[URGENT] Permis provisoire qui expire demain à la veille du nouvel an

[Invité §Pre208Mp]

Bonjour,

 

S'il vous plaît j'ai besoin de votre consultation, je suis dans un état de détresse abyssal.

 

J'ai passé et réussi mon examen de conduite le 30 Août 2016, j'ai donc reçu un permis provisoire qui est valide dans un délai de 4 mois et qui expire donc DEMAIN 30 Décembre 2016. Or, je prends la route pour le 31, c'est-à-dire pour le nouvel an, et il est CLAIREMENT probable pour que je me fasse contrôler par les flics.

 

La situation est la suivante : pour plein de raisons, et en partie parce que j'ai pas assuré, j'ai toujours pas transféré mon dossier à la sous-préfecture. J'ai appelé aujourd'hui, j'y vais Mardi prochain, et à compter de là ils m'enverront m'ont permis par la poste dans un délai de 3 à 4 semaines.

 

Mais à compter de Mardi prochain à la limite ça ira parce qu'ils mettront un cachet sur mon permis provisoire comme quoi mon dossier est en cours de traitement ce qui n'est pas le cas pour le 31 !!!

 

Donc là, j'ai besoin de votre expérience :

 

- Si je me fais contrôler par les flics, déjà, est-ce qu'ils remarqueront que ça fait 4 mois et 2 jours ? Ensuite, s'ils le remarquent et que j'explique la situation, pensez-vous qu'ils seront cléments ?

- Surtout : Qu'est-ce que je RISQUE au pire des cas ? J'ai 6 points et j'y tiens.

 

Voilà, dans l'attente de vos avis éclairés ......

Merci d'avance.

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

si contrôle après la date de validité, c'est conduite sans permis, donc sans assurance

 

les flics savent compter

 

il fallait réagir avant

[le passant]

bonjour

 

si contrôle après la date de validité, c'est conduite sans permis, donc sans assurance

 

les flics savent compter

 

il fallait réagir avant

 

Pas d'accord sur ce point.

Preda est titulaire du permis de conduire.

[Invité §cal245LI]

Pas d'accord sur ce point.

Preda est titulaire du permis de conduire.

 

 

bonjour

 

notre ami est titulaire du permis de conduire, c'est le justificatif provisoire qui ne sera plus valable

 

dans l'absolu, il pourrait être verbalisé pour "'non présentation du permis de conduire", donc une amende à 11 Euro, mais avec obligation de le présenter sous 5 jours à défaut l'amende passerait à 90 Euro

 

maintenant, en cas de contrôle, les FDO peuvent vérifier par informatique la validité du permis de Preda07 et donc, à moins de tomber sur quelqu'un d'obtus, s'il sait expliquer la chose (en évitant de les appeler "flics" par exemple ) ça devrait passer, ils devraient être cléments...

 

[sebmac]

Bonjour,

 

S'il vous plaît j'ai besoin de votre consultation, je suis dans un état de détresse abyssal.

 

J'ai passé et réussi mon examen de conduite le 30 Août 2016, j'ai donc reçu un permis provisoire qui est valide dans un délai de 4 mois et qui expire donc DEMAIN 30 Décembre 2016. Or, je prends la route pour le 31, c'est-à-dire pour le nouvel an, et il est CLAIREMENT probable pour que je me fasse contrôler par les flics.

 

La situation est la suivante : pour plein de raisons, et en partie parce que j'ai pas assuré, j'ai toujours pas transféré mon dossier à la sous-préfecture. J'ai appelé aujourd'hui, j'y vais Mardi prochain, et à compter de là ils m'enverront m'ont permis par la poste dans un délai de 3 à 4 semaines.

 

Mais à compter de Mardi prochain à la limite ça ira parce qu'ils mettront un cachet sur mon permis provisoire comme quoi mon dossier est en cours de traitement ce qui n'est pas le cas pour le 31 !!!

 

Donc là, j'ai besoin de votre expérience :

 

- Si je me fais contrôler par les flics, déjà, est-ce qu'ils remarqueront que ça fait 4 mois et 2 jours ? Ensuite, s'ils le remarquent et que j'explique la situation, pensez-vous qu'ils seront cléments ?

- Surtout : Qu'est-ce que je RISQUE au pire des cas ? J'ai 6 points et j'y tiens.

 

Voilà, dans l'attente de vos avis éclairés ......

Merci d'avance.

 

 

 

La situation est simple...

 

Tu es titulaire du permis mais tu n'as pas le permis de conduire à présenter en cas de contrôle. Le PV est de 11 euros...

 

Par contre, il faudra repayer 135 euros si la présentation ne se fait pas dans les 5 jours et si le gendarme ou le policier décide de poursuivre pour cette infraction et honnêtement tant que le dossier n'est pas en préfecture, il se pourrait que sur leur ordinateur il y ait une absence de permis...

 

 

Un bon conseil, trouve une autre solution que de conduire sans avoir transféré le dossier en préfecture...

[Kyuuki]

La situation est plus complexe ...

 

Article R221-1-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par

Décret n°2016-347 du 22 mars 2016 - art. 2

 

I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.

I bis.-La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu'il suit :

1° Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-10 ;

2° Sous la même réserve, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de cinq ans.

La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.

Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

II.-Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.

III.-Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V.-Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

VI.-La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

 

 

C'est une situation très dangereuse en cas de contrôle, car perte de 3 points sur le permis de conduire et pouvant avoir une suspension de permis ! On est dans le cas d'un permis non prorogé ! Donc clairement, la voiture, vaut mieux la laisser au garage

[le passant]

La situation est plus complexe ...

 

 

 

 

C'est une situation très dangereuse en cas de contrôle, car perte de 3 points sur le permis de conduire et pouvant avoir une suspension de permis ! On est dans le cas d'un permis non prorogé ! Donc clairement, la voiture, vaut mieux la laisser au garage

 

A voir.

 

Dans le cas d'un permis soumis à prorogation,cela sous entend qu'il doit y avoir révision ponctuelle de l'aptitude à la conduite.

[Kyuuki]

A voir.

 

Dans le cas d'un permis soumis à prorogation,cela sous entend qu'il doit y avoir révision ponctuelle de l'aptitude à la conduite.

 

Pas au sens du R221-1-1 que je viens de citer. Tout permis à une date de validité, une fois la date expiré, le permis est non valable. Même s'il est détenteur du permis de conduire.

C'est marqué dans le I que j'ai surligné ...

Tous les permis sont valable que 15 ans maintenant ! Ils sont tous à prorogation, mais leur renouvellement se font sans visite médical, conformément au R211-10 .

[Invité §cal245LI]

c'est vrai que vu comme cela, j'ai bien peur que notre ami Kyuuki ait raison !

[le passant]

c'est vrai que vu comme cela, j'ai bien peur que notre ami Kyuuki ait raison !

 

 

Sauf que dans le cas présent,Preda n'est en face d'un problème de prorogation du permis,mais de fin de validité du document provisoire.

[Kyuuki]

 

Sauf que dans le cas présent,Preda n'est en face d'un problème de prorogation du permis,mais de fin de validité du document provisoire.

 

Document provisoire servant de permis de conduire ( il se substitue au papier rose pendant cette période )

Permis de conduire qui a sa validité jusqu'au 30/12/2016 ... Qui demande sa prorogation vers le document officiel à partir du 30/12/2016 qui sera valable 15 ans à partir de la date de délivrance ...

 

C'est malheureux mais la loi est ainsi tourné :/ ...

[le passant]

Document provisoire servant de permis de conduire ( il se substitue au papier rose pendant cette période )

Permis de conduire qui a sa validité jusqu'au 30/12/2016 ... Qui demande sa prorogation vers le document officiel à partir du 30/12/2016 qui sera valable 15 ans à partir de la date de délivrance ...

 

C'est malheureux mais la loi est ainsi tourné :/ ...

 

Je maintiens,désolé,que le permis reste valable,et ne rentre pas dans le cadre de la prorogation telle que définie dans le CdR.

[Invité §cal245LI]

le problème est que chacun a son opinion, mais c'est notre ami Preda07 qui doit prendre le volant.

 

je pense que le plus sage est qu'il s'abstienne et qu'il trouve quelqu'un pour conduire à sa place...

[Kyuuki]

Je maintiens,désolé,que le permis reste valable,et ne rentre pas dans le cadre de la prorogation telle que définie dans le CdR.

 

http://www.fcamontrouge.fr/images/exampermis.jpg

 

Regarde la mention inscrite sur code spécifique :

 

Vaut titre de conduite

 

Que dit le CdR :

 

La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.

 

 

 

On rentre bien dans le cas avec la même phrase utilisé entre le CdR et ce titre de conduite.

[le passant]

Tu confonds la date de validité du document,et la date de validité du permis de conduire.

 

Pour faire plus simple,où est-il inscrit dans le code de la route que passé un délai de 4 mois après l'obtention du permis,le titulaire doive demander une prorogation dudit permis ?

[Kyuuki]

Pas de problème :

 

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: IOCS1221841A

Version consolidée au 29 décembre 2016

 

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs ;

Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire,

Arrête :

Demande de permis de conduire

[...]

Article 4

En savoir plus sur cet article...

• Modifié par ARRÊTÉ du 31 octobre 2014 - art. 4

I.-Jusqu'à la date fixée par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière, à l'issue de l'examen technique prévu à l'article 2 ci-dessus :

1° L'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) selon un des modèles figurant en annexe 4, en fonction de la catégorie sollicitée et du mode de transmission utilisé, en main propre, par voie postale ou électronique (adresse électronique ou adresse web dédiée). Ce CEPC indique la catégorie du véhicule pour laquelle l'examen a été passé ainsi que, éventuellement, les mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité. La délivrance du CEPC sur avis favorable autorise la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis sollicitée. Ce certificat, accompagné d'un titre permettant de justifier de son identité, tient lieu de permis de conduire sur le territoire national au regard des forces de l'ordre pendant un délai de quatre mois à dater du jour de l'examen en attendant la remise du titre définitif, et sous réserve des restrictions d'usage relatives au contrôle médical de l'aptitude à la conduite prévues aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.

Il doit être impérativement présenté aux forces de l'ordre sous sa forme originale, exemplaire candidat, pour le modèle correspondant au I de l'annexe 4.

S'agissant du modèle de CEPC correspondant au II de l'annexe 4, tout support de présentation est autorisé, papier ou électronique.

C'est donc un titre de conduire valable que 4 mois. De la même manière que les permis papiers ne sont valable que jusqu'au 19 Janvier 2033 ( pourtant rien est écris sur mon papier rose )

[le passant]

Pas de problème :

 

 

C'est donc un titre de conduire valable que 4 mois. De la même manière que les permis papiers ne sont valable que jusqu'au 19 Janvier 2033 ( pourtant rien est écris sur mon papier rose )

 

Il y a une nuance entre l'un et l'autre,notamment la demande de prorogation dans un cas,et pas dans l'autre.

[Kyuuki]

Il y a une nuance entre l'un et l'autre,notamment la demande de prorogation dans un cas,et pas dans l'autre.

 

 

Le mot prorogation est utilisé dans son terme exact :

• Prolonger la validité d'une convention, d'un contrat, etc., en reporter l'échéance.

 

Ici, on demande à prolonger la validité de son titre de conduite de 15 ans, durée maximal des titre de conduite en France sur le format carte à puce. Dans 15 ans, même chose, prorogation automatique du permis de conduire.

 

Ce mot a souvent était associé avec les permis sur validité médical, car c'était les seules à avoir cette prorogation. [ Je suis d'accord avec toi, la loi joue énormément sur les mots ... ]

[Invité §Pre208Mp]

Bonsoir,

 

Tout d'abord merci de vos réponses et de votre mobilisation.

 

D'après ce que vous me dites, j'ai l'impression que même si en cas de contrôle il y a un risque pour que je me fasse verbaliser, si j'expose clairement la situation, il faudrait vraiment que je tombe sur des gendarmes malveillants ... (sachant que je prends la route le Dimanche en début d'après-midi, et pas le matin, donc le risque de contrôle est assez faible).

 

La situation est telle quelle parce que je n'ai pas assuré, je ne m'en cache pas, sincèrement : mea culpa. Mais :

 

- Mon permis provisoire sera expiré le 1 Janvier 2016 de 2 jours.

- Je me rends le 3 à la sous-préfecture pour transmettre mon dossier qui y est déjà enregistré (à cette occasion ils délivreront un cachet sur le permis provisoire expliquant que mon dossier est en cours de traitement).

- Je recevrai mon permis d'ici 3 à 5 semaines (en lettre recommandée).

 

Je ne dirai pas que je n'ai aucun tort, mais il s'agit ici plus de négligence que d'une infraction brut injustifiable (je ne roule pas depuis 1 an avec mon permis provisoire ...) qui est en passe d'être réglée dans les semaines qui suivent.

 

Dans ces circonstances, en cas de contrôle, en exposant la situation ...

 

Je n'ai pas vraiment d'autre choix que de prendre le volant le 31. Je me réserve encore le droit de changer d'avis mais au vu de la situation, et à la lumière de vos analyses respectives, je pense pour l'instant prendre le "risque" ...

[Invité §cal245LI]

Bonsoir,

 

Tout d'abord merci de vos réponses et de votre mobilisation.

 

D'après ce que vous me dites, j'ai l'impression que même si en cas de contrôle il y a un risque pour que je me fasse verbaliser, si j'expose clairement la situation, il faudrait vraiment que je tombe sur des gendarmes malveillants ... (sachant que je prends la route le Dimanche en début d'après-midi, et pas le matin, donc le risque de contrôle est assez faible).

 

La situation est telle quelle parce que je n'ai pas assuré, je ne m'en cache pas, sincèrement : mea culpa. Mais :

 

- Mon permis provisoire sera expiré le 1 Janvier 2016 de 2 jours.

- Je me rends le 3 à la sous-préfecture pour transmettre mon dossier qui y est déjà enregistré (à cette occasion ils délivreront un cachet sur le permis provisoire expliquant que mon dossier est en cours de traitement).

- Je recevrai mon permis d'ici 3 à 5 semaines (en lettre recommandée).

 

Je ne dirai pas que je n'ai aucun tort, mais il s'agit ici plus de négligence que d'une infraction brut injustifiable (je ne roule pas depuis 1 an avec mon permis provisoire ...) qui est en passe d'être réglée dans les semaines qui suivent.

 

Dans ces circonstances, en cas de contrôle, en exposant la situation ...

 

Je n'ai pas vraiment d'autre choix que de prendre le volant le 31. Je me réserve encore le droit de changer d'avis mais au vu de la situation, et à la lumière de vos analyses respectives, je pense pour l'instant prendre le "risque" ...

 

c'est justement l'inverse, il va y avoir un maximum de contrôles dans la nuit de la St Sylvestre, donc peu de FDO pour contrôler le matin qui suit (voire pas du tout), et les contrôles vont reprendre l'après-midi après qu'ils aient pu se reposer un peu

[Kyuuki]

Il n y aura pas de clémence car tu conduis en plus sans assurance !

Ton titre de conduite étant plus valable, ton assurance te couvre plus quand tu conduiras le véhicule !

 

Donc à partir d'aujourd'hui, tu as plus le droit de conduire une voiture sur le territoire Français et la conduire se fera sans aucune assurance ... Autrement dit, même si un personne te rentre dedans, pas de remboursement de ton véhicule ... C'est un grand risque aussi à prendre en compte !

 

 

Article R211-10

• Modifié par Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 JORF 28 mars 1993

 

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.

[Invité §Pre208Mp]

"Ma" voiture n'est en fait pas ma voiture mais celle de l'un de mes parents et n'est donc pas à mon nom : elle est bel et bien assurée à ce niveau-là, pas de souci.

 

J'entends tout ce que vous dites, je suis réceptif et encore une fois je vous remercie de vos réponses. J'attends jusqu'à demain mais si je ne trouve aucune alternative alors je prendrai le risque, et je vous tiendrai de toute façon au courant.

[Kyuuki]

"Ma" voiture n'est en fait pas ma voiture mais celle de l'un de mes parents et n'est donc pas à mon nom : elle est bel et bien assurée à ce niveau-là, pas de souci.

 

J'entends tout ce que vous dites, je suis réceptif et encore une fois je vous remercie de vos réponses. J'attends jusqu'à demain mais si je ne trouve aucune alternative alors je prendrai le risque, et je vous tiendrai de toute façon au courant.

 

Non, elle sera pas assurée. L'assurance se défaussera quand elle découvrira que le conducteur actuel était sans titre de conduite valable. C'est une exclusion de garantie !

L'assurance remboursera la victime si vous commettez un accident, puis se retournera contre vous pour récupérer l'argent. Si vous avez un sinistre non responsable, l'assurance se défaussera de toute indemnisation.