Amende pour stationnement invisible (+ majoration ...)

[Invité §sam066ZW]

Bonjour à tous,

 

Un petit sujet pour demander de l'aide aux personnes mieux savantes.

 

Je suis pas du tout quelqu'un de procédurier, et je respecte globalement les règles, a fortiori quand elles ont pour objet de limiter les nuisances que je pourrais causer à autrui.

 

J'ai déjà eu à payer une amende pour excès de vitesse suite à un flash d'un radar automatique, je l'ai payée sans aucun soucis car j'étais dans mon tort et j'assume ce tort sans problème. Jusqu'à présent, ma seule infraction.

 

En revanche je suis colère car je suis aujourd'hui confronté à un autre problème, qui est plus un problème de forme que de fond, car l'amende qu'on me demande de payer n'est pas énorme financièrement, pour autant c'est plus une question de principe car je me sens dans mon bon droit.

 

Voilà la situation.

 

En décembre, je me suis stationné un petit moment sur un stationnement en épi, le temps de faire une course ; voilà l'image :

 

J'étais, à mon avis, à la place de l'Espace bleue.

 

Devant chaque place se trouve une barrière.

 

Il se trouve que ce jour là était la veille d'une fête importante, et qu'en conséquence des panneaux d'interdiction de stationnement avaient été installés sur ces barrières, sauf qu'ils n'étaient mis que sur une barrière sur deux. Lorsque que je me suis garé, les voitures déjà stationnées à gauche et à droite de ma voiture m’empêchaient donc de voir ces barrières et donc de voir l'interdiction de stationner.

 

Lorsque je suis revenu au bout d'une petit moment, d'ailleurs en croisant la brigade d'ASVP et en me disant intérieurement "tiens, pour une fois qu'on les voit " et très loin de me douter qu'ils venaient de me mettre une prune, j'ai eu une belle surprise en retrouvant donc une amende sur mon pare brise. J'ai donc pris quelques photos.

 

Voici la situation, la voiture de gauche étant partie, la place de gauche était vide :

 

 

Lorsqu'une voiture était garée sur la place de gauche, depuis l'intérieur de mon véhicule je ne pouvais donc pas voir le panneau (ou, peut-être, le haut du cadre, mais certainement pas le panneau dans son entièreté, la preuve étant que je ne l'ai pas vu).

 

J'étais en infraction, mais les dispositifs de signalement installés ne m'ont pas permis, en toute bonne foi, de savoir que j'étais en infraction.

 

Premier point sur lequel je tique.

 

Je me dis "bon, attendons de recevoir l'amende par courrier, et on verra à ce moment là ce qu'on fera". J'étais d'ailleurs, par dépit, presque prêt à payer cette ridicule amende, le montant demandé étant relativement faible comparé à l'effort que demande une contestation.

 

Mais, je n'ai jamais reçu l'amende, jusqu'à aujourd'hui où je reçois une amende ... majorée !!!!

 

C'en est trop, là, j'en fais une affaire de principe, je trouve ça profondément scandaleux.

 

Voilà donc mes questions :

- quelles sont les normes d'affichages (hauteur, répétition ...) des panneaux d'interdiction de stationnement provisoires ?

- puis-je constester l'infraction au titre de la non-visibilité du panneau depuis ma position ?

- comment se fait-il que je reçoive l'amende majorée alors que je n'ai jamais reçu leur amende débile initiale ?

 

 

Merci d'avance pour votre aide.

 

Je sais, bien sûr, que ça n'est que du stationnement, que même majoré c'est qu'une trentaine d'euros, mais dans le principe ça me fait profondément CHIER de payer même 1 foutu centime dans cette situation, alors qu'il y a des infractions bien plus dangereuses et nuisibles qui sont faites tous les jours par certains en toute impunité.

 

Merci de m'avoir lu.

[daniel762]

Rigoureusement aucune chance de contester sur ces bases avec succès...

[Invité §cal245LI]

Bonsoir

 

il te suffit de réécrire ce que tu viens d'écrire, à l'officier du ministère public ayant prononcé l'amende majorée

 

bon, tu enlèves les termes un peu grossiers et tu expliques que tu veux bien payer l'amende initiale, même si tu trouves quelque peu injuste d'avoir été verbalisé alors que la signalisation n'était pas visible, mais tu sollicites l'annulation de l'amende majorée car tu n'as jamais reçu l'amende initiale.

[daniel762]

Ca peut marcher, mais ce n'est pas une certitude car c'est à la main de l'OMP. Et seulement si ta carte grise est bien à ton adresse actuelle, comme tu le prouveras en joignant une copie à ton courrier.

[Invité §Sai470yP]

L'IISR dit qu'ils doivent être "normalement" fixés à 1m (bord bas du panneau)

 

art 122

5. Hauteur.

Les panneaux de signalisation temporaire sont implantés en général à 1 mètre de hauteur, parfois

2,30 mètres. Sur dispositifs de retenue cette hauteur est en général de 1 mètre.

 

Tu peux toujours tenter de l'opposer en montrant que ça t'a empêché de le voir puisque de toutes façons tu vas contester pour la majoration.

 

R411-25 CDR

Article R411-25

Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

[mackinley]

Bonjour,

 

 

Vous pouvez aussi soutenir que le panneau tourné dans ce sens, même si vous l'aviez vu, ne valait que pour la place en face du panneau ... et qu'il n'y avait pas de panneau sur la place ou vous étiez ... (ce qui est toutefois difficile à prouver si vous n'avez pas de témoin)

[Invité §col641Nh]

mais il y a une belle flèche sur la panneau

[Invité §cal245LI]

mais il y a une belle flèche sur la panneau

 

 

[Invité §sam066ZW]

Merci pour vos réponses,

 

 

Effectivement il y a une double flèche sur le panneau, à 30cm du sol, sur un vieux A4 imprimé et scotché à l'arrache par la mairie. Par ailleurs les dates et horaires de l'interdiction n'ont pas été remplis sur le panneau.

 

Voici les autres photos que j'ai prises ;

 

La vue depuis mon tableau de bord, une fois stationné :

 

 

 

La vue depuis mon tableau de bord vers le panneau, à ce moment là visible car la voiture de gauche était partie. Mais il était caché quand quelqu'un était garé à côté. Pour preuve, on peut apercevoir à gauche de la photo au fond une autre barrière sur laquelle est attaché un panneau, on voit bien que les voitures stationnées empêchent de bien voir le panneau :

 

On voit aussi un panneau permanent de stationnement par disque ; je précise que j'étais totalement en règle par rapport à ça et que l'avis d'infraction ne concerne pas ce panneau là.

Je ferai éventuellement un montage pour montrer que lorsqu'une voiture est stationnée immédiatement à ma gauche, je ne peux pas voir le panneau.

 

Je vais donc rédiger un petit courrier à M. L'officier. Ce qui est bête c'est que vu que je n'ai que l'avis d'amende majorée et non pas l'avis d'amende initial je n'ai pas les motifs exacts de l'infraction ...

 

 

 

EDIT : bon en fait en faisant quelques recherches sur internet je crois que j'ai fait une belle connerie. En récupérant le PV sur mon pare brise mon collègue m'a dit que je recevrai par la poste un avis d'amende officiel, sur la base duquel je pourrai contester. Mais je suis en train de me dire que ce système ne fonctionne peut-être pas encore comme ça chez moi, et que le papillon que j'avais sur mon pare brise valait contravention officielle. Je pensais que c'était juste pour me dire que j'allais recevoir la contravention. Mince ! Pas l'habitude de recevoir des amendes ...

Du coup la majoration est justifiée, mais à un moment ça serait pas mal que ça soit le même fonctionnement partout. Pff !

Faudrait que je ressorte le petit papier que j'avais sur le pare brise si je l'ai encore !

[Invité §Sai470yP]

Le motif est indiqué sur l'amende majorée et tu ne nous l'as toujours pas donné alors que c'est le plus important...

 

Si le "papillon" est juste un petit papier ce n'est pas une contravention mais juste un avertissement pour dire que tu as été verbalisée par PVe et que tu vas recevoir l'amende à l'adresse de ta carte grise.

 

Mis à part ça, si le panneau de stationnement avec disque obligatoire n'était pas baché tu peux invoquer le 122-4 1er alinea du code penal :

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

 

R411-25 3e alinea

Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

 

Le panneau n'étant pas masqué par un quelconque dispositif et parfaitement conforme(contrairement à l'autre) il restait pleinement opposable et prescriptif.

 

Et subsidiairement

122-3 code penal

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

[Invité §cal245LI]

Et subsidiairement

122-3 code penal

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

 

 

Tu iras utiliser ce motif pour contester une contravention... tu vas voir le résultat !

 

"Monsieur le Juge, je n'ai pas vu le panneau, je pensais donc que je pouvais légitimement me garer là"

[zadene]

 

Tu iras utiliser ce motif pour contester une contravention... tu vas voir le résultat !

 

"Monsieur le Juge, je n'ai pas vu le panneau, je pensais donc que je pouvais légitimement me garer là"

 

C'est pas ça qu'il dit.

Il y a, devant les places, un panneau de stationnement avec disque.

Donc, c'est : "Monsieur le juge, j'ai fait comme m'a dit le panneau : je me suis garé, et j'ai mis mon disque".

[Invité §sam066ZW]

Sur l'amende majorée, le motif est assez light, la seule description de l'infraction est : "INFRACTION A LA REGLEMENTATION D'ORDRE GENERAL RELATIVE A L'ARRET ET AU STATIONNEMENT". Rien de plus précis.

 

 

J'ai retrouvé le macaron que j'avais sur le pare-brise, il ne comporte pas grand chose non plus mais ce n'est pas un papier genre post-it comme on voit parfois dans certaines villes :

 

 

 

 

Voilà tout ce que j'ai, un espèce de brouillon à moitié déchiré, et sans aucune information sur le montant ou les modalités de paiement, que ce soit au recto ou au verso. Qu'est-ce que je suis sensé faire de ce torchon ? Ils parlent de timbre amende, mais moi j'ai que ça

 

L'article du code cité est celui-ci :

 

Article R417-6

 

Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

 

 

A l'époque j'avais posé la question autour de moi, et on m'avait dit que j'allais recevoir l'amende "officielle" chez moi. Et là en montrant le torchon que j'avais sur mon pare brise à un collègue, il m'a dit que c'était la contravention, que normalement il y aurait dû y avoir un carton avec (?) et que c'était une ancienne version (??). Bref j'y comprends pas grand chose.

[Invité §Sai470yP]

Oui c'était bien le PV mais il manquait la carte de paiement visiblement...

Au passage R417-6CR c'est stationnement interdit, pas génant donc la demande d'enlevement n'était pas possible.

 

Bref il te reste plus qu'à demander l'Arrêté Municipal 2016/148 par mail à la mairie, mais vu l'année il y a peu de chance que ça soit en rapport avec le disque effectivement...

 

En disant qu'il n'y avait pas la carte de paiement et que le n° du cas de l'amende (c'est ce qui permet de connaitre le montant normalement: 2, 2bis, 3, 3bis, etc) n'est pas indiqué tu peux déjà au moins demander l'annulation de la majoration.

C'est vrai qu'avec un papillon comme ça on peut légitimement penser qu'une contravention "normale" permettant de connaître le montant de l'amende et les modalités de paiement arrivera un peu plus tard par la poste...

 

Un petit témoignage écrit de ton collègue (ou de quelqu'un d'autre) sur le fait qu'il n'y avait pas la carte de paiement et que le panneau n'était pas visible contrairement au panneau de stationnement avec disque serait un sérieux coup de pouce.

https://www.service-public.fr/ [...] its/R11307

[Invité §sam066ZW]

Bonjour,

 

Déjà, un grand merci pour l'aide apportée Je suis en train de rédiger le courrier que je vais envoyer à l'Officier.

 

Le témoignage de l'ami avec qui j'étais ce jour là peut-il vraiment changer quelque chose ? Je ne peux d'ailleurs pas prouver qu'il était bien avec moi ce jour là...

 

Quoi qu'il en soit, pour être très précis dans ma lettre, je me pose une question :

Le panneau générateur de l'infraction n'est pas tant le panneau d'interdiction de stationner (B6a1) en lui même, mais la double flèche qui se trouve tout en bas, n'est-ce pas ?

Ca signifie que, sans cette double flèche, l'interdiction de stationner ne s'appliquait qu'à la place faisant face au panneau ?

[Invité §Sai470yP]

Pour le temoignage de ton ami, tu n'as pas à prouver qu'il était avec toi, ni quoique ce soit. Le temoignage fait foi par lui-même.

Tu peux faire sans aucun temoignage mais l'issue sera moins certaine, le 537 code procedure pénale demande normalement que des témoignages ou preuves soient apportées pour contredire le Procès-Verbal(qui fait foi "jusqu'à preuve contraire")

 

Pour ce qui est de l'autre question, je ne suis pas sûr que l'IISR soit tres clair la-dessus.

D'après la configuration des lieux on peut effectivement penser que dans la mesure où il y a des panneaux situés juste devant certaines places et pas devant d'autres(et qu'ils ne sont visibles que des véhicules stationnant devant de surcroît), ils ne s'appliquent qu'à ces places-là mais pourquoi cette question exactement?

[Invité §sam066ZW]

Parce que l'IISR laisse la possibilité d'avoir des panneaux en dessous des 1m de hauteur :

 

Les panneaux de signalisation temporaire sont implantés en général à 1 mètre de hauteur, parfois 2,30 mètres. Sur dispositifs de retenue cette hauteur est en général de 1 mètre. Ces hauteurs peuvent être ramenées à 0,50 mètre lorsque les panneaux sont fixés sur des supports posés au sol, voire moins pour les panneaux de la gamme normale et de la petite gamme. Les panonceaux peuvent être placés en dessous de cette hauteur.

 

 

Si on considère que ce sont des panonceaux leur positionnement au ras du sol pourrait être considérée comme réglementaire. D'ailleurs quel est le caractère officiel de panneaux griffonnés sur des A4 et scotchés artisanalement ? Idem pour la taille du texte situé sur l'autre A4, pour pouvoir le lire il faut déjà être arrêté et donc déjà avoir commis l'infraction ...

 

Cela dit l'IISR, qui est devenu mon livre de chevet depuis quelques jours, pose toujours le principe général de la lisibilité de la signalétique, tout comme le principe de la cohérence (sur lequel je m'appuie pour dire qu'il y a un panneau de stationnement interdit invisible ET un panneau permanent autorisant le stationnement avec disque, non masqué, et donc opposable, et que j'ai respecté le seul panneau que j'ai vu sur les deux ...)

 

 

J'ai contacté la mairie en question pour obtenir l'arrêté municipal (qui, par ailleurs, n'était affiché nulle part visible du domaine public là où je me suis garé)

[Invité §Sai470yP]

Oui mais justement ces panneaux ne sont pas fixés sur "des supports posés" au sol. Ils sont fixés sur des éléments de mobilier urbain inamovibles, fixés dans le sol.

Les supports en question c'est à l'évidence ces espèces de trépieds métalliques dont sont affublés les panneaux de chantier et par extension les barrières de manifestation temporaire à la rigueur.

 

Pour le reste bravo pour tes efforts, le travail paye et rend libre comme on dit, même si ta contestation n'aboutit pas ce qui serait objectivement injuste, tes connaissances te serviront peut être un jour pour des choses plus graves.

[Invité §Sai470yP]

Pour ce qui est des panneaux imprimés sur papier ou carton, je serais très interessé si tu trouves la réponse précise (par toi-même ou sur d'autres sites ou forums).

J'avais regardé rapidement une fois dans l'iisr et je n'avais pas trouvé quelquechose de concret, à part le fait que les paneaux doivent être rétroreflechissants...

[mackinley]

Pour ce qui est des panneaux imprimés sur papier ou carton, je serais très interessé si tu trouves la réponse précise (par toi-même ou sur d'autres sites ou forums).

J'avais regardé rapidement une fois dans l'iisr et je n'avais pas trouvé quelquechose de concret, à part le fait que les paneaux doivent être rétroreflechissants... (

 

 

 

Oui, et il y a aussi une réponse que j'aimerais bien trouver je ne sais pas si quelqu'un sait :

Bien souvent , les arrêtés des maires laissent bizarrement le soin à l'entreprise chargée du marché de travaux de poser la signalisation ... Or, la pose des panneaux est normalement à la charge EXCLUSIVE de l'administration ... Que vaut une contestation du PV fondée sur ce point de l'illégalité de l'arrêté du maire déléguant à la l'entreprise la pose de la signalisation sachant que celle-ci aura souvent tendance à bâcler ce travail ?

[daniel762]

Pour le temoignage de ton ami, tu n'as pas à prouver qu'il était avec toi, ni quoique ce soit. Le temoignage fait foi par lui-même.

Tu peux faire sans aucun temoignage mais l'issue sera moins certaine, le 537 code procedure pénale demande normalement que des témoignages ou preuves soient apportées pour contredire le Procès-Verbal(qui fait foi "jusqu'à preuve contraire")

 

Pour ce qui est de l'autre question, je ne suis pas sûr que l'IISR soit tres clair la-dessus.

D'après la configuration des lieux on peut effectivement penser que dans la mesure où il y a des panneaux situés juste devant certaines places et pas devant d'autres(et qu'ils ne sont visibles que des véhicules stationnant devant de surcroît), ils ne s'appliquent qu'à ces places-là mais pourquoi cette question exactement?

 

Ben non, car le panonceau avec les flèches horizontales indique bien que l'interdiction s'étend de chaque côté du panneau.

[daniel762]

 

 

Oui, et il y a aussi une réponse que j'aimerais bien trouver je ne sais pas si quelqu'un sait :

Bien souvent , les arrêtés des maires laissent bizarrement le soin à l'entreprise chargée du marché de travaux de poser la signalisation ... Or, la pose des panneaux est normalement à la charge EXCLUSIVE de l'administration ... Que vaut une contestation du PV fondée sur ce point de l'illégalité de l'arrêté du maire déléguant à la l'entreprise la pose de la signalisation sachant que celle-ci aura souvent tendance à bâcler ce travail ?

 

 

Si seule l'Administration peut décider de la pose de panneaux, rien ne lui interdit de déléguer ou de sous-traiter la réalisation effective de la pose à une entreprise privée.

[Invité §Sai470yP]

@mackinley oui beaucoup de jurisprudences font cruellement défaut.

Heureusement lorsque la loi Axelle Lemaire va être mise en application par les tribunaux, on devrait enfin avoir accès aux jugements de 1ere instance (judiciaire et administratif) facilement par internet...

ça risque de totalement "modifier la conception même de la jurisprudence" d'apres la cour de cassation qui parle même d'un "bouleversement de la culture judiciaire", puisque les juges tiendront compte dorénavant des décisions rendues par leurs collègues au lieu de rendre leurs décisions de manière autarcique et "individualiste" selon elle.

https://www.courdecassation.fr [...] 35268.html

 

@daniel762

I.Je répondais à cette question : "Ca signifie que, sans cette double flèche, l'interdiction de stationner ne s'appliquait qu'à la place faisant face au panneau ?"

 

II.Peut-être que c'est le cas mais concrètement quel texte le permet? Personne n'a jamais entendu parlé d'un décret ou même d'une circulaire qui l'autoriserait explicitement à ma connaissance.Ni d'une jurisprudence.

[daniel762]

Ce panonceau est référencé et son utilisation prévue par le Code de la route.

 

http://www.passetoncode.fr/pan [...] nceaux/57/

[Invité §Sai470yP]

Ce panonceau est référencé et son utilisation prévue par le Code de la route.

 

http://www.passetoncode.fr/pan [...] nceaux/57/

 

oui mais sampdoria13 dit qu'il n'est sans doute pas valable car il s'agit d'une simple feuille de papier imprimée (que n'importe quel olibrius aurait pu rajouter)

[daniel762]

A ce compte là, non peut contester la validité de tous les panneaux. Car n'importe quel olibrius peut rajouter n'importe quel panneau n'importe où et n'importe quand.

[Kyuuki]

En même temps, vu de la hauteur ...

On ne peux pas voir la signalisation si un véhicule est garé sur la place ...

Donc comment on fait ? On devine l'interdiction ?

La personne qui a posé ça n'a jamais du prendre le volant -_-

[zadene]

Ben non, car le panonceau avec les flèches horizontales indique bien que l'interdiction s'étend de chaque côté du panneau.

Quand il est visible !!!

Il n'y a aucun article qui demande à ce qu'un panneau soit visible?

[daniel762]

Quand il a été posé, il était visible. Et il le serait resté, si personne ne c'était garé devant en infraction...

[Invité §sam066ZW]

Pour information, j'ai bien envoyé ma contestation à l'OMP.

 

Merci à tous ceux qui m'ont conseillé sur ce thread et m'ont aidé à rédiger mon courrier

 

Maintenant, il ne reste plus qu'à attendre, en espérant une issue favorable ; je vous tiendrai au courant !

[Invité §Sai470yP]

ok merci du retour

[Invité §sam066ZW]

Bonjour bonjour,

Je reviens aux nouvelles comme promis, avec aujourd'hui une surprise assez désagréable.

 

Je viens de recevoir un avis d'opposition administrative. Un courrier qui me raconte qu'il faut absolument que je paye mes 30 € d'amendes, que mon compte bancaire va être bloqué, et l'amende retenue de mon salaire.

 

J'avoue que c'est un peu vexant d'avoir passé des heures à rédiger une contestation bien argumentée ( notamment grâce à l'aide appréciée des membres de ce forum !) et bien illustrée, et se voir répondre un stupide papier-type qui ne répond absolument pas au fond de mon courrier mais me baratine sur le fait que "malgré les avertissements qui m'ont été adressés" (ah bon ?) je n'ai point payé les amendes etc. etc. ...

 

Bref, un peu vexant. Je ne sais pas, déjà, si ce courrier que je viens de recevoir est une réponse à ma contestation, ou si c'est un courrier qui m'est envoyé indépendemment et parallèlement (auquel cas, dois-je en tenir compte ?).

Si c'est une réponse à ma contestation, on ne m'explique pas pourquoi ma contestation a été rejetée. Sur le fond ? Sur la forme ? Rien...

Il m'en faut plus.

 

Ils peuvent bien bloquer mon compte, pour ce qu'il y a dessus ça ne me changera pas grand chose, mais ça me met un peu en rogne. Je crois qu'il y a la possibilité de sollicité une présentation auprès d'un juge, je vais voir de ce côté là et plancher un peu sur ça ce soir ...

[Invité §col641Nh]

ne pas oublier les frais bancaires

[Invité §sam066ZW]

Ch*er !

 

Pour emm****r les gens il y a du monde, pour faire son travail correctement moins.

 

Bon. Je vais prendre contact avec le trésor public.

 

Il me semble que normalement ils sont sensés me prévenir, non ? Bloquer mon compte en banque, mais ils se prennent pour qui ? Ils ont qu'à bloquer ceux de Pénélope ou de Cahuzac, ils sont certainement mieux remplis. Ca m'énerve, mais à un point ... Tout ça à cause de l'incurie de services municipaux. Mais je suis un taquin, et je m'arrêterai pas là.

S'il faut contester désormais aussi cette opposition auprès du Trésor Public, je le ferai, et tant pis si au final tout ces recommandés me coûteront plus que les 33 balles d'amende. Je suis déterminé, de bonne foi et droit dans mes bottes. Et à cheval sur un certain nombre de principes.