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Permis de conduire

Amende pour non denonciation


Invité §sou016Kq

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Invité §sou016Kq

Bonjour ,

 

Je possède une voiture de fonction , le 20 janvier j'ai reçu une amende pour non respect d'un feu rouge.

Comme d'habitude mon employeur m'a remis l'amende en main propre.

J ai payé cette amende mais l'employeur ne m'a pas dénoncé.

Résultat , une amende d'un montant de 450 euros est arrivé pour non dénonciation du conducteur.

Mon employer vas contester cette amende.

Ma question est simple : Peut-il encore me dénoncer , et par conséquent puis je encore perdre mes points ?

 

Merci à tous

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Bonjour ,

 

Je possède une voiture de fonction , le 20 janvier j'ai reçu une amende pour non respect d'un feu rouge.

Comme d'habitude mon employeur m'a remis l'amende en main propre.

J ai payé cette amende mais l'employeur ne m'a pas dénoncé.

Résultat , une amende d'un montant de 450 euros est arrivé pour non dénonciation du conducteur.

Mon employer vas contester cette amende.

Ma question est simple : Peut-il encore me dénoncer , et par conséquent puis je encore perdre mes points ?

 

Merci à tous

 

 

Comme d'habitude ??

bah, oui, mais justement ces habitudes n'étaient pas satisfaisantes ... et la loi a changé ...

Surveiller :

1. votre compte en banque pour voir si la somme a été débitée ?

2. votre compte points sur télépoints pour voir si les points vous sont retirés ?

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Invité §sou016Kq

Bonjour

 

Merci pour votre réponse

 

1.mon compte en banque a bien été débité puisque j'ai personnellement payé.

2.les points n'ont pas été retiré , je ne suis pas titulaire de la carte grise et je n'est pas été dénoncé !

 

En contestant l'amende pour non dénonciation , mon patron souhaite être exonéré évidement, et peut-il l’être en me dénonçant maintenant ?

 

merci

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Invité §col641Nh

l'amende fut payée comment?

 

l'identité du payeur à du être mentionnée pour payer, ne serait par le numéro de carte bleue?

 

http://www.radars-auto.com/act [...] toire-1181

 

si voiture de fonction, il suffit de rechercher le conducteur attitré qui paie un avantage en nature sous forme d'1% sur sa déclaration de revenu :lol:

 

la question que je me pose est:

si l'employeur ne paie pas, que ce passera t-il?

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En contestant l'amende pour non dénonciation , mon patron souhaite être exonéré évidement, et peut-il l’être en me dénonçant maintenant ?

 

Votre patron peut contester l'amende pour non dénonciation par une LRAR motivée dans les 45 jours ...

Il peut toujours vous dénoncer maintenant ...mais pas sûr que ça suffira à le sortir d'affaire ...

Ensuite de quoi, le juge prendra une décision judiaire (relaxe ou condamnation) ...laquelle pourra être contestée ... etc ...etc ...

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Invité §col641Nh

pour contester une amende pour non dénonciation, il me semble qu'il doit indiquer un conducteur, conducteur qui à son tour contestera et ainsi de suite (deux fois possible il me semble) ensuite c'est le tribunal qui décide s'il poursuit ou se contente de l'amende majorée sans perte de point

 

je n'en suis pas sur, mais il me semble l'avoir lu quelque part

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Bonjour ,

 

Je possède une voiture de fonction , le 20 janvier j'ai reçu une amende pour non respect d'un feu rouge.

Comme d'habitude mon employeur m'a remis l'amende en main propre.

J ai payé cette amende mais l'employeur ne m'a pas dénoncé.

Résultat , une amende d'un montant de 450 euros est arrivé pour non dénonciation du conducteur.

Mon employer vas contester cette amende.

Ma question est simple : Peut-il encore me dénoncer , et par conséquent puis je encore perdre mes points ?

 

Merci à tous

 

 

Il serait intéressant de savoir si en payant les 450€ de PV pour non dénonciation l'affaire s'arrête là ?

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Le patron peut aussi décider de ne pas dénoncer, s'il est établi que son salarié n'a pas pu commettre l'infraction. Voir en page 6 de ce sujet Dénonciation obligatoire par les entreprises comment cela s'est passé pour moi, après que mon patron ait reçu un PV concernant la voiture de service qui m'est attribuée.

 

 

Votre cas qui est un peu complexe et particulier (une doublette semble-t-il ? ou une erreur de transcription ... ?) ne permet pas d'avoir la réponse finale de l'OMP ... comme vous l'expliquez vous-même dans cette autre file que vous mettez en lien ...

 

 

Votre patron a choisi de ne pas vous dénoncer et de contester lui-même l'infraction initiale, ce qui semble effectivement être dans son droit, mais je ne suis pas sûr que ça le dispense de l'obligation de dénoncer le conducteur ...

 

Le raisonnement de votre patron me semble donc assez discutable ...

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Le fait de désigner un conducteur suite à une infraction n'est pas une preuve qu'il a commis l'infraction.

 

Il semblerait que, dans la logique de cet article, en cas de doublette ou d'erreur de relevé, il faille contester l'infraction initiale (téléphone, excès de vitesse) et l'infraction de la non désignation de la même façon... et comme la seconde arrive automatiquement pendant la contestation de la première...

 

Il serait donc plus judicieux de désigner le conducteur et de contester l'infraction initiale afin d'éviter l'envoi de l'amende pour non désignation qui est automatique.

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Bonjour

 

Vu au niveau du lampiste, je ne suis pas d' accord pour que celui-ci devienne porteur d' un truc qu' il n' a pas commis.

Il n' a pas autre chose à faire que de se justifier auprès du représentant légal de la personne morale propriétaire du véhicule, ce qu' il a fait, et que ce représentant légal après vérification de l' impossibilité d' ubiquité physique du véhicule et du conducteur, se débrouille de la suite.

C' est au représentant légal de la personne morale qu' a été adressée l' ACO. Pas à Daniel276.

 

Maintenant ce cas est quand même associé à une erreur de retranscription de n° de plaque, lors d' une visualisation de l' infraction soit par des yeux FDO "en direct" soit par des yeux FDO "en indirect de vidéo surveillance" avec dans un cas ou l' autre aucune interception et contrôle d' identité "in situ" ce qui favorise ce type d' erreur, ou à une possibilité de doublette ce que ce type de relevé "à la volée" ne permet pas d' identifier.

 

J'avais écrit un peu plus long derrière, mais ce serait une redite.

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Il serait intéressant de savoir si en payant les 450€ de PV pour non dénonciation l'affaire s'arrête là ?

 

 

En principe, ça ne devrait pas s'arrêter là : il faudrait aussi s'occuper de la première infraction du feu rouge donc appliquer une responsabilité pécuniaire au représentant légal ..

A priori il se prendra par ordonnance pénale ou par jugement le maximum ....du taux de l'amende ... donc ici, 750 euros - 20% ....s'il paye dans le mois ...

 

Mais du fait que l'amende a déjà été payée par Souper67 (sans retrait de point à ce jour) en tant qu'auteur de l'infraction, il est vrai que c'est un peu compliqué ...

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Le fait de désigner un conducteur suite à une infraction n'est pas une preuve qu'il a commis l'infraction.

 

Il semblerait que, dans la logique de cet article, en cas de doublette ou d'erreur de relevé, il faille contester l'infraction initiale (téléphone, excès de vitesse) et l'infraction de la non désignation de la même façon... et comme la seconde arrive automatiquement pendant la contestation de la première...

 

Il serait donc plus judicieux de désigner le conducteur et de contester l'infraction initiale afin d'éviter l'envoi de l'amende pour non désignation qui est automatique.

 

 

Désigner le conducteur peut-être, mais à condition de la connaître !!!

 

Et dans le cas présent, puisqu'il est établi que je ne pouvais matériellement pas être l'auteur de l'infraction et que le véhicule qui m'est attribué ne pouvait pas être sur le lieu de l'infraction, il était impossible à ma hiérarchie de dénoncer qui que ce soit.

 

Puis dénoncer quelqu'un en sachant de façon sûre et certaine que ce n'est pas lui, je ne crois pas que ce soit légal. Ne serait-ce pas ce qu'on appelle une "dénonciation calomnieuse" ?

Et s'ils m'avaient fait le coup, il y en a qui se seraient retrouvés soit au tribunal, soit devant les prud'hommes...

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Désigner le conducteur peut-être, mais à condition de la connaître !!!

 

Et dans le cas présent, puisqu'il est établi que je ne pouvais matériellement pas être l'auteur de l'infraction et que le véhicule qui m'est attribué ne pouvait pas être sur le lieu de l'infraction, il était impossible à ma hiérarchie de dénoncer qui que ce soit.

 

Puis dénoncer quelqu'un en sachant de façon sûre et certaine que ce n'est pas lui, je ne crois pas que ce soit légal. Ne serait-ce pas ce qu'on appelle une "dénonciation calomnieuse" ?

Et s'ils m'avaient fait le coup, il y en a qui se seraient retrouvés soit au tribunal, soit devant les prud'hommes...

 

 

Je partage plutôt l'avis de Sebmac que le vôtre ... et je pense que vous faîtes un grosse confusion ... sur ce qui est ou pas "dénoncé" par l'employeur dans la loi nouvelle.

Lorsque l'employeur donne comme la loi nouvelle l'y oblige à l'OMP le nom du salarié, il se borne à dire à l'OMP avec précision quel salarié, ce jour là, avait, selon les règles internes à l'entreprise, l'usage de tel véhicule, immatriculé ....xyz

Le rôle de l'employeur n'est pas de vérifier ni d'enquêter si ce véhicule immatricule xyz a réellement ou pas commis telle infraction à tel ou tel endroit ...

D'ailleurs, ce serait souvent impossible pour lui et même saugrenu ...

Lorsqu'un employeur confie une voiture immatriculée xyz à un salarié, ce salarié est supposé en faire tel ou tel usage à tel ou tel endroit, mais sauf à utiliser des moyens techniques particuliers (traceurs GPS, etc ..), la vérification est pour lui impossible ...

Certains salariés d'ailleurs conservent le véhicule en permanence, voire même peuvent le prêter à des membres de leurs famille ... et ces employeurs ignorent donc totalement où est le véhicule tel jour à telle heure ... peut-être même à 500 ou 1000 km ... La seule chose qu'ils savent c'est que ce véhicule est confié à ce salarié et qu'il en fait à peu près tout ce qu'il veut ...ou il veut ... quand il veut ...

Si votre employeur avait respecté la loi nouvelle, il aurait donné vos coordonnées et puisqu'il ne l'a pas fait, il risque fort de recevoir un PV pour la nouvelle infraction commise par lui ...

Ce PV contre votre employeur serait donc parfaitement justifié ...(sauf en ce qu'il sera de 450 € au lieu de 90 mais c'est une autre histoire)

S'il avait donné vos coordonnées, il n'aurait commis aucune infraction de dénonciation calomnieuse puisqu'il ne vous accusait pas de quoi que ce soit d'inexact .. ou de mensonger ...

De même aux Prud'hommes, vous ne pouviez rien lui reprocher ...

 

Enfin, comme déjà dit plus haut, il me semble qu'il pouvait parfaitement vous dénoncer, tout en contestant SIMULTANEMENT lui-même l'amende, mais faute de recul suffisant sur cette loi nouvelle, je suis sur ce point, plus hésitant ...

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Désigner le conducteur peut-être, mais à condition de la connaître !!!

 

Et dans le cas présent, puisqu'il est établi que je ne pouvais matériellement pas être l'auteur de l'infraction et que le véhicule qui m'est attribué ne pouvait pas être sur le lieu de l'infraction, il était impossible à ma hiérarchie de dénoncer qui que ce soit.

 

Puis dénoncer quelqu'un en sachant de façon sûre et certaine que ce n'est pas lui, je ne crois pas que ce soit légal. Ne serait-ce pas ce qu'on appelle une "dénonciation calomnieuse" ?

Et s'ils m'avaient fait le coup, il y en a qui se seraient retrouvés soit au tribunal, soit devant les prud'hommes...

 

 

 

Le 121-6 demande à l'employeur de désigner le conducteur du véhicule et non dénoncer l'auteur de l'infraction et c'est une nuance.

 

Il peut aussi contester la contravention établie sur le 121-6 en établissant l'existence d'un vol, d'une usurpation de la plaque d'immatriculation ou de tout autre cas de force majeure. Et là aussi les mots ont une valeur: établir l'existence d'une usurpation revient à la prouver...

 

Donc, avant d'en arriver là, il est bien plus aisé de désigner le conducteur du véhicule et de contester la contravention initiale.

 

Quant à ton dernier paragraphe, désigner le conducteur d'un véhicule à un moment t n'est pas une dénonciation... et donc aller au prud'hommes pour cela tu risques un sérieux retour de manivelle. Car c'est bien une procédure abusive...

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Le 121-6 demande à l'employeur de désigner le conducteur du véhicule et non dénoncer l'auteur de l'infraction et c'est une nuance.

 

Il peut aussi contester la contravention établie sur le 121-6 en établissant l'existence d'un vol, d'une usurpation de la plaque d'immatriculation ou de tout autre cas de force majeure. Et là aussi les mots ont une valeur: établir l'existence d'une usurpation revient à la prouver...

 

Donc, avant d'en arriver là, il est bien plus aisé de désigner le conducteur du véhicule et de contester la contravention initiale.

 

Quant à ton dernier paragraphe, désigner le conducteur d'un véhicule à un moment t n'est pas une dénonciation... et donc aller au prud'hommes pour cela tu risques un sérieux retour de manivelle. Car c'est bien une procédure abusive...

 

Et il se trouve justement que je ne pouvais pas être le conducteur du véhicule en cause, puisque ce véhicule était sur le parking et moi-même en train d'animer une réunion ! Et que ni le véhicule ni moi-même n'étions à 900 km de là...

Donc reconnaît qu'il pouvait très difficilement me désigner comme le conducteur du véhicule, tout en sachant avec une certitude absolue que ce n'était pas moi. Et qu'en cas de besoin c'était aisément prouvable par :

- le témoignage des personnes participant à la réunion

- le pointage validé par ma hiérarchie prouvant que j'étais sur mon lieu de travail habituel

- l'enregistrement des contrôles d'accès, prouvant que j'avais badgé deux heures avant pour entrer sur le site et que je n'en n'étais pas ressorti.

 

Et me désigner comme "le conducteur" dans ces conditions, qu'aurait-ce été sinon une fausse dénonciation ???

 

Et donc, mon employeur a contesté l'infraction au motif que :

- ce n'était pas le véhicule de l'entreprise qui était sur le lieu de l'infraction,

- le conducteur désigné de ce véhicule n'avait aucune raison de se trouver sur le lieu de l'infraction.

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Et il se trouve justement que je ne pouvais pas être le conducteur du véhicule en cause, puisque ce véhicule était sur le parking et moi-même en train d'animer une réunion ! Et que ni le véhicule ni moi-même n'étions à 900 km de là...

Donc reconnaît qu'il pouvait très difficilement me désigner comme le conducteur du véhicule, tout en sachant avec une certitude absolue que ce n'était pas moi. Et qu'en cas de besoin c'était aisément prouvable par :

- le témoignage des personnes participant à la réunion

- le pointage validé par ma hiérarchie prouvant que j'étais sur mon lieu de travail habituel

- l'enregistrement des contrôles d'accès, prouvant que j'avais badgé deux heures avant pour entrer sur le site et que je n'en n'étais pas ressorti.

 

Et me désigner comme "le conducteur" dans ces conditions, qu'aurait-ce été sinon une fausse dénonciation ???

 

Et donc, mon employeur a contesté l'infraction au motif que :

- ce n'était pas le véhicule de l'entreprise qui était sur le lieu de l'infraction,

- le conducteur désigné de ce véhicule n'avait aucune raison de se trouver sur le lieu de l'infraction.

 

 

Je crois qu'on vous a clairement expliqué pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec votre analyse ... ou du moins certaines parties de celle-ci ...

Il semble que vous n'avez pas compris, ou ne voulez pas comprendre ... ?

Et une fois encore, c'est un cas un peu particulier ..

Comme quelqu'un vous l'a déjà dit, vous auriez pu ouvrir votre propre file plutôt que de mêler ça ... façon puzzle ... à ... deux autres files ....

Vous êtes ici dans la file de souper67 ...

 

Votre questionnement est certes intéressant, mais il est très différent du sujet de cette file ...

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Je crois qu'on vous a clairement expliqué pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec votre analyse ... ou du moins certaines parties de celle-ci ...

Il semble que vous n'avez pas compris, ou ne voulez pas comprendre ... ?

Et une fois encore, c'est un cas un peu particulier ..

Comme quelqu'un vous l'a déjà dit, vous auriez pu ouvrir votre propre file plutôt que de mêler ça ... façon puzzle ... à ... deux autres files ....

Vous êtes ici dans la file de souper67 ...

 

Votre questionnement est certes intéressant, mais il est très différent du sujet de cette file ...

 

Et pourtant...

 

Ce qu'on demande à mon employeur, c'est de dénoncer le conducteur au moment des faits.

Or mon employeur a la preuve que je n'étais pas le conducteur au moment où l'infraction a été commise.

Donc comme je n'étais pas le conducteur, mon employeur n'a pas à me dénoncer !

 

Ou sinon, précise-nous à quel titre aurais-je dû être dénoncé ???

 

Et me dénoncer alors même que mon employeur sait que je n'étais pas au volant et que ce n'était même pas son véhicule qui était en cause, peux-tu me dire ce que c'est sinon une fausse dénonciation ???

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Puis comme la voiture était sur le parking, avec une des clés dans ma poche et l'autre dans un tiroir au service administratif, il n'y avait donc pas lieu pour mon employeur de désigner qui que ce soit comme conducteur au moment des faits pour une infraction commise par une personne qui n'est pas son employé avec un véhicule faussement identifié comme lui appartenant.

 

Et donc, il ne pouvait faire autre chose que contester la contravention sur ces bases !

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