refus de signer le procès verbal

[Invité §THX158en]

Bonsoir,

 

 

Cet après midi je circulais en ville dans une rue avec deux voies de circulation dans mon sens.

Un véhicule s'est brusquement arrêté dans un carrefour pourtant le feu était vert.

Moi qui était à l'arrêt J'ai donc mis mon clignotant pour changer de file et j'ai bien vu dans mon rétro le véhicule de police qui arrivait dans cette file

Le véhicule de la police m'a arrêté pour changement de file dangereux.

Il m'ont verbalisé mais j'ai refusé de signer le procès verbale .

C'est la première fois que je refuse car je trouve qu'ils sont de mauvaise fois car ils étaient suffisamment loin et de plus la voie était. 30 km/h en plus ils arrivait à un carrefour avec des feux tricolores donc c'est facile de ralentir à cette vitesse surtout que j'avais mis mon clignotant

Le policier m'a dit que j'allais être convoqué mais j'allais voir un client à 600 km de chez moi.

Savez vous si je suis convoqué cela va être dans cette vile ou chez moi.?

Et connaissez vous le risque de refuser de signer ?

 

 

Merci beaucoup pour vos réponses

[daniel762]

S'ils ont dû ralentir c'est que tu leur as coupé la route, donc ton changement de file était verbalisable.

 

Et comme signer signifie seulement que tu as pris connaissance des faits qui te sont reprochés et pas reconnaître avoir commis l'infraction, que tu aies signé ou pas ne change rien pour la suite, ton droit à contester et tes chances de le faire avec succès restant exactement les mêmes dans les deux cas.

[Invité §THX158en]

Merci Daniel pour ta réponse rapide.

 

Mon droit à contester reste le même, mais que va t'il de passer

 

Je vais recevoir une convocation ou vais je recevoir l'amende et la signification du retrait de point ?

 

Après ralentir ce n'est pas comme ci je les avais mis en danger

[daniel762]

Attends de recevoir quelque chose, ça peut être une amende forfaitaire comme une convocation..

[Invité §THX158en]

Ok Daniel

 

Je ne sais plus quoi penser maintenant que la pression est retombée

Maintenant Je ne sais pas si il y a un retrait de points car je lui ai pas laissé le temps de finir son discours et je l'ai coupé quand il m'a dit qu'il m'avait verbalisé ,mais certainement oui 2 ou 3 points.

Je ne sais pas jusqu'où je vais aller mais c'est une question de principe, je trouve cela trop facile cette verbalisation.

Je prendrais un avocat si il le faut car je suis AGENT Commercial sur 14 départements, alors mon permis c'est hyper important

J'ai fait ma tête de Lard car j'en ai marre de travailler comme un con de me taper des bornes des nuits d'hôtel ...

Je suis un honnête citoyen , je paye mes impôts, l'infraction est très légère ...

Donc c'est un peu un raz le bol .

 

Je tiens à préciser que je suis resté très courtois

[Invité §oul767Da]

Attends de recevoir quelque chose, ça peut être une amende forfaitaire comme une convocation..

 

Il va certainement recevoir le PV et c'est tout. Pourquoi serait t'il convoqué. Comme il s'est fait verbaliser par des agents assermentés, je craint qu'une contestation ne soit vouée à l'échec?

[Invité §Sai470yP]

Bonsoir,

 

 

Cet après midi je circulais en ville dans une rue avec deux voies de circulation dans mon sens.

Un véhicule s'est brusquement arrêté dans un carrefour pourtant le feu était vert.

Moi qui était à l'arrêt J'ai donc mis mon clignotant pour changer de file et j'ai bien vu dans mon rétro le véhicule de police qui arrivait dans cette file

Le véhicule de la police m'a arrêté pour changement de file dangereux.

Il m'ont verbalisé mais j'ai refusé de signer le procès verbale .

C'est la première fois que je refuse car je trouve qu'ils sont de mauvaise fois car ils étaient suffisamment loin et de plus la voie était. 30 km/h en plus ils arrivait à un carrefour avec des feux tricolores donc c'est facile de ralentir à cette vitesse surtout que j'avais mis mon clignotant

Le policier m'a dit que j'allais être convoqué mais j'allais voir un client à 600 km de chez moi.

Savez vous si je suis convoqué cela va être dans cette vile ou chez moi.?

Et connaissez vous le risque de refuser de signer ?

 

 

Merci beaucoup pour vos réponses

 

Changement de file dangereux ça n'existe pas. Il y a bien une regle qui interdit de changer de file si ce n'est pas pour changer de direction, mais uniquement lors d'embouteillages...(R412-24)

Par ailleurs puisqu'ils te menaçaient de te convoquer si tu refusais de signer, tu aurais dû leur demander de noter tes observations sur le champ.

Bref, il serait tres (tres) étonnant qu'ils te convoquent, et si ils le font tu n'es pas obligé de t'y rendre pour une simple contravention.

En revanche, tu recevras dans une huitaine de jours ton amende chez toi (si ils ont relevé ton adresse perso) ou à l'adresse indiquée sur la carte grise(qui est peut-être celle de ta société)

[Invité §THX158en]

Merci encore pour vos messages pertinents

 

Saint-Loup,

 

Changement de file dangereux c'est mon interprétation car je ne connais pas le terme exacte du pv puisque je ne l'ai pas

J'ai demandé si Il avait précisé que j'avais mon clignotant mais il n'a pas voulu me répondre

Concernant la convocation, il m'a précisé que ça allait être au tribunal de police

 

 

[Invité §Sai470yP]

C'est une possibilité mais qui est tres théorique et tu pourrais plaider la rupture d'égalité devant la justice (cf art préliminaire du CPP) surtout que ça te cause le préjudice de ne pouvoir bénéficier de la minoration de l'amende, de devoir payer les droits fixes de procédure, en plus de l'obligation de déplacement au tribunal et chez l'huissier, de t'exposer aux peines complémentaires, et de reculer la date de perte (et donc la recuperation) de tes points, sans compter le préjudice moral engendré par l'inquiétude de l'attente du procès (surtout si des peines complementaires sont encourrues).

[Invité §THX158en]

C'est une possibilité mais qui est tres théorique et tu pourrais plaider la rupture d'égalité devant la justice (cf art préliminaire du CPP) surtout que ça te cause le préjudice de ne pouvoir bénéficier de la minoration de l'amende, de devoir payer les droits fixes de procédure, en plus de l'obligation de déplacement au tribunal et chez l'huissier, de t'exposer aux peines complémentaires, et de reculer la date de perte (et donc la recuperation) de tes points, sans compter le préjudice moral engendré par l'inquiétude de l'attente du procès (surtout si des peines complementaires sont encourrues).

 

 

 

Merci maître

 

De toutes les manières, si on va jusque là je prendrais un avocat.

Car j'estime vraiment qu'il y a abus

 

Une parenthèse pour dire que mobiliser 3 policiers pendant 20 Minutes pour une infraction si anodine afin de rédiger un pv que j'ai pas signé, je trouve que c'est abusé car vu l'état de notre pauvre pays, il y avait mieux à faire .