnance pénale, tu pourra t'opposer au jugement dans un délais qui est d'environ 1 mois de mémoire. Le fait de t'opposer va repousser le jugement définitif et donc le retrait de point.

Pour l'instant, le plus simple c'est d'attendre des nouvelles du tribunal et d'aviser en fonction, mais 1 ans et 8 mois avant ton plafond à 12 points, c'est quand même énorme comme délais, ça va être assez "compliqué" de gérer ça.

Pour le montant de l'amende, c'est la encore très arbitraire, ça va de 0 € + un stage de sensibilisation à 800 € voir 1.000 € ou plus. De ce que j'ai vu, les jeunes sont souvent plutôt épargnés sur l'aspect financier, donc je dirais entre 0 € + un stage et 400 € sans stage. Après, c'est totalement arbitraire, les variations de sanctions sont très fortes pour des cas identiques, les juges ne sont ni compétents ni n'ont le temps pour juger correctement ce genre d'affaire, donc ils y vont au doigt mouillé, à l'humeur et à l'attitude du prévenu, voire autre chose, je ne sais pas...
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Quelques erreurs de ta part que j'aimerai rectifier, si tu me le permets, et je le fais en reprenant l'ordre chronologique du déroulement de la procédure.

- le pilote de cette moto s'est vu confisquer son permis : c'est une rétention administrative et, si le préfet dispose de 72 h à compter de l'interception, pour prendre un arrêté de suspension administrative (maxi 6 mois) il n'est dit nulle part que le pilote de la moto doit recevoir cet arrêté du préfet dans les 72 h, la décision du préfet peut lui parvenir bien après l'expiration des 72 h. Cette suspension n'est qu'une mesure administrative prise en attendant le jugement. Si, une fois cette suspension adminitrative achevée, le motard n' pas encore fait l'objet d'un jugement, il pourra bien sûr réclamer de récupérer son permis, sous certaines conditions préalables qui lui seront communiquées par la préfecture, et reconduire en attendant le jugement.

- le motard peut être jugé soit en comparaissant au Tribunal de Police, soit par ordonnance pénale, soit par composition pénale, tout dépend de la procédure que souhaitera le Parquet. Si c'est par jugement sur comparution, le motard aura 10 jours pour interjeter appel (on fait appel d'un jugement mais on ne fait pas opposition à un jugement, et encore moins sous 1 mois) mais si c'est une ordonnance pénale contraventionnelle, il aura 30 jours pour faire opposition à cette ordonnance et il sera alors convoqué au Tribunal de Police qui rejugera, avec des sanctions pénales plus importantes.

- pour une telle infraction, voici les sanctions pénales maximales prévues par les textes, sachant que les juges n'appliquent jamais ces maxi. :
amende : 1.500 €
suspension du permis : 3 ans
+ sanctions annexes possibles : stage, jour-amende, TIG, etc.
le retrait des points n'étant pas de la compétence des juges, il n'en sera pas fait mention au prétoire.

- les points : cette infraction entraîne le retrait de 6 points mais ce n'est pas la préfecture qui procède à ce retrait, là encore, ce n'est pas de sa compétence. C'est le SNPC (Service National des Permis de Conduire) qui procédera à ce retrait mais il ne le fera que lorsqu'il aura reçu, du greffe, la fiche NATINF (NATure de l'INFraction) correspondante et cette fiche ne sera établie par le greffe et adressée au SNPC que lorsque le jugement sera devenu définitif.

Une fois les 6 points retirés, il est un fait que le solde tombant à zéro, le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) adressera la LR/AR 48 SI d'invalidation du permis. Le motard, s'il a déjà récupéré son permis, devra le restituer en préfecture ou s'il ne l'a pas encore récupéré, devra se rendre en préfecture avec sa LR 48 SI. C'est à compter de ce jour de visite en préfecture que démarrera les 6 mois sans permis. Il pourra alors profiter de ces 6 mois pour retourner en auto-école et repasser un nouveau permis lequel nouveau permis ne pourra pas lui être remis avant l'expiration des 6 mois. Il redeviendra alors un probatoire pour 3 ans, avec 6 points la première année + le bonus possible de 2 points par an, et, dans son cas, le A à l'arrière, les limites de vitesse des probatoires et le seuil d'alcoolémie des probatoires.

Cependant, compte tenu de la longueur de la procédure (ordonnance pénale => jugement => appel), faire traîner cette procédure pendant 1 an et 8 mois ne me paraît pas infaisable afin d'arriver après la fin du probatoire du permis actuel, d'avoir le maxi de 12 points possibles et de faire un stage avant le jugement définitif. Ce faisant il sauverait son permis. Je pense qu'un avocat saura, lui, utiliser les toutes possibilités dans ce sens.

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Profil : Nouveau membre
bireaud
  1. Posté le 23/10/2017 à 09:56:57  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci pour vos réponses c'est clair et cela répond a toutes mes questions je vous remercie sincèrement et je reviendrais vers vous pour tenir informé le forum afin que cela puisse aider d'autre personne. Cdlt Jeremy

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Profil : Routard
fcm
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 23/10/2017 à 10:02:17  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Tisuisse a écrit :

(on fait appel d'un jugement mais on ne fait pas opposition à un jugement,
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Si je ne m'abuse, il y a une légère erreur là : l'opposition à un jugement est possible si le jugement est rendu par défaut et réputé par défaut. Et dans ce cas l'opposition doit intervenir au moment de la signification, non ? (ça ne concerne pas la situation ici, mais tu semblais décrire cela comme une règle générale).

Message cité 2 fois
Profil : Nouveau membre
bireaud
  1. Posté le 23/10/2017 à 10:06:40  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Une dernière question au niveau de mon assurance moto que me conseillez vous de faire? je résilie? je peux le faire en revendant ma moto a mon frere par exemple il me semble. si mon permis est invalidé jaurais beaucoup de mal a retrouvé une assurance ou sinon je paierais trés chere.. a 135euros par moi d'assurance cala vaut-il le coup!?

Profil : Nouveau membre
bireaud
  1. Posté le 23/10/2017 à 10:11:07  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Je dois normalement prévenir mon assurance des l'annulation de permis qui résiliera mon assurance? Je devrais peut être vendre ma moto et résilié mon contrat d'assurance avant de recevoir la lettre d'annulation de permis provisoire?
Message cité 1 fois
Profil : Nouveau membre
bireaud
  1. Posté le 23/10/2017 à 10:28:10  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
au prix d'un avocat pour faire retardé le retrait de points d' 1 ans et 8 mois il vaut peut etre mieux que je repasse le permis cela me coutera surement moin chere et je pourrais ravoir un permis beaucoup plus rapidement non?

Profil : Routard
alan001
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 23/10/2017 à 20:07:06  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Pour l'assurance, perso je te conseil de garder tout tes contrats sans rien déclarer.
Légalement, tu n'es pas censé tenir informer l'assureur de l'évolution de ton permis. Relis évidemment ton contrat, en principe tu as une obligation de déclarer tout élément qui apporterait un risque nouveau. Sauf qu'une suspension de permis en tant que risque nouveau n'est pas une évidence d'un point de vue légal.

Bref, évidemment c'est à toi de te forger ton opinion. Si tu déclares, sache que les conséquences sont plutot lourdes.

Profil : Nouveau membre
bireaud
  1. Posté le 23/10/2017 à 23:34:37  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Alan001 Merci pour ton conseil que je vais suivre en effet retrouver une assurance par la suite à l'ère assez compliqué est très coûteux..

Profil : Nouveau membre
bireaud
  1. Posté le 24/10/2017 à 00:02:05  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
J'ai contacté une avocate qui m'a dit que cela allait être très compliqué de faire retardé le retrait des points dans 1 ans et 8 mois...sans garantie de résultat..Par contre elle m'a demandé mon relevé d'information intégral afin de savoir si il était possible de faire annuler le retrait de points de la 1ere année pour que mon potentiel de point remonte à 8 au lieu des 6 actuellement.. Pensez vous que cela est possible ?
Message cité 2 fois
Profil : Routard
alan001
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 24/10/2017 à 00:59:40  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Possible je sais pas, mais en tout cas c'est pas con du tout, car effectivement ça solutionnerait le problème.

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Profil : Routard confirmé
mackinley
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 24/10/2017 à 07:08:43  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Bireaud a écrit :

J'ai contacté une avocate qui m'a dit que cela allait être très compliqué de faire retardé le retrait des points dans 1 ans et 8 mois...sans garantie de résultat..Par contre elle m'a demandé mon relevé d'information intégral afin de savoir si il était possible de faire annuler le retrait de points de la 1ere année pour que mon potentiel de point remonte à 8 au lieu des 6 actuellement.. Pensez vous que cela est possible ?
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les infractions commises pendant la première années ont été (je suppose) des amendes forfaitaires que vous avez payées ... On voit mal comment cette avocate pourrait obtenir de revenir en arrière ?
A mon avis, il n'y a aucune chance de ce côté ....

Quant à retarder le retrait de points pendant un an et 8 mois, c'est possible si vous faîtes appel puis pourvoi en cassation ... donc le circuit complet ... mais à la fin, vous risquez d'avoir pris plus cher ...

Message cité 4 fois
Message édité par mackinley le 24/10/2017 à 07:11:15
Profil : Routard confirmé
mackinley
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 24/10/2017 à 07:18:51  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

fcm a écrit :

Si je ne m'abuse, il y a une légère erreur là : l'opposition à un jugement est possible si le jugement est rendu par défaut et réputé par défaut. Et dans ce cas l'opposition doit intervenir au moment de la signification, non ? (ça ne concerne pas la situation ici, mais tu semblais décrire cela comme une règle générale).
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Oui, mais l'erreur de Tisuisse ici c'est aussi et surtout (malheureusement classiquement pour ne pas dire systématiquement sur tous les forums par tous les intervenants)... de faire l'impasse TOTAL sur les délais de la procédure devant la cour de cassation ... comme si la procédure s'arrêtait OBLIGATOIREMENT, pour tout le monde, à la date de l'arrêt de l'arrêt de la Cour d' Appel ...

C'est un peu curieux cette façon de compter ...

Pourtant, si on cherche à calculer le délai maximum du retrait de point, il faudrait ajouter toute la période qui court de la date de l'arrêt de la Cour d'Appel et celle de la décision de rejet du pourvoi en cassation ... et donc plusieurs mois supplémentaires, voire même plus d'un an ...

L'erreur de Tisuisse est donc une erreur .... assez grossière .... (mais probablement volontaire de sa part ...)

Message édité par mackinley le 24/10/2017 à 07:32:00
Profil : Nouveau membre
bireaud
  1. Posté le 24/10/2017 à 08:17:11  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

mackinley a écrit :


les infractions commises pendant la première années ont été (je suppose) des amendes forfaitaires que vous avez payées ... On voit mal comment cette avocate pourrait obtenir de revenir en arrière ?
A mon avis, il n'y a aucune chance de ce côté ....

Quant à retarder le retrait de points pendant un an et 8 mois, c'est possible si vous faîtes appel puis pourvoi en cassation ... donc le circuit complet ... mais à la fin, vous risquez d'avoir pris plus cher ...
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Bonjour, plus chère par rapport au coût de l'avocat ou à l'amende ou en terme de temps passé sans permis ? Si je résilie maintenant mon contrat d'assurance en vendant ma moto..et que je me retrouve plus tard avec une invalidation de permis, lorsque j'aurais repassé le permis et que je voudrais reprendre une assurance celle ci pourra voir que j'ai déjà perdu un permis et donc me faire payer plus chère ? Merci pour vos réponses

Profil : Nouveau membre
bireaud
  1. Posté le 24/10/2017 à 08:25:40  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

mackinley a écrit :


les infractions commises pendant la première années ont été (je suppose) des amendes forfaitaires que vous avez payées ... On voit mal comment cette avocate pourrait obtenir de revenir en arrière ?
A mon avis, il n'y a aucune chance de ce côté ....

Quant à retarder le retrait de points pendant un an et 8 mois, c'est possible si vous faîtes appel puis pourvoi en cassation ... donc le circuit complet ... mais à la fin, vous risquez d'avoir pris plus cher ...
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Bonjour, plus chère par rapport au coût de l'avocat ou à l'amende ou en terme de temps passé sans permis ? Si je résilie maintenant mon contrat d'assurance en vendant ma moto..et que je me retrouve plus tard avec une invalidation de permis, lorsque j'aurais repassé le permis et que je voudrais reprendre une assurance celle ci pourra voir que j'ai déjà perdu un permis et donc me faire payer plus chère ? Merci pour vos réponses

Profil : Routard confirmé
mackinley
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 24/10/2017 à 10:03:46  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Plus cher= la cour d'appel risque d'être plus sévère ..

Profil : Nouveau membre
bireaud
  1. Posté le 24/10/2017 à 20:22:33  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

mackinley a écrit :


les infractions commises pendant la première années ont été (je suppose) des amendes forfaitaires que vous avez payées ... On voit mal comment cette avocate pourrait obtenir de revenir en arrière ?
A mon avis, il n'y a aucune chance de ce côté ....

Quant à retarder le retrait de points pendant un an et 8 mois, c'est possible si vous faîtes appel puis pourvoi en cassation ... donc le circuit complet ... mais à la fin, vous risquez d'avoir pris plus cher ...
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Une dernière question, entre l'appel et pouvoir de cassation je pourrais toujours conduire vue que j'aurai repris mon permis après la suspension administrative ?

Message cité 1 fois
Message édité par Bireaud le 24/10/2017 à 20:23:46
Profil : Routard confirmé
mackinley
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 25/10/2017 à 07:46:13  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Bireaud a écrit :


Une dernière question, entre l'appel et pouvoir de cassation je pourrais toujours conduire vue que j'aurai repris mon permis après la suspension administrative ?
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Oui, sauf si les juges ordonnent l'exécution provisoire mais j'avoue que je ne sais pas si c'est possible et si ça se pratique ...

Message cité 1 fois
Profil : Routard
fcm
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 25/10/2017 à 09:01:03  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

mackinley a écrit :


Oui, sauf si les juges ordonnent l'exécution provisoire mais j'avoue que je ne sais pas si c'est possible et si ça se pratique ...
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C'est possible et ça se pratique, parfois justement pour "rendre service" au condamné.

Exemple : une annulation car obligatoire avec une période courte d'interdiction de repasser le permis; il peut être intéressant de demander (et souvent obtenir) l'exécution provisoire pour gagner un peu de temps et éviter l'ajout d'un délai supplémentaire incompressible.

Message cité 1 fois
Profil : Nouveau membre
bireaud
  1. Posté le 25/10/2017 à 10:50:12  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

fcm a écrit :

C'est possible et ça se pratique, parfois justement pour "rendre service" au condamné.

Exemple : une annulation car obligatoire avec une période courte d'interdiction de repasser le permis; il peut être intéressant de demander (et souvent obtenir) l'exécution provisoire pour gagner un peu de temps et éviter l'ajout d'un délai supplémentaire incompressible.
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Je ne comprends pas trop tout ce que vous essayez de m'expliquer mais concrètement, durant la période où je fait à appel et je vais en pouvoir de cassation afin de regarder le retrait de point( pour ne pas me faire invalidé mon permis) je pourrais conduire?

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Profil : Routard
fcm
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 25/10/2017 à 10:58:39  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Bireaud a écrit :


Je ne comprends pas trop tout ce que vous essayez de m'expliquer mais concrètement, durant la période où je fait à appel et je vais en pouvoir de cassation afin de regarder le retrait de point( pour ne pas me faire invalidé mon permis) je pourrais conduire?
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Je ne vous explique rien, je parlais juste de l'exécution provisoire, qui ne vous concerne a priori pas (dans votre cas, vius essayez au contraire de jouer la montre alors que dans d'autres cas on peut vouloir à l'inverse "compresser" les délais).

Sinon, oui, le pourvoi en cassation est suspensif de exécution de la peine.

Attention c'est une procédure très coûteuse dans la pratique.
La cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie simplement que le droit a été respecté (pour faire cours). Ce n'est pas une instance d'appel.

Et il faut que votre avocat soit capable de trouver un "moyen" (au sens juridique du terme) à présenter pour soutenir le pourvoi.
Attention : il faut un "avocat aux Conseils"; un avocat lambda ne peut pas introduire un pourvoi (techniquement, la rédaction d'un pourvoi est complexe).

Ne vous imaginez pas qu'un avocat aux Conseils va travailler pour quelques centaines d'euros par jour.
Ca va vous coûter une blinde.

Le mieux est de lire ce résumé ici : https://www.service-public.fr/ [...] oits/F1382

Message cité 1 fois
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 25/10/2017 à 13:03:51  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Bireaud a écrit :

Je dois normalement prévenir mon assurance des l'annulation de permis qui résiliera mon assurance? Je devrais peut être vendre ma moto et résilié mon contrat d'assurance avant de recevoir la lettre d'annulation de permis provisoire?
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Si tu relis bien ton contrat, ou plutôt si tu le lis bien, tu constateras qu'au chapitre "déclaration en cours de contrat" tu dois aussi déclarer à ton assureur toute suspension de ton permis, que cette suspension soit administrative ou judiciaire, dès que ladite suspension excède une certaine durée, en général fixée à 15 jours. Ne pas faire cette déclaration c'est s'exposer, en cas d'accident, à un refus de prise en charge par son assurance (article L 113-9 du Code des Assurances). Cela n'aurait pas trop de conséquences si seule ta voiture est accidentée mais s'il y a des blessés et/ou si tu es responsable de cet accident, tu pourrais être endetté jusqu'à la fin de tes jours.

Profil : Nouveau membre
bireaud
  1. Posté le 25/10/2017 à 14:20:29  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

fcm a écrit :


Je ne vous explique rien, je parlais juste de l'exécution provisoire, qui ne vous concerne a priori pas (dans votre cas, vius essayez au contraire de jouer la montre alors que dans d'autres cas on peut vouloir à l'inverse "compresser" les délais).

Sinon, oui, le pourvoi en cassation est suspensif de exécution de la peine.

Attention c'est une procédure très coûteuse dans la pratique.
La cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie simplement que le droit a été respecté (pour faire cours). Ce n'est pas une instance d'appel.

Et il faut que votre avocat soit capable de trouver un "moyen" (au sens juridique du terme) à présenter pour soutenir le pourvoi.
Attention : il faut un "avocat aux Conseils"; un avocat lambda ne peut pas introduire un pourvoi (techniquement, la rédaction d'un pourvoi est complexe).

Ne vous imaginez pas qu'un avocat aux Conseils va travailler pour quelques centaines d'euros par jour.
Ca va vous coûter une blinde.

Le mieux est de lire ce résumé ici : https://www.service-public.fr/ [...] oits/F1382
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Cela est possible de le faire sans avocat ? Tan pis si il n'y a pas de résultat c'est juste pour gagner du temps..

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fcm
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  1. Posté le 25/10/2017 à 14:34:35  
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Bireaud a écrit :


Cela est possible de le faire sans avocat ? Tan pis si il n'y a pas de résultat c'est juste pour gagner du temps..
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Il est manifeste que vous ne lisez pas les réponses.
Donc j'arrête là.

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Acariâtre cacochyme.
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  1. Posté le 25/10/2017 à 14:53:25  
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Bireaud a écrit :


Cela est possible de le faire sans avocat ? Tan pis si il n'y a pas de résultat c'est juste pour gagner du temps..
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Bonjour.

https://www.courdecassation.fr [...] 10954.html

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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
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  1. Posté le 25/10/2017 à 14:57:07  
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Je lui ai déjà passé un lien explicatif plus haut; il n'a pas daigné le lire.

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Acariâtre cacochyme.
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  1. Posté le 25/10/2017 à 15:05:42  
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fcm a écrit :


Je lui ai déjà passé un lien explicatif plus haut; il n'a pas daigné le lire.
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Oui,mais le mien est mieux,il renvoie sur le pourvoi au pénal,et pas au civil. :D

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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
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fcm
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  1. Posté le 25/10/2017 à 15:11:50  
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le passant a écrit :


Oui,mais le mien est mieux,il renvoie sur le pourvoi au pénal,et pas au civil. :D
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C'est vrai : il y a avait un onglet à cliquer. :jap:

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Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 25/10/2017 à 15:20:34  
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fcm a écrit :

C'est vrai : il y a avait un onglet à cliquer. :jap:
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Y'a pas de mal,ça arrive à tout le monde de faire des erreurs. :jap:


---------------
"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
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bireaud
  1. Posté le 25/10/2017 à 17:18:28  
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fcm a écrit :


Il est manifeste que vous ne lisez pas les réponses.
Donc j'arrête là.
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Désolé je pensais que vous aviez répondu à la question et donc qu' il n'était pas forcément nécessaire d'aller sur le lien du moin pour l'instant. Je vous remercie sincèrement pour votre aide et essaierai d'être plus attentif la prochaine fois même si compliqué de tout suivre, les termes employés sont souvent compliqués et inconnus pour moi.

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bireaud
  1. Posté le 25/10/2017 à 17:22:01  
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le passant a écrit :


Oui,mais le mien est mieux,il renvoie sur le pourvoi au pénal,et pas au civil. :D
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Merci pour le liens. Il y a donc au pénal aucune obligation d'avoir un avocat. Cependant si il advenait que je perde il est possible que je doive rembourser les avocats de la partie civile si j'ai bien compris.. et tout l'enjeu est là car je suis sur de perdre et la décision de faire trainer le retrait de point repose surtout sur l'aspect financier. Du coup avez vous une idée de frai que je devrais rembourser à la partie civile? Merci

Profil : Routard
fcm
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  1. Posté le 25/10/2017 à 18:05:55  
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Citation :



Merci pour le liens. Il y a donc au pénal aucune obligation d'avoir un avocat. Cependant si il advenait que je perde il est possible que je doive rembourser les avocats de la partie civile si j'ai bien compris.



Il n'y a pas de partie civile ici, vous êtres tranquille.
Par contre la rédaction d'u "mémoire personnel" n'est pas du tout évident. D'ailleurs il faut avoir un "moyen". Je doute fort que vous puissiez le trouver si tant est il qu'il y en ait un (il faut chercher le moindre défaut de procédure : cela suppose un bon niveau technique en droit - vous ne l'avez pas - comme presque tout le monde sauf les professionnel de la question - sinon vous ne poseriez pas ces questions).
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Message édité par fcm le 25/10/2017 à 18:06:38
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bireaud
  1. Posté le 25/10/2017 à 18:57:06  
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fcm a écrit :


Il n'y a pas de partie civile ici, vous êtres tranquille.
Par contre la rédaction d'u "mémoire personnel" n'est pas du tout évident. D'ailleurs il faut avoir un "moyen". Je doute fort que vous puissiez le trouver si tant est il qu'il y en ait un (il faut chercher le moindre défaut de procédure : cela suppose un bon niveau technique en droit - vous ne l'avez pas - comme presque tout le monde sauf les professionnel de la question - sinon vous ne poseriez pas ces questions).
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Et si je dit que je suis tout simplement pas d'accord avec l'amende prononcé cela ne sera sans doute pas recevable comme "moyen mais j'aurais au moin obtenue mon gain de temps pour récupérer mes points nan?

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