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Permis UE

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iva14
  1. Posté le 18/10/2017 à 12:13:42  
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Bonjour, ce matin je me suis fais flacher par un radar fixe sur une route à accès réglementé ou la vitesse maximale est de 90km/h . je précise que j'étais à 100km/h aprox.
Mon soucis est de savoir si je vais être obligée de passer mon permis qui est roumain en permis français.Ce dernier je l'ai obtenu le 25/04/2016 et en Roumanie je ne fais plus partie des "jeunes conducteurs". Es que en France j'en fais partie ?
Merci par avance de vos réponses.
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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 19/10/2017 à 08:56:00  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Iva14 a écrit :

Bonjour, ce matin je me suis fais flasher par un radar fixe sur une route à accès réglementé ou la vitesse maximale est de 90 km/h . je précise que j'étais à 100 km/h aprox.
Mon soucis est de savoir si je vais être obligée de passer mon permis qui est roumain en permis français. Ce dernier, je l'ai obtenu le 25/04/2016 et en Roumanie,je ne fais plus partie des "jeunes conducteurs". Est-ce qu'en France j'en fais partie ?
Merci par avance de vos réponses.
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Avant toute chose, attendez de recevoir votre avis de contravention. Si vous en recevez un, si l'infraction entraîne le retrait de points, même d'1 seul petit point, est-ce que vous allez devoir transformer votre permis roumain en permis français, la réponse OUI, ce sera obligatoire afin que le FNPC puisse faire le retrait du ou des points prévus.

Vous avez passé votre permis en Roumanie, il vous faudra prouver que, à l'époque de ce passage, vous avez vécu 6 mois sur place, dans ce pays. Attention, une simple déclaration ne suffira pas puisque l'administration a la possibilité de vérifier votre présence en France à cette même époque en interrogeant les fichiers SS, banque, assurances et mutuelles, impôts, CAF, URSSAF, etc.

Pour le Code de la route français, même avec votre nouveau permis français, vous resterez en probatoire pendant 3 ans à compter de la date d'obtention de votre permis soit jusqu'au 25.04.2019 avec toutes les obligations et limites prévues pour les probatoires.

Une précision cependant, si votre permis roumain n'est pas reconnu, il ne vous restera qu'à repasser votre permis en France : code et conduite, faute de quoi vous rouleriez sur le territoire français, sans permis.

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Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
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  1. Posté le 19/10/2017 à 18:06:10  
  2. answer
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Tisuisse a écrit :




Vous avez passé votre permis en Roumanie, il vous faudra prouver que, à l'époque de ce passage, vous avez vécu 6 mois sur place, dans ce pays. Attention, une simple déclaration ne suffira pas puisque l'administration a la possibilité de vérifier votre présence en France à cette même époque en interrogeant les fichiers SS, banque, assurances et mutuelles, impôts, CAF, URSSAF, etc.


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Il s'agit ici d'un permis délivré par un état appartenant à l'UE,il n'y pas d'obligation d'y avoir séjourné 6 mois,cette obligation ne s'appliquant,pour moi, que pour les permis hors UE.

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"Chose paradoxale : c'est avec les gens intelligents qu'on déconne le mieux."

Frédéric Dard.
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boss perfect one
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tutuce1
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  1. Posté le 19/10/2017 à 19:49:38  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :

Il s'agit ici d'un permis délivré par un état appartenant à l'UE,il n'y pas d'obligation d'y avoir séjourné 6 mois,cette obligation ne s'appliquant,pour moi, que pour les permis hors UE.
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Une seule condition toutefois, pour avoir le droit de passer son permis en Espagne ou au Portugal, qui bat tous les records en termes de prix (400 euros en moyenne), il faut justifier d'une adresse sur place pendant au moins six mois. Sans problème pour un étudiant Erasmus. Les autres peuvent toujours s'arranger pour se faire opportunément domicilier dans la ville de leur choix. « C'est du temps et de l'argent gagné », insiste-t-on chez Stop'n Drive. Une fois dans la poche, le permis, qui a valeur européenne, permet sans problème de circuler partout. Et en prime, vous pouvez le transformer en permis français en en faisant la demande à la préfecture. À condition de patienter six mois… Décidément, les délais sont une maladie bien française.

lu sur ce site
http://www.ladepeche.fr/articl [...] pagne.html

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4 eme KIA cerato 112 vendue /rio 110 vendue /proceed 145 / et venga 115 pour l instant
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  1. Posté le 19/10/2017 à 20:05:34  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

tutuce1 a écrit :

Une seule condition toutefois, pour avoir le droit de passer son permis en Espagne ou au Portugal, qui bat tous les records en termes de prix (400 euros en moyenne), il faut justifier d'une adresse sur place pendant au moins six mois. Sans problème pour un étudiant Erasmus. Les autres peuvent toujours s'arranger pour se faire opportunément domicilier dans la ville de leur choix. « C'est du temps et de l'argent gagné », insiste-t-on chez Stop'n Drive. Une fois dans la poche, le permis, qui a valeur européenne, permet sans problème de circuler partout. Et en prime, vous pouvez le transformer en permis français en en faisant la demande à la préfecture. À condition de patienter six mois… Décidément, les délais sont une maladie bien française.

lu sur ce site
http://www.ladepeche.fr/articl [...] pagne.html
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J'aimerais connaître le texte qui impose de résider au moins 6 mois dans un pays de l'EU pour pouvoir y passer le permis.

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Acariâtre cacochyme.
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  1. Posté le 19/10/2017 à 20:42:53  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :

J'aimerais connaître le texte qui impose de résider au moins 6 mois dans un pays de l'EU pour pouvoir y passer le permis.
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On est jamais si bien servi que par soi même:

http://eur-lex.europa.eu/legal [...] 32006L0126

Citation :




Article 7
Délivrance, validité et renouvellement
1. Le permis de conduire est uniquement délivré aux demandeurs qui:
e) ont leur résidence normale sur le territoire de l'État membre délivrant le permis de conduire ou peuvent prouver qu'ils y font des études depuis 6 mois au moins.


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Frédéric Dard.
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 19/10/2017 à 20:49:01  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Je vais donc reformuler ma réponse à Tisuisse:

Il s'agit ici d'un permis délivré par un état appartenant à l'UE,il n'y pas d'obligation de justifier d'y avoir séjourné 6 mois pour pouvoir procéder à l'échange,cette obligation de justification ne s'appliquant,pour moi, que pour les permis hors UE.
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colle-et-mastic
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  1. Posté le 19/10/2017 à 22:30:45  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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  • Pour conduire en France, il est obligatoire de changer son permis de conduire étranger pour un permis de conduire français. Vous serez donc soumis au permis à points, en cas d’infraction, vous serez donc amené à perdre des points, avoir une suspension ou une annulation du permis de conduire. Si votre permis de conduire date de moins de 3 ans, vous recevrez un permis probatoire doté de 6 points initialement.
  • Lorsque vous êtes en suspension, annulation, invalidation du permis de conduire ou une interdiction de le repasser et que vous passez le permis de conduire à l’étranger, celui-ci sera considéré comme nul en cas de contrôle.
  • Si vous avez passé votre permis de conduire en dehors de l’Europe, vous devez avoir résidé au moins 6 mois dans le pays où vous avez obtenu le permis de conduire pour pouvoir le convertir en permis de conduire français.
  • Les règles du code de la route peuvent être différentes d’un pays à un autre, vous devez donc vous adapter aux règles de circulation françaises, mais aussi connaître les sanctions en cas d’infraction et aux règles du permis à points. Soyez donc prudent sur la route !

Passer le permis de conduire en Europe


Passer son permis de conduire en Europe, permet de conduire en toute légalité sans limite dans le temps en France.
Pour conduire avec un permis de conduire européen, il faut :
  • avoir au moins 18 ans
  • avoir un permis de conduire en cours de validité
  • avoir une assurance auto pour son véhicule

De plus, il n’est pas utile d’attendre 6 mois pour le remplacer en un permis de conduire français.

De plus, pour échanger son permis de conduire le pays doit avoir signé un accord de réciprocité avec la France, le permis doit être également en cours de validité et être traduit en français.

Après avoir passé 6 mois dans le pays en question, vous avez 1 an pour demander un échange de permis de conduire.

Conduire en France avec un permis passé en Europe

Tous les pays membres de l’Espace économique européen (Union européenne + Islande, Norvège, Liechstenstein), reconnaissent les permis de conduire passés dans l’un d’eux. Il est donc possible de conduire dans les 30 pays européens, sans avoir à faire valider ou échanger son permis. En France, il y a deux conditions : le conducteur doit avoir 18 ans minimum et son permis ne doit pas avoir été suspendu ou annulé dans un pays européen.

Un Français qui passe son permis hors EEE, peut le faire échanger contre un permis français. S’il ne le fait pas, il sera obligé de le faire à la première infraction commise en France, si celle-ci entraîne une suspension, une restriction, une annulation de permis ou une perte de points.
Message édité par colle et mastic le 19/10/2017 à 22:34:18

---------------
pour les demandes de codes autoradio, poster les ici ---> http://www.forum-auto.com/pole [...] 395936.htm
AUCUNE AIDE PAR MP, INUTILE DE PERDRE VOTRE TEMPS !
je suis très malpoli au volant, je ne réponds jamais à celui ou celle qui m'appelle :lol:
Profil : Pilote pro
colle-et-mastic
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  1. Posté le 19/10/2017 à 22:36:10  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Conditions de validité en France d'un permis obtenu à l'étranger

voir aussi -----------> http://droit-finances.commentc [...] l-etranger
Message édité par colle et mastic le 19/10/2017 à 22:36:24

---------------
pour les demandes de codes autoradio, poster les ici ---> http://www.forum-auto.com/pole [...] 395936.htm
AUCUNE AIDE PAR MP, INUTILE DE PERDRE VOTRE TEMPS !
je suis très malpoli au volant, je ne réponds jamais à celui ou celle qui m'appelle :lol:
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  1. Posté le 20/10/2017 à 06:53:21  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour.

On va la faire au plus court:

Permis obtenus en UE:
https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0005627531

Permis obtenus hors UE:
https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025175223


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Frédéric Dard.
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iva14
  1. Posté le 29/10/2017 à 10:15:17  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour et merci pour toutes vos réponses.
Je m'ai tjr rien reçu en ce qu il concerne l amende mais ça ne serais tarder .
En ce qui concerne le changement du permis , j'ai la double nationalité alors je ne voit pas dans quelle mesure cela est-il possible .
Je verrais par la suite .

Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 30/10/2017 à 09:41:53  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :

Je vais donc reformuler ma réponse à Tisuisse:

Il s'agit ici d'un permis délivré par un état appartenant à l'UE,il n'y pas d'obligation de justifier d'y avoir séjourné 6 mois pour pouvoir procéder à l'échange,cette obligation de justification ne s'appliquant,pour moi, que pour les permis hors UE.
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Merci de cette précision, je n'étais pas revenu sur ce topic depuis.

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