Indemnité de résiliation

[Invité §Ano040Aw]

Bonjour,

Je souhaite résilier mon contrat à l'auto-école avant la date de fin, mais dans le contrat on me dit qu'il faut payer une indemnité de résiliation de 100€ : citation du contrat :

"En cas de résiliation du présent Contrat avant son terme, l’Elève perd le bénéfice des tarifs forfaitaires. Il est donc redevable envers l’auto-école du montant de toutes les prestations et fournitures effectivement délivrées selon le barème tarifaire

porté à sa connaissance lors de la prise de commande, ainsi que d’une indemnité de résiliation égale à 100€."

Hors j'ai vu que la loi HAMON interdit la mise en place de frais de résiliation.

Donc est-ce que je peux résilier mon contrat avec l'auto-école sans payer cette indemnité?

Sont-ils en droit de mettre en place cette indemnité de 100€?

Merci d'avance pour vos réponses.

[WildOne]

Coucou,

 

Elle interdit des frais de restitution du dossier.

 

Ici il ne s'agit pas de que ça, mais de te facturer les heures en tarif au tarif plein (+ te faire payer le livre de code et tout autre service inclus gratuitement ou à tarif réduit) + te faire payer 100€

Donc dans tous les cas, tu vas devoir payer à l'unité (ils vont te rendre le trop perçu s'il y a ou facturer plus cher).

 

 

Les frais de 100€ me semblent entrer dans le cadre de la loi Hamon.

 

Par contre garde en tête que tu peux être pressé : genre t'as passé ton code et il n'est pas valide longtemps.

Et l'auto-école peut te faire chier.

 

Le mieux c'est une solution à l'amiable : commence par interroger l'auto-école, c'est peut-être un vieux contrat d'avant la loi Hamon.

Explique leur ta situation et demande leur ce que tu leur devrais (un détail) de préférence par écrit.

Si tu vois ces fameux frais de 100€, rappelle leur la loi Hamon et le fait qu'ils s'exposent à une amende.

 

A mon avis, ça sera vite balayé

 

Sinon, si tu es pressé, paye, demande un justificatif écrit. Et porte plainte.

[Invité §Ano040Aw]

Salut,

 

 

Merci pour ces informations je vais contacter l'auto-école et voir ce qu'ils me disent et citer la loi Hamon dans le cas où ils veulent me faire payer les 100€ d'indemnités.

 

Bonne journée!

[Kyuuki]

La Loi Hamon interdit juste les frais de restitution de dossier, mais en aucun cas les autres frais ...

Donc les 100 € de pénalité de rupture sont conforme à la loi actuel. Donc non, tu ne peux pas résilier de ton auto-école sans payer cette indemnité.

 

Évidemment, il faut toujours regarder un contrat avant de le signer et cette auto-école en fait un bien pourri mais légal ...

[Invité §Ste608fW]

La loi Hamon interdit de monnayer la restitution de la demande de permis de conduire (cerfs 02) mais des frais de rupture de contrat ou frais de dédit sont parfaitement légaux. Ils font d'ailleurs partie des clauses des contrats types imposés par l'Etat pour le permis à un euro. Leur montant ne doivent pas excéder 10% du montant de la formule.