Conduire sans permis et refus d'obtemperer

[Invité §Ano745TB]

Salut à tous j'ai été arrêté pour conduire sans permis et refus d'obtemperer. Je vous explique vitr fait le pourquoi du comment !

 

Il est 1h du matin je roule entre à 30km/h un peu plus sur une route normalement à 50 km/h je n'ai pas le permis mon amis me dit qu'il y a une voiture de Police derrière nous mais genre à plus de 50 m voir même 75m .

Je continue de rouler en montant plus à 50km/h la voiture de police prend là même route que nous mais il n'y a pas d'appel de phare ou de 2 ton ni même les gyrophares ou alors si ils les ont mit ils ne sont pas reste plus de 10 secondes ! Mon amis qui les regardait ma même dit qu'ils avaient coupe toute leur lumière du véhicule....bref j'ai continué à roulé sur puis nous avons perdu la voiture de police de vue, et quelques instAntoine après on retombe dessus je roule un peu et je m'arrête bref contrôle de police on va au poste je passe la nuit la bas et je me fait auditionné par un officier supérieur qui va envoyé le tout au magistrat.

On me dit conduite sans permis et refus d'obtemperer et si vous voulez j'ai 18 ans je suis étudiant en Médecine je n'ai aucun casier judiciaire jamais eu de problème avec les forces de l'ordre et du coup ne voulant pas plus d'embrouille je n'ai rien démenti !

 

Par la suite la policière envoie le dossier au magistrat, j'obtiens une ordonnance pénale pour conduite sans permis et refus d'obtemperer alors à ce moment là policière me dit que en gros ordonnace pénale ça voulait dire que je devrais payer une amande d'une somme étudié en fonction de me revenue et que vu que je n'ai pas de revenu l'amande irait de 350 à 800 euros et que je risquais sûrement de devoir faire une journée de stage de sécurité routière !

 

Ma question est la suivante :

-la policière ma dit que l'ordonnance pénale cà allait être une amande et un journée de sécurité routière, est ce elle qui en a déduit ou est ce le magistrat ui lui a dit ça ?

-qu'est ce que je risque en sachant les faits cité et que je n'ai que 18 ans et aucun antécédent judiciaire ?

 

Merci

[Kyuuki]

Bonjour,

 

 

pour la conduite sans permis, c'est une amende forfaitaire délictuelle ( inscription pendant 5 ans sur le casier judiciaire ) d'une valeur de 800 € .

640 € en cas de règlement sous 15 jours avec reception par lettre recommandé.

Et voilà ... C'est tout vu qu'il n y a pas récidive. Tout se passe par forfait.

[le passant]

 

 

Par la suite la policière envoie le dossier au magistrat, j'obtiens une ordonnance pénale pour conduite sans permis et refus d'obtemperer

 

Bonjour,

 

 

pour la conduite sans permis, c'est une amende forfaitaire délictuelle ( inscription pendant 5 ans sur le casier judiciaire ) d'une valeur de 800 € .

640 € en cas de règlement sous 15 jours avec reception par lettre recommandé.

Et voilà ... C'est tout vu qu'il n y a pas récidive. Tout se passe par forfait.

 

Bonsoir Kyuuki.

 

En application du 495-17 CPP,la procédure de l'amende forfaitaire pour la conduite sans permis ne me semble pas applicable:

 

 

 

 

Article 495-17 En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36

Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle dans les conditions prévues à la présente section.

 

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

 

 

Je verrais plutôt une OP pour les deux infractions comme il a été précisé à AnonymeDescarte.

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

 

pour la conduite sans permis, c'est une amende forfaitaire délictuelle ( inscription pendant 5 ans sur le casier judiciaire ) d'une valeur de 800 € .

640 € en cas de règlement sous 15 jours avec reception par lettre recommandé.

Et voilà ... C'est tout vu qu'il n y a pas récidive. Tout se passe par forfait.

Nonobstant la réponse fort juste de "Le passant", voici les sanctions maxi à disposition du juge, maxi jamais prononcés mais mieux vaut les connaître pour ne pas avoir de mauvaises surprises :

 

1/ conduite sans permis, c'est un délit passible du tribunal correctionnel avec :

- amende de 15.000 € (pas d'erreur dans le nombre de zéros, c'est bien quinze mille euros),

- interdiction de passer tout permis durant 3 ans,

- 2 ans de prison,

- stage obligatoire,

- travaux d'intérêt général,

- pas de retrait de points.

 

2/ refus d'obtempérer, autre délit passible du tribunal correctionnel avec :

 

- amende de 3.750 €

- interdiction de passer tout permis durant 3 ans,

- 2 ans de prison,

- stage obligatoire,

- travaux d'intérêt général,

- pas de retrait de points puisque absence de permis.

 

Bien entendu, en cas d'accident, l'assurance ne couvrira pas même si le titulaire du contrat est à jour de ses paiements.

 

Donc, on voit bien que, là, la solution par amende forfaitaire est impossible.

[Invité §col641Nh]

Amende

 

Depuis le 1er janvier 2017, le conducteur qui commet l'infraction de conduite sans permis pour la première fois encourt une amende forfaitaire délictuelle. Lorsque le délit est constaté, il reçoit un avis d'infraction à son domicile en courrier recommandé. L'amende à payer est d'un montant de 800 euros. Ce montant est minoré à 640 euros s'il paye dans les 15 jours. A l'inverse, s'il ne paye pas l'amende passé le délai de 45 jours, il devra payer une amende minorée dont le montant est porté à 1600 euros. Il est possible d'adresser une requête en exonération ou une réclamation (en cas d'amende majorée) via les informations figurant sur l'avis d'infraction.

Auparavant, la conduite sans permis était passible d'une peine de prison.

 

Prison

 

Jusqu'au 31 décembre, en cas de contrôle par les forces de police ou de gendarmerie, le conducteur qui roule sans permis était convoqué à un procès pénal au cours duquel il encourt les sanctions suivantes (article L. 221-2 du Code de la route) :

1 an d'emprisonnement

15 000 euros d'amende.

Eventuellement, des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, des heures de travail d'intérêt général, des jours-amendes ou l'interdiction de conduire certaines véhicules pendant une durée de 5 ans.

 

A partir de 2017, l'auteur de l'infraction n'encourt plus qu'une amende. Toutefois, il peut toujours être convoqué au tribunal correctionnel et encourir une peine de prison dans les situations suivantes :

l'auteur est en récidive ;

l'auteur a commis au même moment une autre infraction ne donnant pas lieu à une amende forfaitaire (un grand excès de vitesse ou un délit par exemple).

 

http://droit-finances.commentc [...] t-tribunal

 

résultat: 1 seul délit (celui du refus d'obtempérer)

 

et une amende forfaitaire (conduite sans permis)

[le passant]

 

 

résultat: 1 seul délit (celui du refus d'obtempérer)

 

et une amende forfaitaire (conduite sans permis)

 

Ben non.

 

 

Deux délits.

 

Et pas d'amende forfaitaire possible dans le cas présent,cf le 495-17 du CPP que j'ai cité supra.

[Burlingamos]

Pour moi, pas d'amende forfaitaire car deux délits