Infraction pour avoir doubler en agglomération !?

[Invité §D-L050NH]

Bonjour à vous,

 

J'ai reçu mon amende après m'être fait arrêté pour avoir doublé en agglomération alors qu'une voiture sans permis roulait à 20km/h au lieu de 50km/h.

Donc j'ai décidé de le doublé, je vous confirme qu'il y avait bien une ligne discontinue ainsi, j'ai commencé à doublé à une intersection protégé par 2 stops, au moment de la ligne discontinue débutait, /!\ Remarque importante /!\ je n'ai pas franchi la ligne continue. (Voir photo, j'allais dans le même sens que la photo)

Il n'y avait personne que ce soit des deux intersections ou même devant, la visibilité était très bonne vu qu'il n'y avait aucune voitures.

 

De ce fait, je vois les gyrophares de bien loin derrière moi, comment aurait-il pu voir ? ...

 

Enfin bref, ils m'ont rétorqué que je n'avais pas le droit de doubler en agglomération entre deux intersections ...

Ils m'ont dis que j'allais recevoir une amende à mon nom (Donc celle que j'ai reçu) mais ils ne m'ont rien fait signer ...

 

Je voulais savoir vos avis concernant la contestation de l'amende ... Merci d'avance pour votre aide !

 

 

[AmMoNiaK]

Bonjour,

Sur l'avis de contravention, quelle infraction t'est reprochée ?

[Invité §D-L050NH]

Bonjour AmMoNiaK,

 

Sur l'avis de contravention, l'infraction reprochée est " Dépassement de véhicule à une intersection de routes ".

 

Cordialement,

[matra530]

Il n'est pas interdit de doubler à une intersection si celle-ci est protégée, c'est bien le cas ici.

Par contre, j'ai du mal à voir si la ligne est discontinue après l'intersection.

pourrait-on avoir le lien direct googlestreet pour pouvoir "naviguer" sur le parcours ?

[AmMoNiaK]

Hum c'est très bizarre, il n'est pas interdit de dépasser à une intersection en agglomération, sauf si la signalisation l'interdit (ligne blanche continue) ou si tu n'es pas prioritaire à cette intersection (mais ce n'est pas le cas ici car l'intersection est protégée par des stops).

 

La seule raison serait que le dépassement soit interdit sur toute la commune. Pour cela il faut que le panneau d'interdiction de dépassement soit sur le même support que le panneau d'entrée en agglomération. Sais-tu si c'est le cas ?

[matra530]

Hum c'est très bizarre, il n'est pas interdit de dépasser à une intersection en agglomération, sauf si la signalisation l'interdit (ligne blanche continue) ou si tu n'es pas prioritaire à cette intersection (mais ce n'est pas le cas ici car l'intersection est protégée par des stops).

 

La seule raison serait que le dépassement soit interdit sur toute la commune. Pour cela il faut que le panneau d'interdiction de dépassement soit sur le même support que le panneau d'entrée en agglomération. Sais-tu si c'est le cas ?

On a la réponse sur la photo, ce n'est pas le cas !

[AmMoNiaK]

On a la réponse sur la photo, ce n'est pas le cas !

Ah oui en effet, pas fait gaffe

[matra530]

Ta question n'est cependant pas idiote car la signalisation a pu évoluer depuis le passage de google...

[Invité §D-L050NH]

Après vérification, les panneaux sont les mêmes que veux de google maps...

 

Pour le lien, je suis actuellement sur mon téléphone, vous pouvez rechercher sur google maps -> avenue marcel perrin à méry sur oise, c'est au niveau du pont ! En allant vers méry sur oise.

 

Bien à vous,

[matra530]

Après l'intersection, c'est une ligne de dissuasion qui n'interdit pas de dépasser un véhicule lent.

Toujours est-il que l'intersection est protégée, donc le motif de verbalisation est contestable en accompagnant la requête de la photo. D'autant plus qu'il n'est pas reproché un franchissement de ligne continue.

Est-ce que le lieu de l'infraction est précisément indiqué sur l'avis de contravention ?

[matra530]

Article R414-11 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

 

Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.

 

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

[Invité §D-L050NH]

Donc je peux contester l'amande avec la photo ?

 

Le lieu précis n'est pas indiqué, uniquement " avenue marcel perrin Méry-sur-oise - 95 " qui est très longue.

 

Cordialement.

[matra530]

Donc je peux contester l'amande avec la photo ?

 

Le lieu précis n'est pas indiqué, uniquement " avenue marcel perrin Méry-sur-oise - 95 " qui est très longue.

 

Cordialement.

C'est cela qui est un petit peu ennuyeux mais qui, après tout, vous permet, à vous, de préciser le lieu, intersection de l'avenue Marcel Perrin avec la (les) rue(s) ????, le sens de circulation.

La contestation doit être faite en respectant scrupuleusement les formes, en joignant la photo, en citant l'article du code la route autorisant le dépassement, en précisant que le dépassement a débuté après la ligne continue et en gardant photocopie de l'avis de contravention. Faire bref et concis.

 

Il y a trois points en jeu.

[Invité §D-L050NH]

Bonjour,

 

Merci à vous pour tous vos conseils, c'est super gentil merci encore.

 

En vous souhaitant de passer une agréable journée.

 

Cordialement,

[bebel78]

Sur ce lien Google , on voit que c'est une ligne de '' dissuasion '' la ligne à pointillés serrés.

Ce marquage au sol remplace une ligne continue et donc interdit normalement le dépassement SAUF véhicules lents ....

Et c'est la que ça ce complique , il aurait fallu que l'auteur du topic fasse préciser sur le PV qu'elle doublait une voiture sans permis.

Ce serait bien d'avoir l'avis d'un pro comme K@r@melmou

[Invité §Idi285Ir]

[…]Ce marquage au sol remplace une ligne continue et donc interdit normalement le dépassement SAUF véhicules lents ....

[…]

 

 

Bonsoir,

 

C'est un mythe. Une ligne de dissuasion est, avant tout, une ligne discontinue. Il est tout à fait autorisé de franchir ou de chevaucher un tel marquage, à condition que cela soit motivé.

 

IdiotGêne.

[matra530]

Sur ce lien Google , on voit que c'est une ligne de '' dissuasion '' la ligne à pointillés serrés.

Ce marquage au sol remplace une ligne continue et donc interdit normalement le dépassement SAUF véhicules lents ....

Et c'est la que ça ce complique , il aurait fallu que l'auteur du topic fasse préciser sur le PV qu'elle doublait une voiture sans permis.

Ce serait bien d'avoir l'avis d'un pro comme K@r@melmou

Je ne pense pas que cela complique car ce n'est pas le franchissement d'une quelconque ligne qui est reproché mais de dépasser à une intersection, or celle-ci est protégée. Donc le motif de verbalisation est contestable.

[Invité §Tis758PG]

Après vérification, les panneaux sont les mêmes que veux de google maps...

 

Pour le lien, je suis actuellement sur mon téléphone, vous pouvez rechercher sur google maps -> avenue marcel perrin à méry sur oise, c'est au niveau du pont ! En allant vers méry sur oise.

 

Bien à vous,

J'ai regardé sur Google maps, au niveau du pont c'est une ligne continue, pas discontinue.

[Invité §Tis758PG]

Après l'intersection, c'est une ligne de dissuasion qui n'interdit pas de dépasser un véhicule lent.

Toujours est-il que l'intersection est protégée, donc le motif de verbalisation est contestable en accompagnant la requête de la photo. D'autant plus qu'il n'est pas reproché un franchissement de ligne continue.

Est-ce que le lieu de l'infraction est précisément indiqué sur l'avis de contravention ?

Pour le CDR, la ligne de dissuasion n'existe pas. La ligne est soit continue, soit discontinue et une ligne dite de dissuasion est discontinue, elle n'empêche donc nullement les dépassements même des véhicules non lents.

[bebel78]

Le PV c'est '' dépassement d'un véhicule dans une intersection '' d'où la question a t'on le droit de doubler en ville à une intersection de routes protégée par des stops avec un marquage au sol en ligne discontinue serrée ?

[Invité §Tis758PG]

Le PV c'est '' dépassement d'un véhicule dans une intersection '' d'où la question a t'on le droit de doubler en ville à une intersection de routes protégée par des stops avec un marquage au sol en ligne discontinue serrée ?

 

 

La réponse a déjà été apportée le 5 décembre dernier par l'article R414-11 du CDR.

De ce fait, le lieu précis de l'infraction doit être mentionné au moins sur le Procès Verbal de constatation faute de quoi la verbalisation a de grande chance d'être sans suite par le tribunal pour défaut de bases juridiques.

[Invité §Sai470yP]

Assez bizarre qu'ils n'aient pas indiqué le lieu precis de l'intersection alors que c'est une avenue... à croire que cet oubli n'est pas fortuit

Je suppose que tu étais seul dans ta voiture?

Si j'etais à ta place je serais précis dans la description de l'interpellation : à quel endroit précis ils t'ont fait stationné, a quel endroit tu te situais quand tu as vu qu'ils te prenaient en chasse, etc. et également précis sur la description de la voiturette : couleur, marque, modele ou forme, son numero de département si tu l'as vu, d'autres numeros de la plaque si tu les as retenu. Ceci afin de montrer que tu apportes de éléments factuels qui peuvent être vérifiés et non que tu contestes juste pour essayer de ne pas payer et perdre tes points en te servant du problème de l'adresse. L'OMP pourra se rapprocher des policiers pour confirmer tes dires ou chercher la voiturette pour l'auditionner si il y a assez d'éléments pour la retrouver dans le SIV.

[Invité §Ano752ZI]

Bonjour,

Apparemment le PV ne concerne pas un problème de dépassement mais de distance de sécurité avec le véhicule qui précède

[matra530]

Bonjour,

Apparemment le PV ne concerne pas un problème de dépassement mais de distance de sécurité avec le véhicule qui précède

Pourtant, c'est ce qui figure apparemment sur l'avis de contravention (dépassement à une intersection).

[Invité §Ano752ZI]

Voir sur le premier message la 2ème photo, il y a un avis de contravention ou il y a la nature de l'infraction porte sur les distance de sécurité, la personne c'est peut être tromper de PV

 

Article R412-12 code de la route

[Invité §Sai470yP]

Le PV dont tu parles date du mois de juillet, donc c'est un autre PV

[kakarinette]

Bonjour, un dépassement en agglomération de véhicules à moteur autres que les motocyclettes, est juste interdit.

 

Le panneau d'entrée en agglomération est automatiquement associé au panneaux 50 et interdiction de dépasser

 

La réflexion s'arrête là

[Invité §Idi285Ir]

Bonjour, un dépassement en agglomération de véhicules à moteur autres que les motocyclettes, est juste interdit.

 

Le panneau d'entrée en agglomération est automatiquement associé au panneaux 50 et interdiction de dépasser

 

La réflexion s'arrête là

 

 

Bonsoir,

 

En l'absence de signalisation interdisant le dépassement comme un panneau posé suite à la prise d'un arrêté ou bien une ligne continue, celui-ci est tout à fait permis du moment qu'il est effectué dans les règles de l'art.

 

IdiotGêne.

[kakarinette]

 

Bonsoir,

 

En l'absence de signalisation interdisant le dépassement comme un panneau posé suite à la prise d'un arrêté ou bien une ligne continue, celui-ci est tout à fait permis du moment qu'il est effectué dans les règles de l'art.

 

IdiotGêne.

 

 

Même, ligne discontinue dite de dissuasion , il est autorisé de ne dépasser que les véhicules lents. Les voitures sans permis n'en font pas parties

[Invité §Idi285Ir]

 

Même, ligne discontinue dite de dissuasion , il est autorisé de ne dépasser que les véhicules lents. Les voitures sans permis n'en font pas parties

 

 

Encore une fois, c'est inexact. La ligne dite de dissuasion est une ligne discontinue ; il est autorisé de chevaucher ou de franchir une ligne discontinue (article R. 412-18 du Code de la route) pour, par exemple, tourner à gauche ou effectuer un dépassement (mais il est interdit de le faire sans raison ; R. 412-23 C.R.). En fait, un tel marquage ne véhicule pas de réglementation particulière et était, à la base, destiné à remplacer une longue section de ligne continue dans certaines situations.

 

IdiotGêne.

[kakarinette]

 

Même, ligne discontinue dite de dissuasion , il est autorisé de ne dépasser que les véhicules lents. Les voitures sans permis n'en font pas parties

 

 

Encore une fois, c'est inexact. La ligne dite de dissuasion est une ligne discontinue ; il est autorisé de chevaucher ou de franchir une ligne discontinue (article R. 412-18 du Code de la route) pour, par exemple, tourner à gauche ou effectuer un dépassement (mais il est interdit de le faire sans raison ; R. 412-23 C.R.). En fait, un tel marquage ne véhicule pas de réglementation particulière et était, à la base, destiné à remplacer une longue section de ligne continue dans certaines situations.

 

IdiotGêne.

 

 

C'est bien ce que j'ai dit.

 

Ligne de dissuasion = dissuader de faire quelque chose et en l'occurrence on parle surtout de dépassement. Sauf bien évidemment cyclistes et véhicules dit lents

 

On doit pas avoir le même code de la route

[matra530]

Bonjour, un dépassement en agglomération de véhicules à moteur autres que les motocyclettes, est juste interdit.

 

Le panneau d'entrée en agglomération est automatiquement associé au panneaux 50 et interdiction de dépasser

 

La réflexion s'arrête là

Il n'est absolument pas interdit de dépasser en agglomération sauf signalisation explicite contraire.

[matra530]

 

Même, ligne discontinue dite de dissuasion , il est autorisé de ne dépasser que les véhicules lents. Les voitures sans permis n'en font pas parties

Oui mais l'infraction reprochée n'est pas le franchissement d'une ligne de dissuasion mais le dépassement à une intersection.

Or, celle-ci étant protégée, le dépassement est autorisé.

Donc, ce n'est pas la fin de la réflexion.

[Invité §Tis758PG]

 

Même, ligne discontinue dite de dissuasion , il est autorisé de ne dépasser que les véhicules lents. Les voitures sans permis n'en font pas parties

 

Il existe 2 types de lignes séparatives des voies de circulation : la ligne continue qui interdit tout chevauchement ou franchissement de cette ligne, qu'on soit en train de doubler un autre véhicule ou non à l'exception des cycles,

et la ligne discontinue qui peut être chevauchée ou franchie pour effectuer un dépassement. La ligne dite de dissuasion n'existe pas, comme telle, dans le code de la route, elle n'interdit pas le dépassement même de véhicules autres que les véhicules lents ou les voiturettes sans permis. Rien de tel n'existe dans le CDR parce que le CDR ne connaît pas le terme "ligne de dissuasion", c'est tout.

[kakarinette]

Oui mais l'infraction reprochée n'est pas le franchissement d'une ligne de dissuasion mais le dépassement à une intersection.

Or, celle-ci étant protégée, le dépassement est autorisé.

Donc, ce n'est pas la fin de la réflexion.

 

 

et à votre avis pourquoi il y aurait des lignes de dissuasion devant les intersect° ???